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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002


DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES
BRANCHES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Section 1

Branche accidents du travail
et maladies professionnelles

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, je ne suis pas intervenu lors de la discussion générale sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; j'ai alors indiqué que je donnerais le point de vue de la commission au moment de l'examen des articles.
Je vous indique dès maintenant que les propos que je vais tenir vaudront pour l'avis que j'aurai à émettre, au nom de la commission, sur un très grand nombre d'amendements qui ont été déposés sur ce titre IV. Cela nous permettra, je l'espère, d'aller un peu plus vite dans notre discussion.
M. Guy Fischer. Nous prendrons notre temps !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous prendrez le temps que vous souhaitez, mon cher collègue, mais vous n'empêcherez pas le rapporteur d'essayer d'en gagner un peu. Toutefois, n'en profitez pas pour en prendre un peu plus. (Sourires.) Je compte sur la vigilance du président, qui veillera scrupuleusement au respect des temps de parole.
M. le président. N'en doutez pas !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je n'en doute pas du tout, monsieur le président !
Avant d'aborder les articles consacrés à la branche accidents du travail, je souhaiterais donc faire brièvement le point sur la situation de cette branche et ses perspectives d'évolution.
Le présent projet de loi prévoit de fixer l'objectif de dépenses à 9,4 milliards d'euros en 2003. Cela correspond à une hausse de 10,2 % par rapport à l'objectif initial pour 2002 et de 4,2 % par rapport à l'objectif révisé pour 2002.
Cette prévision confirme donc la croissance soutenue des dépenses constatées les années passées. Aujourd'hui, l'évolution des dépenses de cette branche est désormais la plus forte de l'ensemble des dépenses des branches de la sécurité sociale.
Cette hausse des dépenses tient moins à l'évolution des prestations servies qu'à la forte progression des transferts à la charge de la branche.
Alors que les transferts ne représentaient que 12 % des dépenses en 2000, ils en représenteront près de 19 % en 2003.
Cette progression des transferts a une double origine.
D'une part, les transferts vers la branche maladie visant à compenser les dépenses supportées par cette branche au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ont sans cesse augmenté depuis 1997. Ils atteindront 330 millions d'euros en 2003 et devraient sans doute encore augmenter à l'avenir.
D'autre part, les transferts vers les deux fonds destinés à indemniser les victimes de l'amiante s'accentuent : ils atteindront 640 millions d'euros, en 2003. L'amiante représente désormais 13 % des dépenses de la branche. J'observe toutefois que la montée en charge des deux fonds est loin d'être parallèle. Les dépenses du fonds de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA, progressent à très vive allure alors que la montée en charge du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, est elle, en revanche, très lente, compte tenu des regrettables retards rencontrés pour son installation : il n'a toujours pas établi son barème d'indemnisation et s'est contenté pour l'instant de verser de premières provisions.
Cette progression des dépenses de la branche conduit alors à fragiliser les conditions générales de son équilibre financier. Certes, la branche reste excédentaire et bénéficie de réserves non négligeables. Mais la tendance à la hausse des transferts pourrait rendre plus difficile la réalisation de l'équilibre pour les années à venir sans augmentation des cotisations.
Ces considérations financières ne doivent pourtant pas retarder la nécessaire modernisation de cette branche.
La commission observe d'ailleurs avec satisfaction que le présent projet de loi prévoit déjà, en son article 38, un renforcement de l'autonomie de la branche, ce qui ne peut que satisfaire la commission et sans doute le Sénat, puisque c'est ce vers quoi nous souhaitons aller en ce qui concerne tant cette branche que d'autres branches de la sécurité sociale.
Ainsi, cette branche se verra dotée d'une convention d'objectifs et de gestion et d'un conseil de surveillance spécifique.
Mais la commission estime qu'il faudra sans doute étudier plus avant la poursuite de ce processus dans le cadre du chantier sur la nouvelle gouvernance. Je crois notamment souhaitable d'améliorer l'efficacité de l'institution « prévention » dans une logique de santé publique et de prévention des risques. Il me semble aussi nécessaire de renforcer plus encore l'autonomie de la branche et de clarifier les relations financières entre cette branche, la branche maladie et l'Etat.
La question de la modernisation de la branche ne peut pas, bien entendu, faire l'impasse sur celle du passage à la réparation intégrale ; d'ailleurs, un certain nombre d'amendements ont été déposés sur ce sujet.
D'importants travaux sont en cours sur l'évaluation des coûts d'une telle réforme et sur ses modalités juridiques. Ils ne devraient pas être achevés avant le milieu de l'année 2003.
Le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'à l'issue de ces travaux sera menée une large concertation sur l'évolution de notre dispositif de réparation des risques professionnels.
Alors que les transferts ne représentaient que 12 % des dépenses en 2000, ils en représenteront près de 19 % en 2003.
Cette progression des transferts a une double origine.
D'une part, les transferts vers la branche maladie visant à compenser les dépenses supportées par cette branche au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ont sans cesse augmenté depuis 1997. Ils atteindront 330 millions d'euros en 2003 et devraient sans doute encore augmenter à l'avenir.
D'autre part, les transferts vers les deux fonds destinés à indemniser les victimes de l'amiante - FCAATA et FIVA - s'accentuent : ils atteindront 640 millions d'euros en 2003. L'amiante représente désormais 13 % des dépenses de la branche. J'observe toutefois que la montée en charge des fonds de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA, progressent à très vive allure, alors que, la montée en charge du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA est, elle, en revanche, très lente, compte tenu des regrettables retards rencontrés pour son installation : il n'a toujours pas établi son barème d'indemnisation et s'est contenté pour l'instant de verser les premières provisions.
Cette progression des dépenses de la branche conduit alors à fragiliser les conditions générales de son équilibre financier. Certes, la branche reste excédentaire et bénéficie de « réserves » non négligeables. Mais la tendance à la hausse des tranferts pourrait rendre plus difficile la réalisation de l'équilibre pour les années à venir, sans une augmentation des cotisations.
Ces considérations financières ne doivent pourtant pas retarder la nécessaires modernisation de cette branche.
La commission observe d'ailleurs avec satisfaction que le présent projet de loi prévoit déjà, en son article 38, un renforcement de l'autonomie de la branche, ce qui ne peut que satisfaire la commission et sans doute le Sénat puisque c'est ce vers quoi nous souhaitons aller tant en ce qui concerne cette branche que d'autres branches de la sécurité sociale.
Ainsi, cette branche se verra dotée d'une convention d'objectifs et de gestion et d'un conseil de surveillance spécifique.
Mais la commission estime qu'il faudra sans doute étudier plus avant la poursuite de ce processus dans le cadre du chantier sur la « nouvelle gouvernance ». Je crois notamment souhaitable d'améliorer l'efficacité de « l'institution prévention » dans une logique de santé publique et de prévention des risques. Il me semble aussi nécessaire de renforcer plus encore l'autonomie de la branche et de clarifier les relations financières entre cette branche, la branche maladie et l'Etat.
La question de la modernisation de la branche ne peut, bien entendu, pas faire l'impasse sur celle du passage à la réparation intégrale ; d'ailleurs, un certain nombre d'amendements ont été déposés sur ce sujet.
D'importants travaux sont en cours sur l'évaluation des coûts d'une telle réforme et sur ses modalités juridiques. Ils ne devraient pas être achevés avant le milieu de l'année 2003.
Le Gouvernement a, d'ores et déjà, annoncé qu'à l'issue de ces travaux, sera menée une large concertation sur l'évolution de notre dispositif de réparation des risques professionnels.
La commission ne peut que partager cette démarche, pour le moins sage, tout en souhaitant que le Parlement y soit également associé et que cette concertation débouche dans les meilleurs délais sur les lignes directrices d'une nécessaire modernisation.
D'ici là, nous avons une quarantaine d'amendements à examiner sur ce volet.
Parmi eux, une moitié concerne le FCAATA. L'autre moitié vise à réformer, souvent en profondeur, la nature des prestations servies par la branche.
Cette deuxième série d'amendements nous est apparue prématurée au regard de la réforme annoncée par le Gouvernement.
Compte tenu des explications que je viens de donner, j'émettrai des avis brefs sur ces amendements. Sauf exception, la plupart d'entre eux recevront un avis défavorable.
M. Guy Fischer. Voilà qui est expédié !

Articles additionnels avant l'article 35





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