SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002

M. le président. « Art. 11. - I. - Le III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par les mots : "ainsi qu'une mission d'expertise et d'audit hospitaliers placée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, chargée de procéder ou de faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et de diffuser auprès de ces établissements les références et recommandations de gestion hospitalière qu'elle élabore à partir des résultats des audits".
« II. - La fin du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après les mots : "Médiateur de la République", est ainsi rédigée : ", les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique et les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)". »
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Ces références et recommandations de gestion hospitalières sont communiquées aux agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6115-1 du code de la santé publique en vue de leur prise en compte dans l'élaboration des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1 du même code. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. La mission d'expertise et d'audit hospitaliers placée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale est chargée de diffuser auprès des établissements de santé des références et recommandations de gestion hospitalière qu'elle élabore à partir des résultats d'audit.
L'amendement prévoit que ces références et recommandations de gestion seront également communiquées aux agences régionales de l'hospitalisation, celles-ci ayant dans leurs missions, je le rappelle, la coordination des établissements de santé, pour être, notamment, prises en compte dans l'élaboration des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec ces mêmes établissements de santé.
L'objectif est donc, mes chers collègues, de donner un caractère véritablement opérationnel aux conclusions de la mission d'expertise et d'audit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, contre l'amendement. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac. On lui a préparé un papier, il faut bien qu'il le lise !
M. Guy Fischer. Nous travaillons et, croyez-moi, nous savons ce qu'il y a dans nos papiers !
M. Jean Chérioux. Il n'y a rien !
M. Guy Fischer. Le Gouvernement ne cache pas ses intentions de « construire un nouveau système hospitalier permettant de réaliser des gains notables », comme vous l'avez déclaré à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre.
Pour modifier le fonctionnement des hôpitaux publics français, des mesures sont déjà prises dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. La tarification à l'activité - qui se substitue à l'alignement du budget des hôpitaux sur le budget global - constitue, avec la réforme du médicament et la fusion des fonds d'investissement, l'une des mesures phares de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour être en mesure d'analyser les données, mais également de proposer des solutions aux problèmes rencontrés par tel ou tel hôpital, en matière tant de gestion que d'organisation de l'activité médicale, le Gouvernement, à travers cet article, se dote d'un outil d'audit et d'expertise financé par le fonds de modernisation des établissements de santé.
Nous voyons dans cette disposition un peu plus que ce que vous voulez bien nous en dire. (M. Alain Gournac s'esclaffe.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est hors sujet !
M. Guy Fischer. Mais M. le ministre connaît tellement bien les problèmes de l'hôpital, comme il l'a lui-même rappelé, que nous pensons devoir le lui dire aujourd'hui, d'autant que nous prolongerons le débat dans le futur.
Allez-vous, monsieur le ministre, de manière systématique, mettre sous surveillance l'ensemble des hôpitaux publics pour être en mesure, dès qu'un établissement se révélera trop coûteux, de corriger le tir ?
S'il s'agit simplement d'évaluation, pourquoi inscrire dans la loi ce qui existe déjà dans les faits ?
Cet article soulève beaucoup trop d'interrogations. Les amendements présentés, celui de la commission des affaires sociales notamment, ne permettent pas de les lever. Bien au contraire, il s'agit, selon le rapporteur, de « donner un caractère véritablement opérationnel aux conclusions de cette mission d'expertise ».
Nous voterons donc contre ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Nous savons que la possibilité de procéder ou de faire procéder à des audits spécifiques ou globaux des établissements de santé existe déjà. Cet article entend créer une nouvelle mission placée auprès du ministre et chargée de la définition des référentiels de gestion.
Si nous estimons que l'idée d'un audit est, en soi, positive, nous nous interrogeons sur le rôle joué par certains organismes publics, notamment par la cour régionale des comptes, la Cour des comptes et l'IGAS qui ont en charge des missions identiques, sans oublier l'ANAES.
Quelles sont les intentions réelles qui sous-tendent l'article 11 ? En procédant de la sorte, il y a un risque patent de voir confier certaines missions de l'hôpital public à d'autres organismes par simple externalisation. Ce risque porte en germe une dérive que, sans aller jusqu'à la privatisation, nous refusons.
C'est pourquoi nous ne voterons pas l'amendement n° 12 rectifié.
M. Alain Gournac. Quelle catastrophe !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Il prend en outre en charge les frais de fonctionnement d'une mission chargée de conduire les expérimentations visées à l'article L. 6122-19 du code de la santé publique et d'une mission nationale d'appui à l'investissement, placées auprès du ministère chargé de la santé, ainsi que les frais de fonctionnement de missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement placées auprès du ou des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation concernés. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur le président, l'expérimentation de la tarification à l'activité et la relance de l'investissement constituent les deux mesures essentielles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la modernisation des établissements de santé qui font l'objet des articles 12 et 13.
Afin de donner aux équipes qui seront chargées de conduire ces missions fondamentales les moyens de leur mise en oeuvre, cet amendement permet au Fonds de modernisation des établissements de santé d'en financer les frais de fonctionnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le président, l'amendement du Gouvernement tend à confier des missions supplémentaires au Fonds de modernisation des établissements de santé, à savoir des missions d'expérimentation de la tarification à l'activité et d'appui à l'investissement.
Je rappelle que ce fonds, qui a déjà une mission d'audit hospitalier, est financé par l'assurance maladie. Le fonds est doté de trois missions supplémentaires qui sont donc financées par l'assurance maladie.
Il nous paraîtrait plus orthodoxe, monsieur le ministre, que celles-ci soient financées par des crédits budgétaires du ministère de la santé.
Nous nous en remettrons néanmoins à la sagesse du Sénat sur votre proposition.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 71 pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini. Pour ma part, je voterai pour cet amendement, car le rôle joué par les équipes pluridisciplinaires que sont les agences régionales de l'hospitalisation est essentiel pour évaluer l'appareil de santé et localiser les bons investissements.
M. Guy Fischer. Elles savent fermer des lits !
M. Philippe Marini. Toutefois, je voudrais souligner que les différents services qui sont chargés de missions de tutelle hospitalière ou d'accompagnement du service public hospitalier devront, un jour ou l'autre, être repositionnés. Nous avons toujours à notre disposition des directions départementales des affaires sociales, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, des agences régionales de l'hospitalisation, auxquelles des moyens supplémentaires vont être apportés grâce au Fonds de modernisation des établissements de santé.
M. Guy Fischer. Nous aurons les autorités régionales de la santé !
M. Philippe Marini. Monsieur le ministre, si les moyens doivent être développés à certains échelons, sans doute faudrait-il par ailleurs compenser ces évolutions. C'est pour répondre au souci qu'exprime le Gouvernement d'engager une réforme de l'Etat que j'approuverai l'amendement n° 71.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11 bis