SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 16. - I. - Après l'article 55 du code de procédure pénale, il est créé
un article 55-1 ainsi rédigé :
«
Art. 55-1
. - L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire
procéder sous son contrôle, sur toute personne concernée par la procédure, aux
opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens
techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés
pour les nécessités de l'enquête.
« Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de
signalisation nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de
police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
« Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par
l'officier de police judiciaire est puni de six mois d'emprisonnement et de 7
500 EUR d'amende. »
« II. - Après l'article 76-1 du code de procédure pénale, il est créé un
article 76-2 ainsi rédigé :
«
Art. 76-2
. - Le procureur de la République ou, sur autorisation de
celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut faire procéder aux opérations
de prélèvements externes prévues par l'article 55-1.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont
applicables. »
« III. - Après l'article 154 du code de procédure pénale, il est créé un
article 154-1 ainsi rédigé :
«
Art. 154-1
. - Pour les nécessités de l'exécution de la commission
rogatoire, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations
de prélèvements externes prévues par l'article 55-1.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont
applicables. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 149, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Beaudeau, Beaufils et
Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer,
Foucaud et Le Cam, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mmes M. André
et Blandin, MM. Badinter, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur
et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le I de
cet article pour l'article 55-1 du code de procédure pénale :
« Le procureur de la République ou, sur son autorisation, l'officier de police
judiciaire peut faire procéder. »
L'amendement n° 86, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet
article pour l'article 55-1 du code de procédure pénale :
« En cas de refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par
l'officier de police judiciaire, il est procédé comme il est dit au premier
alinéa de l'article 706-56. »
L'amendement n° 191, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mmes M. André et
Blandin, MM. Badinter, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et
les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour
l'article 55-1 du code de procédure pénale, après les mots : "aux opérations de
prélèvement ordonnées", insérer les mots : "par le procureur de la République
ou, sur son autorisation,". »
L'amendement n° 192, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mmes M. André et
Blandin, MM. Badinter, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et
les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour
l'article 154-1 du code de procédure pénale, après les mots : "commission
rogatoire," insérer les mots : "le procureur de la République ou, sur son
autorisation,". »
La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 149.
M. Robert Bret.
Cet amendement de suppression traduit notre interrogation sur la portée de
l'expression « personne concernée par la procédure prévue par l'article 55 en
cas de crime ». En effet, une personne concernée par la procédure peut être un
simple témoin du crime sans qu'il existe forcément des indices faisant présumer
qu'elle a commis ou aidé à commettre une infraction ou, pis, quelqu'un qui
habite à proximité sans être témoin ou, finalement, n'importe quelle autre
personne qui se trouve dans le périmètre où a eu lieu l'infraction.
Si nous ne sommes pas capables de déterminer qui peut faire l'objet du
prélèvement biologique, vous voyez bien que la notion de « personne concernée
par la procédure » est trop vague pour qualifier une personne susceptible de
faire l'objet d'un prélèvement et pour justifier ce type de prélèvement.
Par ailleurs, il est inquiétant que seul un officier de police judiciaire
puisse faire procéder à ces opérations de prélèvement sans même le contrôle
d'un magistrat. Il peut même déléguer cette possibilité, mais, là encore, on ne
sait pas à quelle personne ni sous quelles conditions.
M. Michel Charasse.
Sûrement pas à un mécanicien !
(Sourires.)
M. Robert Bret.
Cette procédure de prélèvement biologique souffre d'une absence de contrôle du
procureur de la République. Lui seul devrait pouvoir ordonner ce genre de
prélèvements, d'autant plus s'il faut les effectuer sur des personnes
concernées de près ou de loin par l'enquête.
Un OPJ ne devrait pas seul détenir ce pouvoir, qui ne dépend alors que de sa
volonté en ce qui concerne non seulement l'opportunité d'un tel prélèvement,
mais aussi la désignation des personnes susceptibles de faire l'objet d'un
prélèvement.
Nous sommes également préoccupés par le fait que l'OPJ aura alors entre ses
mains un formidable moyen de pression sur les personnes entendues dans le cadre
d'une enquête, puisque le refus de se soumettre à ces prélèvements biologiques
sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Il sera
alors facile d'obliger la personne à s'y soumettre !
Est-ce en utilisant ce genre de méthodes que nous ferons baisser l'insécurité
? Je ne le pense pas, monsieur le ministre.
Un sénateur du RPR.
Eh bien si !
M. Robert Bret.
Par ailleurs, dois-je vous rappeler que nous parlons ici de personnes
présumées innocentes et peut-être même totalement étrangères à l'enquête
puisqu'il n'est pas besoin de disposer d'indices faisant présumer qu'elles ont
commis l'infraction en question ?
Certes, nous souhaitons que la police voie son travail d'élucidation des
infractions facilité, mais, pour autant, nous ne souhaitons pas que cela se
réalise dans de telles conditions.
M. Hilaire Flandre.
Vous ne le voulez pas du tout !
M. Robert Bret.
Nous ne pouvons vraiment pas admettre ce renforcement, que nous estimons
démesuré, du pouvoir de la police au détriment de celui du juge. Tel est est le
sens de notre amendement.
M. Hilaire Flandre.
Vous auriez dû écouter ce qu'a dit M. Charasse !
M. le président.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 190
rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je suis en effet sénateur depuis longtemps, trop longtemps peut-être, comme
j'ai entendu certains collègues le dire - je laisse à chacun le soin
d'apprécier une telle remarque ! - mais depuis vingt-deux ans que je siège dans
cette assemblée, je crois avoir toujours entretenu des rapports cordiaux, en
tout cas corrects, avec l'ensemble de mes collègues.
Un sénateur du RPR.
Sauf ce soir !
M. Jean Chérioux.
Oui, en dehors de l'hémicyle !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Hormis un sénateur que je ne salue pas - celui qui nous vient du Front
national -, j'ai toujours eu avec tous de très bons rapports. Je n'ai en rien
contesté votre droit d'être sénateur, mon cher collègue. Simplement, comme
c'était la première fois que je vous voyais dans ce débat,...
M. Dominique Braye.
Il est là souvent !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
... qui a commencé hier matin déjà, je me suis étonné que vous prétendiez, que
vous soyez jeune ou moins jeune, m'interdire de parler, comme vous avez fait
!
M. Dominique Braye.
Ne transformez pas les choses !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Au demeurant, je considère que vous vous êtes excusé, et j'accepte vos
excuses. L'incident est clos.
(Vives exclamations sur les travées du
RPR.)
M. Bruno Sido.
Ah, non ! Pas du tout !
M. Dominique Braye.
Ah ça ! Elle est bien bonne !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
J'en arrive à mon amendement.
La formule que nous avions proposée tout à l'heure - « le procureur de la
République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire,
peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes » - est inscrite au
II de l'article 16. Or, le I dudit article présente l'expression : « l'officier
de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder... », puis dans le III du
même article figurent les termes : « Pour les nécessités de l'exécution de la
commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux
opérations de prélèvements externes... ». Nous ne comprenons pas très bien
pourquoi les rédactions diffèrent ainsi.
Tout à l'heure, vous avez balayé du revers de la main notre demande que, en
tout état de cause, l'officier de police judiciaire ne procède pas lui-même aux
opérations de prélèvements. Le projet de loi le prévoit dans certains cas
seulement, et nous demandons que la formulation retenue dans tous les cas soit
celle qui figure au II de l'article 16. Cela nous semble être la garantie
minimale qu'une démocratie comme la nôtre peut apporter, quels que soient par
ailleurs les dangers auxquels elle est confrontée.
M. le président.
La parole est à M. Michel Charasse, pour défendre l'amendement n° 86.
M. Michel Charasse.
Il n'a plus d'objet, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 86 n'a plus d'objet. La parole est à M. Michel
Dreyfus-Schmidt, pour défendre les amendements n°s 191 et 192.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ce sont des amendements de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
L'amendement n° 149 tend à supprimer l'article 16,
c'est-à-dire les dispositions permettant à l'officier de police judiciaire de
procéder à des prélèvements externes au cours d'enquêtes ou d'instructions. Ces
dispositions étant particulièrement utiles, la commission émet un avis
défavorable sur l'amendement.
L'amendement n° 190 rectifié vise à interdire à l'officier de police
judiciaire d'ordonner sur sa propre initiative des prélèvements externes. Au
cours de l'enquête préliminaire ou de l'instruction, la décision sera prise par
le procureur ou par le juge d'instruction. En flagrance, il est normal que
l'officier de police judiciaire ait des prérogatives étendues. La commission
émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 191 a le même objet que l'amendement n° 190 rectifié auquel la
commission a donné un avis défavorable. Elle est donc également défavorable à
l'amendement n° 191, comme d'ailleurs, pour les mêmes raisons, à l'amendement
n° 192.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Mêmes avis que la commission.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement
n° 149.
M. Jacques Mahéas.
Le champ d'application de l'article 16 nous paraît très étendu, voire trop
large, ce qui justifie la demande de suppression de cette disposition.
Mme Nicole Borvo.
L'article 16 a toujours un champ d'application trop étendu, c'est bien connu
!
M. Jacques Mahéas.
En effet, l'objet de l'article 16 est plus ample que celui du texte présenté
par l'article 15 du projet de loi pour l'article 706-56 du code de procédure
pénale relatif aux prélèvements biologiques aux fins d'identification de
l'empreinte génétique.
D'une part, il vise des types de prélèvements très divers, comme l'indique
l'exposé des motifs du projet de loi : « L'officier de police judiciaire doit
pouvoir procéder à des opérations de signalisation sur des personnes concernées
par la procédure afin de les comparer avec des traces et indices recueillis
durant l'enquête - empreintes vocales, spécimens d'écritures... Il n'est pas
rare qu'il se heurte alors à un refus qui ralentit ou bloque durablement ses
investigations. »
D'autre part, et surtout, les prélèvements prévus par le présent article et
les sanctions encourues en cas de refus ont vocation à s'appliquer...
M. Jean-Jacques Hyest.
Ils sont faits pour cela !
M. Jacques Mahéas.
... à « toute personne concernée par la procédure », et j'attire votre
attention sur ce point, mes chers collègues : sont donc concernés les suspects
comme les témoins.
Dans ces conditions, l'atteinte au principe de présomption d'innocence est
caractérisée, ainsi que le soulignent les auteurs de cet amendement. Nous le
voterons donc.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur
l'amendement n° 190 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Les réponses de M. le rapporteur sont toujours très rapides et difficilement
audibles.
(Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
Peut-être est-ce le micro qui est en cause !
M. Bruno Sido.
Changez plutôt de sonotone !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
A moins que ce ne soit l'état de mes oreilles : après vingt-deux ans de Sénat,
on n'entend plus très bien ; M. Sido doit le comprendre.
M. Dominique Braye.
C'est possible, si vous le dites !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il s'agit de faire procéder à un prélèvement pour permettre une comparaison
avec ce qui figure déjà dans le fichier. A mon avis, on pourrait se référer de
temps en temps au juge d'instruction,...
Mme Nicole Borvo.
Il a déjà disparu, le juge d'instruction ! On l'a enterré !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
... qui doit pouvoir demander le prélèvement sans passer par le procureur de
la République. Cela s'est déjà vu, d'ailleurs, puisque M. Van Ruymbeck l'a
fait.
Toutefois, nous sommes ici dans le cas de flagrance, alors que, lors d'une
enquête normale, c'est « le procureur de la République ou, sur autorisation de
celui-ci, l'officier de police » qui fait procéder au prélèvement. Ce sont
exactement les termes que nous demandions tout à l'heure de retenir, quand il
s'agissait de l'inscription d'une personne au fichier, et que l'on nous a
refusés. La situation n'est pas identique, mais la formule aurait pu être la
même.
Deux autres cas sont à considérer. Le premier est celui de la commission
rogatoire : c'est alors, d'après l'article 16, l'officier de police judiciaire
qui « peut faire procéder » au prélèvement. J'attire votre attention sur ce
point : il ne le fait pas lui-même, là non plus, il peut le faire faire. Dès
lors, pourquoi ne serait-ce pas le procureur, ou sur l'autorisation du
procureur ? Car on a autant de temps que dans une enquête normale ! Même la
flagrance n'empêche pas, le cas échéant, de prendre le temps de demander
l'autorisation. La personne concernée n'est pas nécessairement un suspect ; on
a vu des cas, je le répète, où la population d'un village entier a été invitée
à se soumettre à un prélèvement !
J'avoue donc ne pas comprendre pourquoi l'on constate des différences selon
les cas. Flagrance ne signifie pas urgence telle que l'on ne puisse pas
demander au procureur de la République une autorisation, étant entendu que
celui-ci peut prendre lui-même l'initiative, y compris dans un crime
flagrant.
Voilà pourquoi, défendant l'amendement n° 190 rectifié,...
Un sénateur RPR.
Il sera rejeté !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
... j'ai exposé les autres. Nous les reprendrons si l'explication que nous
fournira M. le rapporteur ne nous donne pas satisfaction et si lui-même n'est
pas convaincu par les explications que nous venons de donner.
M. le président.
La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux.
Je m'étonne de constater dans ce débat la mise en cause permanente de la façon
dont le rapporteur rapporte. En effet, chaque fois qu'il donne l'avis de la
commission, il faudrait que ses propos correspondent exactement à ce que
certains de nos collègues de l'opposition voudraient entendre. Lorsque nous
étions dans l'opposition, il y a eu bien des débats où le ministre qui était
présent se contentait de répéter : « Contre ! », « Contre ! », « Contre ! »...
sans donner une seule explication.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ce n'était pas nous !
MM. Dominique Braye et Roger Karoutchi.
Bien sûr que c'était vous !
M. Jean Chérioux.
Il s'agissait de ministres appartenant à un gouvernement que vous souteniez,
cher collègue, et vous ne vous êtes jamais élevé contre cette façon d'agir.
Nous, nous n'avons jamais rien dit, parce que nous estimions que le ministre
avait le droit de prendre ses responsabilités comme il le voulait, comme le
rapporteur a aujourd'hui le droit de prendre ses responsabilités comme il le
veut.
M. Robert Bret.
Dieu ! que vous avez dû souffrir !
M. Jean Chérioux.
Cette mise en cause permanente de la façon dont s'expriment le ministre et le
rapporteur est insupportable.
(Très bien ! et applaudissements sur les
travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Merci !
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, j'ai écouté M. Chérioux avec beaucoup d'attention,
comme toujours, et je peux même, pour certaines fois, parler de bienveillante
attention.
J'ai, pour ma part, en tant que ministre, procédé ainsi qu'il dit une fois,
parce que je n'étais pas d'accord avec la procédure suivie par le Sénat pour le
vote d'un collectif budgétaire. L'article d'équilibre ayant été repoussé par le
Sénat, j'estimais, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel
sur les lois de finances, que le Sénat ne pouvait pas aborder la discussion de
la deuxième partie, si bien que, sur tous les amendements de cette deuxième
partie, je me suis contenté de répéter « Contre ! », sans plus. Il se trouve
que le Conseil constitutionnel m'a donné raison.
M. Jean Chérioux.
Ce n'est pas vous que je visais !
M. Michel Charasse.
Au demeurant, je n'ai pas gardé le souvenir d'autres ministres appartenant à
ma formation politique qui aient procédé de la sorte,...
MM. Dominique Braye et Jean Chérioux.
Ah si !
M. Michel Charasse.
... sauf à avoir été poussés aux dernières extrémités.
M. Jean Chérioux.
Rappelez-vous le débat sur la décentralisation !
M. le président.
Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Charasse.
Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Chapitre V
Dispositions relatives
à la lutte contre le terrorisme
Article 17