SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 51. - I. - L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est ainsi modifiée
:
« 1° L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger ayant commis
des faits justiciables de poursuites pénales sur le fondement des articles
225-5 à 225-11, 225-12-5, 225-12-6 et 312-12-1 du code pénal.
« 2° Le 2° de l'article 30 est complété par une disposition ainsi rédigée :
« ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de
trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre
public.
« II. - L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers dans les Iles Wallis et Futuna est ainsi
modifiée :
« 1° L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger ayant commis
des faits justiciables de poursuites pénales sur le fondement des articles
225-5 à 225-11, 225-12-5, 225-12-6 et 312-12-1 du code pénal.
« 2° Le 2° de l'article 30 est complété par une disposition ainsi rédigée :
« ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de
trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre
public.
« III. - L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifiée
:
« 1° L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger ayant commis
des faits justiciables de poursuites pénales sur le fondement des articles
225-5 à 225-11, 225-12-5, 225-12-6 et 312-12-1 du code pénal.
« 2° Le 2° de l'article 32 est complété par une disposition ainsi rédigée :
« ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de
trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre
public.
« IV. - L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée
:
« 1° L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger ayant commis
des faits justiciables de poursuites pénales sur le fondement des articles
225-5 à 225-11, 225-12-5, 225-12-6 et 312-12-1 du code pénal.
« 2° Le 2° de l'article 32 est complété par une disposition ainsi rédigée :
« ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de
trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre
public. » -
(Adopté.)
Article 52
M. le président.
« Art. 52. - L'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction issue de
l'article 1er de la loi n° 2001-1062 du 16 novembre 2001 relative à la sécurité
quotidienne, ainsi que l'article 10 de la loi précitée du 21 janvier 1995 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis
et Futuna et à Mayotte. » -
(Adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à Mayotte
Article 53