SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 234, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mmes M. André et
Blandin, MM. Badinter, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et
les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983, supprimer les mots : "gérés par les autorités de
police". »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas.
Je retire également cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 234 est retiré.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 7 DE LA LOI N° 83-629
DU 12 JUILLET 1983