SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 48, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après le texte proposé par cet article pour l'article 14-1 de la loi n°
83-6-29 du 12 juillet 1983, insérer un article 14-2 ainsi rédigé :
«
Art. 14-2
. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11-1 :
« 1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 ;
« 2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à
une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article 7.
« II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait,
pour les personnes mentionnées à l'article 11-1 :
« 1° D'employer une personne en violation des 1° et 2° de l'article 11-2 ;
« 2° D'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie
publique dans des conditions autres que celles fixées par le décret en Conseil
d'Etat prévu au troisième alinéa de l'article 11-1.
« III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le
fait d'être l'employé d'un service mentionné à l'article 11-1 en violation des
dispositions des 1° et 2° de l'article 11-2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Cet amendement vise les dispositions pénales spécifiquement
applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Le paragraphe I sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR
d'amende une série d'infractions dont la liste figure dans le texte.
Le paragraphe III sanctionne de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR
d'amende le fait d'être l'employé d'un service interne de sécurité sans
répondre aux conditions d'honorabilité posées par l'article 11-2 de la loi de
1983.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après le texte proposé pour l'article 14-1 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983.
ARTICLE 15 DE LA LOI N° 83-629
DU 12 JUILLET 1983