SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 80, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM.
Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Toutefois ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les
retards de paiement résultant de calamités agricoles, de perte de récolte ou
d'autres cas exceptionnels. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Monsieur le président, les amendements n°s 80, 81 et 82 ont pratiquement le
même objet. Ils concernent les aides apportées aux agriculteurs lors des
calamités agricoles - intempéries anormales, inondations, par exemple.
Les aides apportées aux agriculteurs comportent trois volets : premièrement,
une aide directe variable en fonction du montant de l'enveloppe et du nombre
des bénéficiaires ; deuxièmement, un étalement du paiement des cotisations
patronales pour les employeurs de main-d'oeuvre et l'étalement des cotisations
AMEXA, l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ;
troisièmement, un aménagement de l'annuité des crédits à moyen terme.
Il s'agit là non de mesures constituant un avantage particulier, mais de
l'indispensable compensation liée à l'activité agricole où, contrairement à
l'industrie par exemple, on ne peut pas programmer une production qui est
directement tributaire des facteurs climatiques.
La mise en oeuvre des mesures d'étalement du paiement des cotisations
patronales pose souvent problème, alors même que cet étalement n'est pas de
nature à pénaliser la Mutualité sociale agricole puisqu'il s'agit d'un simple
délai de paiement et non d'une dispense de cotisation.
C'est pourquoi, en de telles circonstances, il paraît indispensable de rendre
automatique l'étalement du paiement des cotisations patronales. De même, une
remise intégrale des pénalités et majorations de retard devrait être
automatiquement accordée, dès lors que les cotisations dont l'étalement aura
été convenu seront réglées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Défavorable.
M. Alain Gournac.
Les choses sont claires !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 81, présenté par M. Chabroux, Mme Campion, MM. Godefroy,
Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque
les retards de paiement des cotisations patronales résultent de calamités
agricoles, de perte de récolte ou d'autres cas exceptionnels, lesquels
emporteront accord de l'étalement du paiement desdites cotisations, à charge à
l'intéressé d'en adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale
concerné. Etant précisé en outre que l'entière remise des majorations et
pénalités de retard est acquise en ces cas. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 82, présenté par M. Chabroux, Mme Campion, MM. Godefroy,
Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où des délais de paiement sont accordés, le délai de
prescription est prolongé à concurrence du délai accordé. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
L'objet de cet amendement a déjà été exposé.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7 bis