SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Courtois, au nom de la
commission.
L'amendement n° 46 est ainsi libellé :
« A. - Après les mots : "le fait, pour", rédiger ainsi la fin du premier
alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 14-1 de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 : "les personnes mentionnées à l'article 11 :" ;
« B. - En conséquence, procéder à la même modification à la fin du premier
alinéa du II et du premier alinéa du III dudit texte. »
L'amendement n° 47 est ainsi libellé :
« Après le mot : "employé", supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du III du
texte proposé par cet article pour l'article 14-1 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
L'amendement n° 46, qui concerne les dispositions pénales
applicables aux services internes de sécurité, vise à exclure les services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP du champ d'application de
l'article. Des dispositions pénales spécifiques leur seront consacrées.
Par ailleurs, il préconise l'emploi du terme « personne » plutôt que celui d'«
entreprise », sujet à confusion pour désigner l'auteur de l'infraction.
L'amendement n° 47, qui concerne les dispositions pénales applicables aux
services internes de sécurité, tend à supprimer la sanction du défaut de
déclaration préalable des employés dans la mesure où cette formalité n'est pas
applicable aux services internes de sécurité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 14-1 de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14-1
DE LA LOI N° 83-629 DU 12 JUILLET 1983