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SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2002


M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 148, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par l'article 15 pour l'article 706-56 du code de procédure pénale. »
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 15 pour l'article 706-56 du code de procédure pénale :
« Art. 706-56. - I. - L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique.
« Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12 du code civil, sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête alors par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60.
« II. - Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I du présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende.
« Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende.
« Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués. »
Le sous-amendement n° 272, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mmes André et Blandin, MM. Badinter, Frimat, Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 10 rectifié pour l'article 706-56 du code de procédure pénale :
« Le procureur de la République peut autoriser, d'office ou sur sa demande, un officier de police judiciaire à faire procéder, à l'égard... »
Le sous-amendement n° 85, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 10 rectifié pour l'article 706-56 du code de procédure pénale :
« En cas de refus de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I du présent article, il y est procédé d'office sur décision du juge de la liberté et de la détention et la personne est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »
L'amendement n° 84, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 706-56 du code de procédure pénale :
« En cas de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique, la personne visée aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 706-54 y est soumise d'office par ordonnance du juge des libertés et de la détention et est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »
La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 148.
M. Robert Bret. Cet amendement vise à supprimer purement et simplement le texte que vous proposez pour l'article 706-56 du code de procédure pénale, lequel tend à sanctionner le refus de se soumettre à un prélèvement biologique par une peine de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende.
D'une part, nous estimons que cette disposition donne beaucoup trop de pouvoir à la police. Je dis bien à la police, car la décision de procéder à un prélèvement biologique sur une personne qui n'est que suspecte, à l'encontre de laquelle il n'existe que des indices, relèvera uniquement, pour l'essentiel, d'un officier de police judiciaire, pouvant agir d'office.
D'autre part, cette disposition contrevient au principe de la présomption d'innocence.
M. Jean-Jacques Hyest. Ah bon ?
M. Robert Bret. En effet, l'officier de police judiciaire peut d'office ordonner le prélèvement d'empreintes génétiques sur une personne encore présumée innocente.
M. Jean-Jacques Hyest. Et alors ?
M. Robert Bret. Raison de plus pour exiger l'existence à son encontre, cher monsieur Hyest, d'indices graves et concordants, le simple fait qu'il y ait une raison plausible de la soupçonner d'avoir commis une infraction ne pouvant suffire.
Une personne innocente pourrait donc être génétiquement fichée sans que la loi ait fixé la durée de conservation de ses empreintes génétiques.
Même si le décret en Conseil d'Etat qui doit fixer les modalités de conservation des empreintes contenues dans le fichier sera pris après avis de la CNIL, nous estimons que les garanties données par cet article, s'agissant de personnes dont la culpalité n'a pas été encore prononcée, sont insuffisantes.
Ces mêmes personnes, si elles refusent de se soumettre à un prélèvement biologique, n'en risqueront pas moins six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende !
Elles se trouveront sur le même plan que les personnes déjà condamnées, d'où le risque que des erreurs judiciaires informatiques se produisent. La CNIL en a d'ailleurs déjà relevé beaucoup trop depuis une dizaine d'années, ce qui est loin de nous rassurer.
En résumé, nous estimons que la sanction du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques constitue une atteinte au principe de la présomption d'innocence.
M. Hilaire Flandre. Et la recherche du taux d'alcoolémie ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement, qui vise à compléter les dispositions du projet de loi sur le fichier des empreintes génétiques, pose le principe de la possibilité de procéder à un prélèvement biologique sur les personnes suspectes ou condamnées.
Il prévoit que l'analyse n'est pas nécessairement réalisée par une personne inscrite sur une liste d'experts judiciaires.
Cet amendement est nécessaire. Avec l'extension du fichier, 500 000 empreintes par an pourraient théoriquement y être incluses, contre 10 000 au total actuellement.
Le travail d'analyse d'une empreinte est, en fait, relativement simple puisque l'essentiel est fait par une machine.
En tout état de cause, un agrément est exigé au préalable pour pouvoir procéder à ce type d'analyses. Cet agrément est donné par une commission placée auprès du garde des sceaux.
Pour bénéficier de l'agrément, il faut être titulaire d'un ou plusieurs diplômes limitativement énumérés.
En outre, les laboratoires où sont effectuées les analyses doivent être dotés d'équipements très spécifiques.
Lorsqu'elle l'estime utile, la commission d'agrément peut entendre les personnes candidates.
Cet amendement prévoit donc d'importantes garanties.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter le sous-amendement n° 272.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Selon M. le rapporteur, inutile de recourir à un expert, une persone habilitée suffit. Il nous parle d'une « machine », et j'avoue ne pas très bien comprendre ce qu'il veut dire.
Une personne habilitée - dommage que le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 706-56 ne mentionne pas plutôt une personne compétente - peut donc procéder à l'analyse.
M. Jean-Jacques Hyest. Non, au prélèvement !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Au prélèvement, en effet, et je me permets de vous relire un texte que l'on peut trouver sur le Web puisqu'on ne dispose d'aucun élément ici, sur les risques d'erreur liés au test lui-même : « Vu la taille des échantillons considérés, il suffirait que le laborantin éternue, perde un cil ou laisse une goutte de sueur dans l'éprouvette pour fausser le résultat. »
MM. Jean Chérioux et Dominique Braye. Allons !
Un sénateur du groupe du RPR. Encore ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Savez-vous de quoi vous parlez ?
M. Dominique Braye. Oui !
M. Bruno Sido. Autant que vous !
C'est incroyable ! Toujours à donner des leçons, ces socialistes !
Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas un argument : cela vous disqualifie !
M. Jean Chérioux. Qu'est-ce que c'est que cette façon de parler !
M. Bruno Sido. C'est insensé !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Personnellement, je ne connaissais pas le problème et j'ai donc essayé de me renseigner. A défaut de trouver quoi que ce soit dans le rapport de la commission,...
M. Bruno Sido. Faux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous me laissez parler, monsieur ?
M. Bruno Sido. Non !
Mme Nicole Borvo. Mais enfin !
M. le président. Poursuivez, monsieur Dreyfus-Schmidt, nous gagnerons du temps !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, je ne connais pas ce monsieur qui m'interrompt tout le temps. Il n'est pas là depuis longtemps, mais il se conduit mal ! (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Bruno Sido. J'ai le droit de parler, comme vous !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je parle parce que M. le président m'a donné la parole !
M. Robert Bret. Il ne connaît pas les usages. Il faut demander la parole, monsieur Sido !
Mme Nicole Borvo. Oui, éclairez-nous de vos lumières !
M. le président. Poursuivez, monsieur Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je disais donc que le premier alinéa du I proposé par la commission dit...
M. Bruno Sido. Et il se prend pour un bon démocrate !
M. Serge Lagauche. Ça va !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, je demande dix minutes de suspension : nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions.
Mme Nicole Borvo. C'est insupportable !
M. le président. Je vous en prie, continuez !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non !
M. le président. Ne faites pas de provocation !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comment, monsieur le président ?
M. le président. Je vous en prie, continuez, monsieur Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande une suspension de dix minutes, monsieur le président.
Mme Nicole Borvo. Suspension !
M. Dominique Braye. Non !
M. le président. Je vous demande de continuer, monsieur Dreyfus-Schmidt. Je ne vois pas de raison de suspendre.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous me laissez injurier !
Mme Nicole Borvo. Parfaitement !
M. le président. Non, vous n'êtes pas injurié !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais si !
M. Robert Bret. Nous l'avons ressenti comme ça aussi...
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, si vous souhaitez prendre la parole pour fait personnel, vous le ferez en fin de séance.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je le sais, monsieur le président, et c'est pourquoi je ne vous l'ai pas demandée à cette fin. Je vais tenter de poursuivre, mais je vous remercierai de bien vouloir décompter le temps de parole dont j'ai été privé.
Selon l'amendement de la commission, « l'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle... à un prélèvement biologique ».
Le moins que l'on puisse demander, c'est que le procureur de la République puisse autoriser, d'office ou sur demande, un officier de police judiciaire à faire procéder au prélèvement biologique. On a le temps, il n'y a pas le feu, l'intéressé est là !
En tout état de cause, il n'y a pas de raison d'autoriser l'officier de police judiciaire à procéder lui-même à un prélèvement biologique. Vous avez dit que des personnes habilitées pouvaient, sans être des experts, présenter toutes les qualités requises. Recourez au moins à ces personnes qualifiées, monsieur le rapporteur. Ne laissez pas un officier de police judiciaire procéder lui-même à ce prélèvement, pour lequel il n'est absolument pas formé.
C'est l'objet de ce sous-amendement, qui nous paraît marqué au coin du bons sens.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter le sous-amendement n° 85 ainsi que l'amendement n° 84.
M. Michel Charasse. Le sous-amendement n° 85 et l'amendement n° 84 sont identiques. J'avais pensé suggérer une formule de prélèvement d'office en cas de refus, ce qui n'excluait pas l'amende, mais je crois que la commission n'y est pas très favorable et, après avoir réfléchi, je reconnais que l'on a d'autres moyens de le faire. Il suffit de tirer un peu les cheveux du gars, de lui en arracher trois, et ça marche, sans que cela puisse être qualifié de violence abominable ! (Rires.)
M. Dominique Braye. Réagissez, monsieur Dreyfus-Schmidt !
M. Michel Charasse. En conséquence, monsieur le président, et pour gagner du temps, je retire le sous-amendement et l'amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 85 et l'amendement n° 84 sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 272 et sur l'amendement n° 148 ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le sous-amendement n° 272 vise à interdire aux officiers de police judiciaire de procéder d'office à des relevés d'empreintes génétiques.
Prévoir une demande systématique au procureur de la République serait ingérable. De toute façon, les insertions d'empreintes au fichier seront mentionnées dans le dossier de la procédure, de sorte que le procureur de la République pourra exercer un contrôle.
Aller plus loin reviendrait à faire perdre toute efficacité au dispositif.
La commission a donc émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 272.
L'amendement n° 148 tend, quant à lui, à supprimer purement et simplement la sanction prévue en cas de refus de se soumettre à un prélèvement biologique.
Il convient de rappeler qu'une telle sanction est déjà prévue en cas de refus de se soumettre à un prélèvement d'empreintes digitales, sans que cela ait jamais été contesté.
La commission a donc également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 148.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. S'agissant d'abord de l'amendement n° 148, j'espère que MM. Fiterman et Gayssot ne liront pas nos débats. Imaginons un instant ce qu'ils pourraient penser !
En effet, un automobiliste qui, après avoir provoqué un accident grave, refuse de se soumettre à un contrôle - par éthylomètre ou prise de sang - peut être puni de deux ans d'emprisonnement, et ces anciens ministres des transports n'ont jamais vu à cela une quelconque atteinte aux libertés fondamentales.
Mme Nicole Borvo. Cela n'a rien à voir !
M. Robert Bret. Comparaison n'est pas raison !
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Certes, encore que, en l'occurrence, nous sommes bien dans la même logique.
Mme Nicole Borvo et M. Robert Bret. Pas du tout, et vous le savez bien !
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Donc, cet amendement ne peut être retenu. Il faut savoir raison garder !
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 10 rectifié. Celui-ci permet de clarifier la procédure, et même de la simplifier. Il améliore donc le texte, et j'en remercie encore la commission.
S'agissant du sous-amendement n° 272, les arguments avancés par M. le rapporteur sont tout à fait pertinents : ce sont les bons. Je n'y ajouterai qu'une remarque, si vous voulez bien l'entendre. Il faut bien comprendre que les tests génétiques sont au xxie siècle ce que la prise d'empreintes digitales a été au xxe siècle.
M. Roger Karoutchi. Exactement !
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Aujourd'hui, pour prendre des empreintes digitales, il n'y a pas un excès de précautions. Dans le présent texte, l'intervention du procureur de la République, notamment, offre, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, des garanties supplémentaires. Donc, vouloir en ajouter, ce serait se condamner à l'inefficacité. Je ne doute pas que la Haute Assemblée ne le voudra pas. Nous émettons donc un avis défavorable sur ce sous-amendement. (Très bien ! sur plusieurs travées du RPR.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 272.
M. Robert Bret. Comme je l'ai dit lorsque j'ai présenté notre amendement visant à supprimer le texte proposé pour l'article 706-56 du code de procédure pénale, nous sommes défavorables à la sanction du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques, qui, à nos yeux, monsieur le secrétaire d'Etat, constituent une violation du principe de la présomption d'innocence, ce qui n'a rien à voir avec les accidents de la route !
M. Jean-Jacques Hyest. C'est pareil !
M. Robert Bret. Pour autant, nous souhaitons renforcer toutes les garanties nécessaires pour une bonne utilisation de ce fichier. A cet effet, le fait que ce soit le procureur de la République qui autorise d'office ou sur sa demande un officier de police judiciaire à procéder à ces prélèvements relève des garanties dont nous souhaitons entourer l'usage du fichier des empreintes génétiques. Ce que nous demandons, ce sont des garanties.
C'est pourquoi nous voterons en faveur de ce sous-amendement, puisqu'il améliore le texte du projet de loi initial et de l'amendement de la commission. Cela ne signifie pas, bien sûr, que nous serons favorables à l'ensemble de l'article.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous souhaitons, et nous vous prions de nous en excuser, rectifier notre sous-amendement pour supprimer ce qu'il y a de plus incompréhensible dans l'amendement, à savoir le fait que ce soit l'officier de police judiciaire qui procède lui-même au prélèvement, point sur lequel je n'ai obtenu aucune réponse. Aussi, nous proposons de rédiger ainsi le début du texte proposé : « Le procureur de la République peut faire procéder, à l'égard... ».
Cela me permettra au moins d'avoir une réponse sur ce point, monsieur le rapporteur. En effet, si l'officier de police judiciaire n'est pas lui-même une personne habilitée, il n'y a aucune raison de l'autoriser à faire procéder au prélèvement. D'ailleurs, il vaut mieux séparer les genres, afin que celui qui ordonne le prélèvement ne soit pas celui qui le fait.
Voilà pourquoi nous avons rectifié notre sous-amendement, pour aller à l'essentiel et pour obtenir au moins des explications sur ce point, en espérant que, s'ils estiment être en droit de le faire, le Gouvernement et la commission l'acceptent. M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mmes M. André et Blandin, MM. Badinter, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparenté, et ainsi libellé ;
« Rédiger comme suit le début du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 10 rectifié pour l'article 706-56 du code de procédure pénale :
« Le procureur de la République peut faire procéder, à l'égard... »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? (M. Nicolas Sarkozy entre dans l'hémicycle et gagne le banc du Gouvernement.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Défavorable ! (Sourires.)
M. Robert Bret. Par principe ! (Nouveaux sourires.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous demandons un scrutin public sur ce sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 272 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 41:

Nombre de votants 310
Nombre de suffrages exprimés 309
Majorité absolue des suffrages 155
Pour l'adoption 108
Contre 201

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'amendement n° 10 rectifié.
M. Bruno Sido. J'ai l'impression qu'un très grand malentendu s'est instauré dans la discussion que nous venons d'avoir sur l'article 15. En effet, comme M. le secrétaire d'Etat l'a dit, si les empreintes digitales relèvent d'une procédure du xxe siècle, les empreintes génétiques, elles, sont la procédure du xxie siècle. Pardonnez-moi, je ne suis pas juriste et j'emploie le mot « procédure » qui n'est sûrement pas approprié, ne me le reprochez pas, monsieur Dreyfus-Schmidt.
Mais, pour le parallélisme des formes, je ne sache pas que l'on prenne beaucoup de précautions pour recueillir les empreintes digitales des personnes. Quand une personne fait une demande de carte d'identité, elle appose ses empreintes digitales ; on ne demande pas les empreintes génétiques mais, après tout, il n'y aurait rien de scandaleux à les demander, au xxie siècle s'entend.
Je n'ignore pas, bien entendu, les dérives possibles, et vous avez raison d'en parler, monsieur Dreyfus-Schmidt. Vous avez évoqué des dérives futurologues. Vous avez raison, mais nous n'en sommes pas encore là. Je ne doute pas qu'au moment où le problème se posera le législateur sera là pour encadrer ces dérives.
M. Michel Charasse. Nous serons tous morts !
M. Bruno Sido. Je ne méconnais pas non plus les dérives des usages que l'on pourrait faire de ce fichier-là en particulier, et de tous les fichiers en général. Mais, que je sache, nos juges, notre police et nos gendarmes ne sont pas suspects de dérives fascistes, qu'elles soient de droite ou de gauche.
Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas le débat !
M. Bruno Sido. Dans notre pays démocratique, on peut penser que l'usage de ce fichier sera le bon. Je le répète, le législateur est là pour encadrer, si des dérives sont constatées.
Aujourd'hui, nous sommes tout de même confrontés, je voudrais le rappeler, à de terribles problèmes d'insécurité - le terrorisme, la délinquance -, et les Français ont dit sans appel ce qu'ils en pensaient. Il faut donc prendre des mesures. Je considère que celles que le Gouvernement nous présentent sont bonnes, sages et appropriées.
Au demeurant, je dirai à mes collègues d'en face qu'il ne faut pas confondre arguments - quelquefois ils sont bons - et arguties, car la démocratie n'en sort pas grandie.
Par ailleurs, je n'accepte pas ce qu'a dit tout à l'heure notre honorable collègue qui siège depuis longtemps au Sénat,...
M. Dominique Braye. Trop longtemps !
M. Bruno Sido. ... qui a beaucoup d'expérience et de nombreuses choses à dire. Certes, je suis élu depuis peu, mais, pour autant, ma légitimité démocratique est égale à la sienne. J'ai sans doute moins d'expérience que lui, je suis moins savant que lui, surtout en matière juridique, ce n'est peut-être pas le cas en d'autres domaines. Il n'en demeure pas moins que nous devons tous nous respecter. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jacques Mahéas. Ça fait vraiment avancer le débat ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 706-56 du code de procédure pénale est ainsi rédigé.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16





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