SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 235, présenté par MM. C. Gautier et Dreyfus-Schmidt, Mmes M.
André et Blandin, MM. Badinter, Frimat, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et les
membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter la seconde phrase du I du texte proposé par cet article pour
l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, par les mots : "nationale
et municipale". »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas.
Il est essentiel, je pense que nous en sommes tous d'accord, qu'aucune
confusion ne soit possible auprès du public entre un agent de sécurité privée
et un agent de la police nationale.
D'ailleurs, l'article 9, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1983, non modifié
par ce projet de loi, traduit clairement cette volonté de non-confusion en
interdisant aux anciens fonctionnaires de police exerçant dans la sécurité
privée de faire mention de leur ancienne appartenance. M. le ministre nous l'a
d'ailleurs rappelé.
Compte tenu de l'importance croissante du rôle de la police municipale,
notamment auprès des magasins commerciaux, afin de vérifier la conformité aux
règles locales qui sont arrêtées par le maire, il semble tout aussi important
d'éviter une telle confusion pour le public entre les agents municipaux de
police et les agents de la sécurité privée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Cet amendement, en mentionnant explicitement l'interdiction
pour les agents de sécurité privée d'avoir des tenues susceptibles d'être
confondues avec celles de la police municipale, apporte une précision
intéressante. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Avis favorable.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
(Vives
protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste, ainsi que sur les bancs de la commission et du
Gouvernement.)
M. Jacques Mahéas.
Je voudrais seulement apporter une précision.
Il faudrait, monsieur le ministre, prendre des mesures pour qu'il n'y ait pas
de confusion entre les uniformes des uns et des autres.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Si le Gouvernement a donné un avis favorable à votre
amendement, ce n'était pas simplement pour vous être agréable ! C'est parce que
cette disposition est justifiée. La tenue et l'apparence des forces de sécurité
privées et des forces de l'ordre sont une question très importante. C'est bien
la raison pour laquelle l'article 38 permet d'assurer la transparence dans la
gestion des forces de sécurité privées.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Revoilà la tenue vestimentaire...
(Sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 235.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 127 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du
groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Supprimer le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour
l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas.
Mme Blandin nous indique que l'usage des armes est une prérogative de la
police ou des personnels d'entreprises spécialisées, comme c'est le cas
actuellement.
Dans ces deux cas, les garanties de contrôle, de responsabilité et de
formation existent. En revanche, il est inutile et dangereux de généraliser
l'usage des armes pour les personnels des entreprises privées du secteur de la
surveillance ou de la sécurité. Ces personnels ne sont pas formés à l'usage des
armes et n'ont pas vocation à remplacer les forces de police.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 127 rectifié,
car il ne convient pas d'exclure toute possibilité d'armement pour les agents
de sécurité privée.
Le décret précisant les types d'armes que ces agents seront autorisés à porter
définira la formation qu'ils devront recevoir.
Nous y reviendrons, puisque la commission le demandera avec l'amendement n°
45.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Avis très défavorable. Je pense notamment aux convoyeurs de
fonds, qui exercent un métier extrêmement dangereux : beaucoup d'entre eux
l'ont d'ailleurs payé de leur vie. Ce serait totalement irresponsable que de
les désarmer !
Mme Nelly Olin.
Oui !
M. le président.
La parole est à M. Philippe Nogrix, contre l'amendement.
M. Philippe Nogrix.
Bien que l'heure soit tardive, il faut quand même dire à Mme Blandin, qui est
à l'origine de cet amendement, que cette mesure suscite des questions
intéressantes. Par exemple, les agresseurs sont-ils agréés ?
(Sourires sur
les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Robert Bret.
Oh !
M. Philippe Nogrix.
Je voudrais bien le savoir !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié.
M. Jacques Mahéas.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 44, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour
l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer le mot :«
susmentionné » par les mots : « visé au premier alinéa du présent II. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Il s'agit de corriger une erreur matérielle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 45, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour
l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, après le mot : "agents",
insérer les mots : ", la formation que reçoivent ces derniers". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Il s'agit de l'amendement dont j'ai parlé tout à l'heure et
qui précise que le décret réglementant les conditions du port d'armes par les
agents des entreprises de sécurité devra fixer les conditions de la formation
que les agents recevront à cet effet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
C'est un excellent amendement de la commission, que le
Gouvernement retient avec grande faveur.
Le Gouvernement aurait pu y penser ! Merci d'avoir utilement complété son
texte.
M. Robert Del Picchia.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas.
Nous pensons qu'il s'agit d'un très bon amendement, et nous le voterons.
Nous souhaitons que le décret d'application précise bien les catégories et les
types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition
et de leur conservation, les conditions de leur remise aux agents, les
conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant le service et
remisées en dehors du service. Il conviendra donc de définir ces modalités avec
une grande précision.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 10 de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 11 DE LA LOI N° 83-629
DU 12 JUILLET 1983