SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 50. - I. - L'article 32-3-3 du code des postes et télécommunications
est abrogé.
« II. - Après l'article L. 32-5 du code des postes et télécommunications, il
est inséré un article L. 32-5-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 32-5-1
. - Les dispositions des articles L. 32-3-1, L. 32-3-2
et L. 32-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna. »
« III. - Après l'article L. 39-2 du code des postes et télécommunications, il
est inséré un article L. 39-2-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 39-2-1
. - Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 39-2
sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna.
« Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa
contre-valeur en monnaie locale. »
« IV. - Les dispositions de l'article L. 32-5 dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte et de l'article L. 32-5-1
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
entreront en vigueur le 1er janvier 2005. »
L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Flosse et Lanier, est ainsi
libellé :
« I. - Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article
L. 32-5-1 dans le code des postes et télécommunications, supprimer les mots :
", en Polynésie française".
« II. - Dans le texte proposé par le III de cet article pour insérer un
article L. 39-2-1 dans le code des postes et télécommunications, supprimer les
mots : ", en Polynésie française".
« III. - Dans le IV de cet article, supprimer les mots : ", en Polynésie
française". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 242, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mmes M. André et
Blandin, MM. Badinter, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et
les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« A la fin du IV de cet article, remplacer les mots : "le 1er janvier 2005"
par les mots : "dans l'année qui suit leur mise en application effective sur le
territoire métropolitain." »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas.
Cet amendement est retiré !
M. le président.
L'amendement n° 242 est retiré. Je mets aux voix l'article 50.
(L'article 50 est adopté.)
Article 51