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SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Sécurité intérieure. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1).

Article 19 (p. 2)

MM. Louis Mermaz, Robert Bret, Mme Hélène Luc, MM. Jean-Claude Carle, Jacques Mahéas, Serge Lagauche, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Michel Charasse, Michel Dreyfus-Schmidt.
Amendements n°s 154 de M. Robert Bret, 90 rectifié de M. Michel Charasse, 207, 208 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, 22 de la commission et sous-amendements n°s 273, 283 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 278 du Gouvernement ; amendement n° 69 rectifié de M. Jean-Claude Carle. - MM. Robert Bret, Michel Charasse, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; le ministre, Jean-Claude Carle, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jacques Mahéas, Pierre Fauchon, vice-président de la commission des lois ; Philippe Nogrix. - Retrait de l'amendement n° 90 rectifié ; rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 154 ; rejet des amendements n°s 207, 208, du sous-amendement n° 273 et, par scrutin public, du sous-amendement n° 283 ; adoption du sous-amendement n° 278 et de l'amendement n° 22 modifié, l'amendement n° 69 rectifié devenant sans objet.
Mme Hélène Luc, M. le ministre.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 19 (p. 3)

Amendement n° 92 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance (p. 4)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le président.
Amendements n°s 70 et 71 rectifié de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse. - Retrait de l'amendement n° 70 ; adoption de l'amendement n° 71 rectifié insérant un article additionnel.

Article 20 (p. 5)

M. Louis Mermaz.
Amendements n°s 209 à 213 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt, 93 rectifié ter de M. Michel Charasse, 23 rectifié bis de la commission et 155 de M. Robert Bret. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le ministre, Michel Charasse, le rapporteur, Robert Bret, Jacques Mahéas. - Rejet des amendements n°s 209, 210, 155 et 211 ; adoption des amendements n°s 93 rectifié ter, 23 rectifié bis et 213 rectifié, l'amendement n° 212 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 20 (p. 6)

Amendements n°s 24 rectifié et 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption des deux amendements insérant deux articles additionnels.

Article 21 (p. 7)

M. Louis Mermaz, Mme Nicole Borvo, M. le ministre.
Amendements identiques n°s 156 de M. Robert Bret et 214 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre, Louis Mermaz, Mmes Marie-Christine Blandin, Nicole Borvo, M. Jacques Mahéas, Mme Nelly Olin, MM. Marcel Debarge, Philippe Nogrix, Michel Charasse, le vice-président de la commission. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.

Article 22 (p. 8)

Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Sueur, le ministre, Philippe Nogrix, Michel Dreyfus-Schmidt.
Amendements n°s 157 de M. Robert Bret, 96 rectifié et 98 rectifié de M. Michel Charasse, 279 du Gouvernement, 26 de la commission et sous-amendement n° 284 du Gouvernement ; amendements n°s 27 et 28 de la commission. - MM. Michel Charasse, le ministre, le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 157 ; adoption des amendements n°s 96 rectifié, 98 rectifié, 279, du sous-amendement n° 284 et de l'amendement n° 26 modifié et des amendements n°s 27 et 28.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 22 (p. 9)

Amendements n°s 159 rectifié de Mme Nicole Borvo et 261 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Robert Bret, Louis Mermaz, le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Sueur, Jacques Mahéas. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 159 rectifié ; rejet de l'amendement n° 261.

Article 23 (p. 10)

MM. Louis Mermaz, Robert Bret, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Marie-Christine Blandin, M. le ministre.
Amendements identiques n°s 158 de M. Robert Bret et 215 de M. Michel Dreyfus-Schmidt ; amendement n° 29 de la commission. - MM. Robert Bret, Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas. - Rejet, par scrutin public, des amendements n°s 158 et 215 ; adoption de l'amendement n° 29.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 11)

M. Louis Mermaz.
Amendements identiques n°s 160 de M. Robert Bret et 216 de M. Michel Dreyfus-Schmidt ; amendement n° 217 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Robert Bret, Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre. - Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article.

Article 25 (p. 12)

M. Louis Mermaz.
Amendements identiques n°s 161 de M. Robert Bret et 218 de M. Michel Dreyfus-Schmidt ; amendement n° 219 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article.

Article 26. - Adoption (p. 13)

Article 27 (p. 14)

M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Amendement n° 30 de la commission et sous-amendement n° 281 rectifié du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 220 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement ; Jean-Pierre Sueur, Jacques Mahéas. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 28 (p. 15)

Amendement n° 162 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Louis Mermaz, Mme Nicole Borvo, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet par scrutin public.

Article 28 (p. 16)

M. Louis Mermaz, Mme Nicole Borvo.
Amendements n°s 221 à 223 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article.

Article 29 (p. 17)

Mme Nicole Borvo.
Amendements n°s 224 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt, 31 de la commission et 163 rectifié de M. Robert Bret. - MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, Mme Nicole Borvo, MM. le secrétaire d'Etat, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 224 rectifié ; adoption de l'amendement n° 31 rédigeant l'article, l'amendement n° 163 rectifié devenant sans objet.

3. Modification de l'ordre du jour (p. 18).
MM. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement ; le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 19)

4. Sécurité intérieure. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 20).

Article additionnel après l'article 29 (p. 21)

Amendement n° 243 rectifié ter de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

5. Souhaits de bienvenue au Président de la République de Lituanie et au Premier ministre de Bulgarie (p. 22).

6. Sécurité intérieure. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 23).

Article 30 (p. 24)

M. Robert Bret.
Amendement n° 32 de la commission. - MM. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Jacques Mahéas, Michel Charasse. - Adoption.
Amendement n° 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 33 rectifié par M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le ministre, Jacques Mahéas. - Retrait.
Amendement n° 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 35 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 31 (p. 25)

Amendement n° 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.
Amendement n° 225 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait.
Amendement n° 226 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 32 (p. 26)

M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Amendement n° 101 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 227 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas. - Rejet.
Amendement n° 228 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 33 (p. 27)

Amendements n°s 37 à 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 34 (p. 28)

Amendement n° 229 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 41 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 35 (p. 29)

Mme Nicole Borvo, MM. le ministre, Philippe Nogrix.
Adoption de l'article.

Article 36 (p. 30)

MM. Robert Bret, le ministre.
Adoption de l'article.

Article 37 (p. 31)

Amendement n° 104 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas. - Adoption.
Amendement n° 42 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 38 (p. 32)

Article 1er de la loi du 12 juillet 1983
(p. 33)

Amendement n° 43 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 230 rectifié de M. Charles Gautier. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 231 de M. Charles Gautier. - MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article de la loi, modifié.

Articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983. - Adoption (p. 34)

Article 4 de la loi du 12 juillet 1983
(p. 35)

Amendement n° 232 de M. Charles Gautier. - MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article de la loi.

Article 5 de la loi du 12 juillet 1983 (p. 36)

Amendement n° 233 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait.
Adoption de l'article de la loi.

Article 6 de la loi du 12 juillet 1983 (p. 37)

Amendement n° 234 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait.
Adoption de l'article de la loi.

Article 7 de la loi du 12 juillet 1983. - Adoption (p. 38)

Article 10 de la loi du 12 juillet 1983
(p. 39)

Amendement n° 235 de M. Charles Gautier. - MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 127 rectifié de M. Marie-Christine Blandin. - MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, le ministre, Philippe Nogrix. - Rejet.
Amendement n° 44 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.

Articles 11 et 12 de la loi du 12 juillet 1983. - Adoption (p. 40)

Article 13 de la loi du 12 juillet 1983
(p. 41)

Amendement n° 236 de M. Charles Gautier. - MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt, Philippe Nogrix. - Retrait.
Adoption de l'article de la loi.

Article 14 de la loi du 12 juillet 1983. - Adoption (p. 42)

Article 14-1 de la loi du 12 juillet 1983
(p. 43)

Amendements n°s 46 et 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article additionnel après l'article 14-1 de la loi du 12 juillet 1983 (p. 44)

Amendement n° 48 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel de la loi.

Article 15 de la loi du 12 juillet 1983. - Adoption (p. 45)

Article 16 de la loi du 12 juillet 1983
(p. 46)

Amendement n° 49 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Adoption de l'article 38 modifié.

Article 39 (p. 47)

Amendements n°s 164 de M. Robert Bret, 128 rectifié de M. Marie-Christine Blandin, 50 de la commission et sous-amendement n° 105 de M. Michel Charasse ; amendements n°s 51, 52 rectifié et 53 de la commission. - MM. Robert Bret, Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Michel Charasse, le ministre. - Retrait du sous-amendement n° 105 et de l'amendement n° 51 ; rejet des amendements n°s 164 et 128 rectifié ; adoption des amendements n°s 50, 52 rectifié et 53.
Adoption de l'article modifié.

Article 40 (p. 48)

Article 6-1 de la loi du 12 juillet 1983
(p. 49)

Amendement n° 54 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 6-2 de la loi du 12 juillet 1983 (p. 50)

Amendements n°s 55 et 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Michel Charasse. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Adoption de l'article 40 modifié.

Articles additionnels après l'article 40 (p. 51)

Amendement n° 57 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 58 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 41 et 42. - Adoption (p. 52)

Article additionnel avant l'article 43 (p. 53)

Amendement n° 239 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe Nogrix, Michel Charasse. - Rejet par scrutin public.

Article 43. - Adoption (p. 54)

Article 44 (p. 55)

Amendements n°s 240 et 241 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre, Michel Charasse. - Rejet par scrutins publics.
Adoption de l'article.

Article 45 (p. 56)

Amendement n° 107 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 282 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 106 rectifié de M. Michel Charasse. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 46 (p. 57)

Amendement n° 290 rectifié du Gouvernement. - Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer ; M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 292 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 293 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 47 (p. 58)

Amendements n°s 59 rectifié de la commission et 294 rectifié du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 48 (p. 59)

Amendement n° 259 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 49 (p. 60)

Amendement n° 60 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 50 (p. 61)

Amendement n° 242 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait.
Adoption de l'article.

Articles 51 et 52. - Adoption (p. 62)

Article 53 (p. 63)

Amendement n° 61 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 53 (p. 64)

Amendement n° 263 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 291 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 54 (p. 65)

Amendements n°s 62 à 64 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 55. - Adoption (p. 66)

Article 56 (p. 67)

Amendement n° 65 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Jacques Mahéas. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 57. - Adoption (p. 68)

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Ordre du jour (p. 69).





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