SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Sécurité intérieure.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
1
).
Article 1er (p. 2 )
MM. Philippe Nogrix, Robert Bret.
Amendements n°s 129 de M. Robert Bret, 67 de M. Jean-Jacques Hyest et 72
rectifié
bis
de M. Michel Charasse. - MM. Robert Bret, Jean-Jacques
Hyest, Michel Charasse, Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des
lois ; Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et
des libertés locales. - Retrait de l'amendement n° 67 ; rejet de l'amendement
n° 129 ; adoption de l'amendement n° 72 rectifié
bis.
MM. Jacques Mahéas, Michel Charasse, Mme Marie- Christine Blandin, M. Philippe
Nogrix.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 1er (p. 3 )
Amendement n° 73 de M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse. - Retrait.
Article 2 (p. 4 )
Mme Josiane Mathon, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le ministre.
Amendement n° 262 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
M. Pierre Fauchon.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 (p. 5 )
Amendement n° 130 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le
ministre, Jacques Mahéas. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 4 (p. 6 )
Mme Nicole Borvo, MM. Jacques Mahéas, Michel Dreyfus-Schmidt.
Amendements n°s 166 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, 131 de M. Robert Bret et 1 de
la commission. - M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo, MM. le
rapporteur, le ministre, Pierre Fauchon. - Rejet des amendements n°s 166 et 131
; adoption de l'amendement n° 1.
M. Michel Charasse.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 (p. 7 )
MM. Robert Bret, Jacques Mahéas, Michel Dreyfus-Schmidt.
Amendements n°s 132 à 136 de M. Robert Bret et 167 de M. Michel
Dreyfus-Schmidt. - MM. Robert Bret, Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le
ministre, François Zocchetto, Jacques Mahéas. - Rejet des amendements n°s 132 à
136 ; adoption de l'amendement n° 167.
MM. Michel Charasse, le ministre, Jacques Mahéas.
Adoption de l'article modifié.
Article 6 (p. 8 )
Mme Nicole Borvo.
Amendements n°s 137, 138 de M. Robert Bret, 168 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, 2
de la commission et sous-amendement n° 264 de M. Michel Dreyfus-Schmidt ;
amendement n° 169 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Mme Nicole Borvo,
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements
n°s 137, 138, 168 et du sous-amendement n° 264 ; adoption de l'amendement n° 2,
l'amendement n° 169 rectifié devenant sans objet.
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le ministre, Michel Charasse, Hilaire Flandre.
Adoption de l'article modifié.
Article 7 (p. 9 )
MM. Jacques Mahéas, Michel Charasse.
Amendements n°s 139 de M. Robert Bret et 74 de M. Michel Charasse. - Mme
Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. -
Retrait de l'amendement n° 74 ; rejet de l'amendement n° 139.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 7 (p. 10 )
Amendement n° 75 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas, Mme Marie-Christine Blandin. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 8. - Adoption (p.
11
)
Article 9 (p.
12
)
MM. Robert Bret, Jacques Mahéas, Michel Dreyfus-Schmidt, le président, René
Garrec, président de la commission des lois.
Amendements n°s 170, 171 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 140 de M. Robert Bret.
- MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Bret. - Rectification de l'amendement n°
171.
Suspension et reprise de la séance (p. 13 )
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
3.
Questions d'actualité au Gouvernement
(p.
14
).
M. le président.
DEVENIR DE L'INDUSTRIE D'ARMEMENT (p. 15 )
M. Gérard Dériot, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.
FINANCEMENT DE L'UNEDIC (p. 16 )
Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
FORCES MILITAIRES STATIONNÉES EN CÔTE D'IVOIRE (p. 17 )
M. André Boyer, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.
ATTRACTIVITÉ ET COMPÉTITIVITÉ DE LA FRANCE (p. 18 )
MM. Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.
SUPPRESSIONS DE POSTES
AU SEIN DE L'ÉDUCATION NATIONALE (p.
19
)
MM. Jean-Pierre Sueur, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
MENACE TERRORISTE (p. 20 )
MM. Dominique Braye, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES (p. 21 )
MM. Marcel-Pierre Cleach, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
SITUATION DE L'ÉCONOMIE EN FRANCE (p. 22 )
MM. Bernard Angels, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (p. 23 )
MM. Robert Calméjane, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES (p. 24 )
M. Christian Demuynck, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Suspension et reprise de la séance (p. 25 )
4. Sécurité intérieure. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 26 ).
Article 9 (suite) (p. 27 )
Amendements (suite) n°s 170, 171 rectifié bis de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 140 de M. Robert Bret ; amendement n° 3 rectifié de la commission, sous-amendements identiques n°s 265 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 285 de Mme Nicole Borvo, 266 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 286 de Mme Nicole Borvo, sous-amendement n° 267 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, sous-amendements identiques n°s 172 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 287 rectifié de Mme Nicole Borvo, 173 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 288 de Mme Nicole Borvo, sous-amendements n°s 268 rectifié à 270, 174 à 176, 289 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 77 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Bret, Michel Charasse, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Jacques Mahéas. - Retrait du sous-amendement n° 174 ; rejet, par scrutins publics, des amendements n°s 170 et 171 rectifié bis ; rejet de l'amendement n° 140, des sous-amendements n°s 265, 285, 266, 286, 267, 172 rectifié, 287 rectifié, 268 rectifié, 269, 175 et, par scrutins publics, des sous-amendements n°s 173, 288, 270, 289 et 176 ; adoption du sous-amendement n° 77 rectifié et de l'amendement n° 3 rectifié modifié rédigeant l'article.
Article 10 (p. 28 )
M. Robert Bret.
Amendements identiques n°s 4 de la commission et 177 de M. Michel
Dreyfus-Schmidt ; amendements n°s 178 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 79 de M.
Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le ministre,
Michel Charasse. - Adoption des amendements n°s 4 et 177 supprimant l'article,
les amendements n°s 178 et 79 devenant sans objet.
Article 11 (p. 29 )
Amendement n° 141 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le
ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 12 (p. 30 )
Mme Nicole Borvo.
Amendements n°s 179 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 5 de la
commission. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre, Michel
Dreyfus-Schmidt. - Rejet de l'amendement n° 179 rectifié ; adoption de
l'amendement n° 5.
Adoption de l'article modifié.
Article 13 (p. 31 )
Amendements n°s 142 de M. Robert Bret, 274 du Gouvernement et 180 à 182
rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Robert Bret, le ministre,
MichelDreyfus-Schmidt, le rapporteur. - Rejet des amendements n°s 142, 181 et
182 rectifié, l'amendement n° 180 étant devenu sans objet ; adoption de
l'amendement n° 274.
Adoption de l'article modifié.
Article 14 (p. 32 )
Amendement n° 143 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le
ministre, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo, MM. Lucien Lanier,
Jean-Jacques Hyest. - Rejet.
Amendement n° 183 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel
Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre, Jean Chérioux, Hilaire Flandre,
MichelCharasse. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6 de la commission et 184 rectifié de M. Michel
Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 15 (p. 33 )
MM. Robert Bret, Michel Dreyfus-Schmidt.
Article 706-54 du code de procédure pénale (p. 34 )
Amendement n° 275 du Gouvernement. - MM. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux
programmes immobiliers de la justice ; le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 185 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, 144 de M. Robert Bret et 68
rectifié
bis
de M. Alex Türk. - MM. Jean-Pierre Sueur, Robert Bret,
Philippe Nogrix, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Dreyfus-Schmidt,
Jean Chérioux. - Retrait de l'amendement n° 144 ; rejet de l'amendement n° 185
; adoption de l'amendement n° 68 rectifié
bis.
Suspension et reprise de la séance
(p.
35
)
Rappel au règlement (p.
36
)
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le président.
Article 15
(suite)
(p.
37
)
Article 706-54 du code de procédure pénale
(suite) (p.
38
)
Amendements n°s 186, 187 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt, 145 et 146 de
M. Robert Bret. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Bret, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet des quatre amendements.
Amendement n° 7 de la commission et sous-amendement n° 271 de M. Michel
Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le secrétaire
d'Etat. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 188 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel
Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Dominique Braye. - Rejet
par scrutin public.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 706-55 du code de procédure pénale (p. 39 )
Amendements n°s 189 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, 147 rectifié de M. Robert
Bret, 8 et 9 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Bret, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n°s 189 et 147
rectifié ; adoption des amendements n°s 8 et 9.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 706-56 du code de procédure pénale (p. 40 )
Amendements n°s 148 de M. Robert Bret, 10 rectifié de la commission et
sous-amendements n°s 272 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 85 de M.
Michel Charasse ; amendement n° 84 de M. Michel Charasse. - MM. Robert Bret, le
rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse, le secrétaire d'Etat,
Bruno Sido. - Retrait du sous-amendement n° 85 et de l'amendement n° 84 ; rejet
de l'amendement n° 148 et, par scrutin public, du sous-amendement n° 272
rectifié ; adoption de l'amendement n° 10 rectifié rédigeant l'article du
code.
Adoption de l'article 15 modifié.
Article 16 (p. 41 )
Amendements n°s 149 de M. Robert Bret, 190 rectifié à 192 de M. Michel
Dreyfus-Schmidt et 86 de M. Michel Charasse. - MM. Robert Bret, Michel
Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas, Jean Chérioux,
Michel Charasse. - Rejet des amendements n°s 149 et 190 rectifié à 192,
l'amendement n° 86 étant devenu sans objet.
Adoption de l'article.
Article 17 (p. 42 )
M. Robert Bret.
Amendements n°s 150 de M. Robert Bret et 260 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. -
MM. Robert Bret, Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre, Mme Nicole
Borvo, MM. Michel Charasse, Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas. - Rejet de
l'amendement n° 150 ; adoption de l'amendement n° 260.
Adoption de l'article modifié.
Demande de priorité (p. 43 )
Demande de priorité de l'article 18. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Division additionnelle après l'article 17 (p. 44 )
Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Articles additionnels après l'article 17 (p. 45 )
Amendement n° 12 rectifié
bis
de la commission et sous-amendements n°s
276 du Gouvernement et 87 rectifié de M. Michel Charasse ; amendement n° 193
rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel
Charasse, Jean-Pierre Sueur, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption des
sous-amendements n°s 276, 87 rectifié et de l'amendement n° 12 rectifié
bis
modifié insérant un article additionnel, l'amendement n° 193
rectifié devenant sans objet.
Amendements identiques n°s 14 de la commission et 196 rectifié de M. Michel
Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Sueur, le ministre. -
Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 15 de la commission et 197 rectifié de M. Michel
Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Jacques Mahéas, le ministre. - Adoption
des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 16 de la commission et 198 rectifié de M. Michel
Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le ministre. -
Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 17 de la commission et 199 rectifié de M. Michel
Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Sueur, le ministre, Michel
Charasse, Jacques Mahéas. - Adoption des deux amendements insérant un article
additionnel.
Amendement n° 194 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Jacques Mahéas,
le rapporteur. - Réserve.
Amendements identiques n°s 13 de la commission et 195 rectifié de M. Michel
Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Sueur, le ministre, Mme
Nicole Borvo. - Adoption des deux amendements insérant un article
additionnel.
Amendement n° 194 rectifié
(précédemment réservé)
de M. Michel
Dreyfus-Schmidt. - M. Jacques Mahéas. - Retrait.
Amendements identiques n°s 18 de la commission et 200 rectifié de M. Michel
Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Sueur, le ministre. -
Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 19 de la commission et 201 rectifié de M. Michel
Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Jacques Mahéas, le ministre. - Adoption
des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 20 de la commission et 202 rectifié de M. Michel
Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Sueur, le ministre. -
Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 21 de la commission et 203 rectifié de M. Michel
Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Jacques Mahéas, le ministre. - Adoption
des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° 151 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur,
le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.
Article 18 (p. 46 )
M. Louis Mermaz, Mme Nicole Borvo, MM. Jacques Mahéas, Michel Charasse, le
ministre, Michel Dreyfus-Schmidt.
Amendements identiques n°s 152 de M. Robert Bret et 204 rectifié
bis
de
M. Michel Dreyfus-Schmidt, 153 de M. Robert Bret et 205 rectifié de M. Michel
Dreyfus-Schmidt ; amendements n°s 277 du Gouvernement et 206 rectifié
bis
de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Mme Hélène Luc, M. Michel
Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo, MM. le ministre, Jacques Mahéas, le
rapporteur, Louis Mermaz, Serge Lagauche, Dominique Braye, Jean-Pierre Sueur,
Hilaire Flandre. - Rejet des amendements n°s 152, 204 rectifié
bis,
153,
205 rectifié et 206 rectifié
bis
; adoption de l'amendement n° 277.
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Serge Lagauche, Jean-Jacques Hyest.
Adoption de l'article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.
5.
Dépôt de propositions de loi
(p.
47
).
6.
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
48
).
7.
Ordre du jour
(p.
49
).