SEANCE DU 22 OCTOBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conditions d'accueil des gens du voyage
dans les petites communes
66.
- 21 octobre 2002. -
M. André Vallet
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales
sur l'inadéquation du seuil de 5 000 habitants pour la mise en oeuvre des
schémas départementaux d'accueil des gens du voyage à la situation de
nombreuses communes rurales. Il lui rappelle que la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 impose aux communes de plus de 5 000 habitants l'implantation sur
leur territoire d'un terrain d'accueil pour les gens du voyage et que cette
obligation est souvent très lourde pour les petites communes rurales. Il lui
indique que la localisation géographique de ce terrain est souvent délicate car
il doit satisfaire à d'élémentaires conditions d'hygiène et de sécurité, et
que, dans les petites communes rurales, la mise à disposition de terrains
répondant à ces critères n'est souvent pas possible. Il lui indique également
que la capacité d'accueil dans les écoles de la plupart des communes ne permet
pas la scolarisation dans de bonnes conditions de tous les enfants des gens du
voyage. De même, seule la présence d'une gendarmerie permet de « limiter les
conflits générés par la présence des gens du voyage, souvent anarchique et
conflictuelle », objectif fixé par la loi. Dès lors, s'il apparaît que la
présence d'une gendarmerie est indispensable pour l'encadrement des aires
d'accueil et de stationnement des gens du voyage, toutes les petites communes
rurales ne bénéficient pas de cette présence. Il lui précise enfin que les
finances communales ne peuvent souvent pas permettre de financer l'installation
et d'assurer le fonctionnement d'une aire de stationnement des gens du voyage
sans que ce coût n'ait de graves répercussions sur la vie de toute la
population de la commune. Il estime que le seuil des 5 000 habitants n'est pas
adapté à la situation et qu'il devrait être substantiellement relevé. Dès lors,
il lui demande si le Gouvernement envisage des solutions alternatives à
l'installation d'aires de stationnement des gens du voyage sur le territoire
des petites communes.
Pénurie d'infirmières dans les hôpitaux
67.
- 21 octobre 2002. -
M. André Vantomme
appelle l'attention de
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
sur la pénurie actuelle d'infirmiers et d'infirmières dans nos hôpitaux et sur
les conséquences résultant des nombreux départs en retraite dans les années qui
viennent. Il souligne que cette pénurie est renforcée dans ses effets par des
disparités régionales très fortes qui viennent d'être amplifiées par la mise en
place des 35 heures. Il lui demande de lui préciser, face à une situation qui
devient périlleuse, quelles mesures spécifiques il envisage afin qu'il y soit
remédié.
Application de la loi SRU dans les zones agricoles
68.
- 22 octobre 2002. -
M. Bernard Piras
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer
sur une des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à
la solidarité et au renouvellement urbains (loi dite SRU). En effet, le plan
local d'urbanisme comporte plusieurs zonages, dont la zone agricole, dite «
zone A ». Selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, dans son second
alinéa, « les constructions et installations nécessaires au service public ou
d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone
A ». Une application stricte de cette disposition conduit à ce qu'aucune autre
construction puisse être édifiée dans ces secteurs. L'objet de son intervention
ne porte pas sur les constructions nouvelles, puisqu'il est clair que la loi
SRU a notamment pour finalité de lutter contre le mitage, mais sur celles déjà
existantes en zone agricole. A ce titre, il s'avère que beaucoup de communes
possèdent sur leur territoire des bâtiments qui étaient destinés auparavant à
l'agriculture et, celle-ci ayant parfois décliné, les propriétaires desdits
bâtiments se retrouvent dans une impasse, ne pouvant même pas en changer la
destination, que ce soit en habitation ou activité autre. Outre la difficulté
de gestion créée pour les propriétaires, le risque bien présent est de voir
apparaître des constructions se délabrant et finissant en ruine. Une telle
issue n'est bien évidemment pas satisfaisante et de très nombreux élus locaux
sont confrontés à ce genre de situation. En conséquence, il lui demande quelles
dispositions il entend prendre rapidement pour régler cette difficulté apparue.