SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 37. - I. - A l'article L. 325-2 du code de la route, après le premier
alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en fourrière peut également être prescrite par un chef de service de
police municipale territorialement compétent. Pour l'application de cette
disposition, et sur prescription du chef de service de police municipale, les
agents de police municipale habilités à constater par procès-verbaux les
contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de
besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire
manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire
conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le
cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni. »
« II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : "Dans ces cas" sont
remplacés par les mots : "Dans les cas prévus aux alinéas précédents". »
L'amendement n° 104, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Dans la première et la deuxième phrases du texte proposé par le I de cet
article pour insérer un nouvel alinéa à l'article L. 325-2 du code de la route,
remplacer les mots : "chef de service de police municipale" par les mots :
"responsable de la police municipale". »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
Il s'agit d'une précision technique. Dans beaucoup de communes où il y a une
police municipale, il n'y a pas, pour autant, de « chef de service de police
municipale ».
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
C'est vrai !
M. Michel Charasse.
Je préfère donc que le texte mentionne le « responsable de la police
municipale ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Ce sujet méritera d'être réexaminé, monsieur Charasse, parce
que si de nombreuses communes n'ont pas de chefs de service, bien d'autres ont
beaucoup de mal à en trouver un.
M. Michel Charasse.
Oui !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Je suis notamment toujours très étonné que les communes ne
puissent pas recruter un ancien policier pour être chef de service.
M. Michel Charasse.
Ou un ancien gendarme !
Mme Nelly Olin.
Tout à fait ! C'est dommage !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
C'est une bizarrerie, de notre droit. Je ne veux pas créer
d'ennuis à qui que ce soit, mais nos policiers municipaux jouent un rôle très
important. On souhaite qu'ils soient formés et encadrés. Il est quand même
curieux que le statut actuel empêche de recruter un policier à la retraite qui
souhaite continuer une activité pour diriger des policiers municipaux.
Aujourd'hui, un maire n'a pas le droit d'engager comme chef de sa police
municipale un policier ou un gendarme qui, après trente ou quarante ans
d'expérience dans son corps, est en retraite, conformément aux règles en
vigueur dans la police, et souhaite continuer à exercer une activité
professionnelle. C'est sans doute un point sur lequel il faudra réfléchir.
Mme Nelly Olin.
Tout à fait ! Ce serait une excellente chose !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
C'est d'autant plus un problème que les polices municipales
sont en train de se constituer. Or, non seulement les maires n'arrivent pas à
recruter des gardiens de police municipale mais, plus grave, ils ne trouvent
personne pour les encadrer.
Je m'en remets, dans ces conditions, à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°
104.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas.
Nous sommes réservés s'agissant du dispositif général prévu à l'article 37, et
nous nous en expliquerons plus précisément à l'occasion de l'amendement n° 42 ;
changer un titre ne nous convient pas parce que, sur le fond, nous ne sommes
pas favorables à la possibilité de donner à la police municipale - quelle que
soit son chef de service - la responsabilité de ces mises en fourrière.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 42, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le II de cet article, remplacer le mot : "troisième" par le mot :
"second". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Il s'agit de corriger une erreur matérielle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Favorable.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
(Protestations
sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. Jacques Mahéas.
J'ai indiqué tout à l'heure que j'interviendrais sur cet amendement n° 42, qui
me donne l'opportunité d'exprimer notre forte réserve sur l'article 37
lui-même, lequel vise à assouplir la procédure de mise en fourrière des
véhicules en stationnement irrégulier.
A cet effet, il autorise le maire à confier, par délégation au chef de la
police municipale, le droit de procéder à la mise en fourrière desdits
véhicules, alors que cette décision requiert actuellement l'intervention d'un
OPJ, un officier de police judiciaire.
Je rappelle que les chefs de la police municipale sont des agents de police
judiciaire adjoints de catégorie B. Il ne s'agit pas de remettre en cause leur
formation ni leur capacité à agir en rapport avec leurs responsabilités. Nous
sommes d'accord pour reconnaître que ces responsables de la police nationale
sont capables d'assumer la mission que l'article 37 leur reconnaît. Toutefois,
nous considérons que l'atteinte portée aux personnes par la mise en fourrière
de leur véhicule doit être entourée de garanties suffisantes requérant
l'intervention directe d'un OPJ. Un maire, lorsqu'il se trouvera en difficulté
en raison d'une erreur commise par sa police municipale, va devoir
s'expliquer.
Nous sommes donc opposés à cet amendement et à la possibilité nouvelle de mise
en fourrière des véhicules reconnue aux agents de la police municipale.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE
Article 38