SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 47. - Les articles 2 à 10, 11 (I et III), 12 à 20, 22, 23, 29 à 35, 44
et 45 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :
« Pour l'application de l'article 29, en Nouvelle-Calédonie, après les mots :
"menace à l'ordre public," sont insérés les mots : "et après la consultation
prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-388 du 23 mars 2002 relative à
l'entrée et au séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie". »
L'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission
est ainsi libellé :
« Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "à 10" par les mots :
"à 7, 8, 9". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, pour tenir compte
de la suppression de l'article 10 et de l'adjonction de l'article 7
bis
qui n'est pas applicable en l'état à l'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin,
ministre.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve
d'un amendement que je vais défendre dans un instant.
M. le président.
Je suis en effet saisi d'un amendement n° 294 rectifié, présenté par le
Gouvernement, et ainsi libellé :
« Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "à 20" par les mots :
"à 17
octies,
19, 20 à 20
ter
". »
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Brigitte Girardin,
ministre.
Il s'agit, par cet amendement, de préciser l'amendement n° 59
rectifié, en ce sens qu'il exclut l'application en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'article additionnel
après l'article 17 adopté par votre assemblée, sachant que le code du travail
n'est pas applicable dans ces collectivités d'outre-mer, ainsi que celle de
l'article additionnel après l'article 19, étant donné que la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 n'a pas été étendue dans ces collectivités et qu'il étend, dans
ces collectivités, les articles additionnels après l'article 20 adoptés par le
Sénat et qui ont modifié le code pénal.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 294 rectifié ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 294 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Flosse et Lanier, est ainsi
libellé :
« Au premier alinéa de cet article, après les mots : "Polynésie française"
insérer les mots : "à l'exception de l'article 19". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Flosse et Lanier, est ainsi
libellé :
Compléter
in fine
cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans toutes les dispositions applicables à la Polynésie française, le mot
"préfet" est remplacé par les mots "représentant de l'Etat". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article 48