SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 49. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles
Wallis et Futuna et à Mayotte sera punie d'un emprisonnement de deux ans au
plus et d'une amende de 35 700 EUR au plus, ou de sa contre-valeur en monnaie
locale, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura
frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les
noms, signatures monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes,
signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et
servant à les identifier de manière physique ou électronique. Seront punis des
mêmes peines les complices de l'auteur principal. »
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Flosse et Lanier, est ainsi
libellé :
« Dans la première phrase de cet article, supprimer les mots : "en Polynésie
française,". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 60, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans cet article, remplacer la somme : "35 700 EUR" par la somme : "37 500
EUR". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Il s'agit de corriger une erreur matérielle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin,
ministre.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)
Article 50