SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 25. - Après l'article L. 2512-14 du code général des collectivités
territoriales, il est créé un article L. 2512-14-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2512-14-1
. - Les établissements de vente à emporter
d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au
consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture
administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le préfet de
police.
« Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du
préfet de police d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de
l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement, est
puni de 3 750 euros d'amende. »
La parole est à M. Louis Mermaz, sur l'article.
M. Louis Mermaz.
Les observations que j'ai formulées sur l'article 24 sont valables pour
l'article 25, puisque la seule chose qui change tient au fait que, à Paris,
c'est le préfet de police qui est compétent.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 161 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Beaudeau, Beaufils
et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer,
Foucaud et Le Cam, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade.
L'amendement n° 218 est présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mmes M. André et
Blandin, MM. Badinter, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et
les membres du groupe socialiste et apparenté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 219, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mmes M. André et
Blandin, MM. Badinter, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et
les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.
2512-14-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "au
consommateur", insérer les mots "non détenteur d'un droit de place". »
L'amendement n° 161 a déjà été défendu.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour défendre les amendements n°s
218 et 219.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Mon argumentation est la même que précédemment.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 161, et ce
pour les raisons qu'elle a déjà exposées à l'article précédant.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 218, qui vise à supprimer
l'article 25 relatif aux établissements de vente à emporter.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 219, qui vise à limiter
à Paris les dispositions permettant la fermeture administrative des
établissements de vente à emporter.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 161 et 218.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26