SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
Les amendements n°s 57 et 58 sont présentés par M. Courtois, au nom de la
commission.
L'amendement n° 57 est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 9 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, il est
inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
«
Art. 9-1. -
Pour l'application des dispositions des articles 5 et 7 à
l'une des personnes mentionnées au
b
de l'article 1er, ou des
dispositions de l'article 6-1 à l'un de leurs agents, l'autorité administrative
délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des conditions et garanties exigées,
pour l'exercice des mêmes activités, par la législation et la réglementation de
l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors
que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette
réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en
vertu de la présente loi.
« Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties visées
à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé
par les autorités de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est
établie entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé sur le
fondement de la présente loi. »
L'amendement n° 58 est ainsi libellé :
« La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "ou 2" sont
supprimés.
« II. - Dans le dernier alinéa de l'article 11-1, les mots : "premier alinéa
de l'article 3" sont remplacés par les mots : "deuxième alinéa de l'article
2".
« III. - Les articles 17 et 18 sont abrogés.
« IV. - Dans le second alinéa de l'article 19, les mots : "et 2" sont
supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
L'amendement n° 57 a pour objet de reprendre les dispositions
qui figuraient aux deux derniers alinéas du texte proposé par l'article 40 du
projet de loi pour l'article 6-1 de la loi de 1983.
L'amendement n° 58 est un amendement de coordination avec les dispositions de
la loi précitée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 40.
Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 40.
Article 41