SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2002
COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 13 novembre
2002, relative à la consultation de l'assemblée de la Polynésie française sur
le projet de loi pour la sécurité intérieure.
Acte est donné de cette communication.
Ce document a été transmis à la commission des lois.
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