SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Procédure de réorganisation-partage
des services de la DDE des Hautes-Pyrénées
104.
- 19 novembre 2002. -
M. François Fortassin
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer
sur des questions soulevées par la mise en place d'une procédure de
réorganisation-partage des services de la direction départementale de
l'équipement (DDE) du département des Hautes-Pyrénées dont il assure la
présidence du conseil général. L'avenant 2002 à la convention relative à la
mise à disposition du département des services déconcentrés du ministère de
l'équipement détermine l'effectif des personnels chargés exclusivement de
l'exercice des compétences départementales. Celui-ci est de 273 agents. Dans le
cadre de la réorganisation, l'Etat demande au département des Hautes-Pyrénées
de lui attribuer 11 postes supplémentaires et souhaite 11 cadres B techniques
sur 19 considérant que les services départementaux seront des services
d'exécution et non de conception. Trois de ces postes sont justifiés par M. le
préfet des Hautes-Pyrénées par le foisonnement qui résultera du partage des
services, ce qu'il ne conteste pas. En revanche, les raisons conduisant à
exiger 8 postes de plus sont moins évidentes ; d'autant que cette demande
aboutit à doter certaines subdivisions, dans lesquelles il n'existe pas un
kilomètre de route nationale, d'effectifs supérieurs à ceux constatés
antérieurement alors que ces entités exerçaient les tâches Etat et les tâches
départementales. Aussi, dans le contexte actuel de relance de la
décentralisation, il lui demande si les processus de réorganisation-partage
engagés ont encore une raison d'être ou bien si les projets de loi en
préparation ne vont pas les rendre caducs ? Aussi, l'affectation aux
collectivités territoriales de tout ou partie des routes nationales
s'accompagnera-t-elle du transfert du personnel et de la possibilité de droit
d'option comme cela s'est déjà fait pour la quasi-totalité des autres domaines
transférés en 1982 ?
Devenir de la compagnie financière Eulia
105.
- 19 novembre 2002. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la situation et le devenir de la compagnie financière publique Eulia. Elle
lui rappelle que cette holding regroupe, depuis sa constitution en décembre
2001, tout ou partie des activités financières, immobilières et assurantielles
de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de la Caisse nationale des
caisses d'épargne (CNCE) et qu'elle dispose de 17 milliards d'euros de fonds
propres. Elle lui rappelle également que la loi assigne à ces deux institutions
financières, donc à toutes leurs filiales, des missions de service public et
d'intérêt général. Elle lui fait part de son inquiétude devant le développement
par Eulia d'activités financières et spéculatives comme de partenariats avec
des groupes financiers étrangers privés qui lui semblent contradictoires avec
le respect de ces missions. Par ailleurs, elle a lu dans la presse à plusieurs
reprises l'état de déclarations et de rumeurs quant à une privatisation au
moins partielle de certaines composantes d'Eulia dont en particulier CDC-Ixis.
Elle lui signale enfin que le président du directoire de la CNE vient
d'afficher l'ambition de la CNCE de prendre le contrôle d'Eulia sachant qu'elle
ne dispose aujourd'hui que de 49,9 % du capital, 50,1 % étant détenu par la
CDC. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour
l'avenir d'Eulia et quelle stratégie il compte déployer pour assurer
l'évolution de ses activités dans le cadre de ses missions d'intérêt général,
par exemple comme socle d'un éventuel pôle public financier. A cette occasion,
elle lui demande de lui confirmer la volonté du Gouvernement de préserver
l'unité de la CDC.