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SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2002


DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo, Josiane Mathon, Marie-Claude Beaudeau, Marie-France Beaufils, Danielle Bidard-Reydet, M. Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 61, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Ladislas Poniatowski une proposition de loi tendant à transférer les droits d'auteur aux victimes ou à leurs ayants droit lorsqu'il s'agit d'un ouvrage relatif à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 62, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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