SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 263, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 610-1 du code du travail applicable dans
la collectivité départementale de Mayotte est complété par les mots : "ainsi
que les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-16-1 du code pénal".
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Il s'agit d'appliquer à Mayotte les dispositions de l'article
additionnel après l'article 17 - c'était notre amendement n° 21 - en prévoyant
dans cette collectivité, comme en métropole, la possibilité pour les
inspecteurs du travail de constater les infractions aux conditions de travail
et d'hébergement indignes et de travail non rémunéré ou insuffisamment rémunéré
obtenu d'une personne vulnérable.
M. Philippe Nogrix.
Il va falloir mettre les moyens !
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Le code du travail métropolitain n'est pas applicable à
Mayotte. Il convient donc de modifier le code du travail applicable à Mayotte
résultant de l'ordonnance du 25 février 1991.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin,
ministre.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 263.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 53.
L'amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 282 du code des douanes applicable dans la collectivité
départementale de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont passibles d'un emprisonnement maximum de six ans, les faits de
contrebande, d'importation ou d'exportation, portant sur des marchandises
dangereuses pour la santé ou la sécurité publique, ou commis en bande
organisée. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin,
ministre.
Il s'agit de transposer dans le code des douanes applicable à
Mayotte les dispositions de l'article additionnel après l'article 7, qui a été
adopté par le Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Nous sommes favorables à cette coordination, qui résulte de
l'adoption de l'amendement de M. Charasse après l'article 7.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 53.
Article 54