SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Volet territorial du IV e contrat de plan Etat-région
92.
- 9 novembre 2002. -
M. Georges Mouly
appelle l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de
l'aménagement du territoire
sur la complexité des procédures qui, liée à l'enchevêtrement des niveaux de
compétence, ralentit considérablement la mise en oeuvre de la politique de
pays. En Limousin, alors que des politiques territoriales expérimentales ont
démontré la réalité des dynamiques locales et fait émerger des projets
structurants, quatre ans après l'adoption de la loi n° 95-115 du 4 janvier 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, exception
faite des périmètres reconnus, les actions structurantes adoptées conformément
aux orientations générales de la démarche « Pays » ne sont pas toujours en
phase de réalisation. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il
envisage afin de permettre aux acteurs locaux de s'engager réellement et
concrètement dans une démarche de proximité pour le développement harmonieux et
durable de leurs territoires.
Revalorisation du minimum contributif
93. - 9 novembre 2002. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation du minimum contributif, à propos de laquelle il avait, en novembre 2001, posé une question écrite à laquelle il n'a pas été répondu et qui est devenue caduque. En effet, la différence qui existe entre le minimum vieillesse (minimum social accordé sous conditions de ressources permettant de garantir à une personne qui a peu ou pas cotisé à un régime vieillesse) et le minimum contributif (accordé à tout salarié du secteur privé ou agricole permettant de garantir un minimum de retraite décente en fin de vie professionnelle) est substantielle. Ainsi, au 1er janvier 2002, le montant du minimum contributif est de 525,63 euros par mois pour une personne seule, alors que le minimum vieillesse est de 569,38 euros. A sa création, en 1983, le minimum contributif visait à garantir aux assurés du régime général à bas salaire une pension égale à 95 % du SMIC net avec une retraite complémentaire. Le minimum contributif est revalorisé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, comme les pensions. De fait, la revalorisation de ce minimum, depuis le 1er janvier 1984, est strictement identique à celle des pensions contributives. En revanche, et contrairement au SMIC, le minimum contributif n'a profité d'aucune revalorisation et a décroché par rapport à celui-ci. Cela n'est absolument pas conforme à la logique et ne tient pas compte des efforts contributifs des intéressés. Les retraités indiquent qu'un tel montant ne leur assure pas une pension convenable pour une qualité de vie décente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager une revalorisation du minimum contributif d'au moins 152 euros par mois ainsi qu'une indexation de celui-ci sur le SMIC afin que, pour une carrière complète, aucune pension du régime général et complémentaire ne soit inférieure au SMIC. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.