SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES
BRANCHES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Section 1
Branche accidents du travail
et maladies professionnelles
M. le président.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Mes chers collègues, je ne suis pas intervenu lors de la
discussion générale sur la branche accidents du travail et maladies
professionnelles ; j'ai alors indiqué que je donnerais le point de vue de la
commission au moment de l'examen des articles.
Je vous indique dès maintenant que les propos que je vais tenir vaudront pour
l'avis que j'aurai à émettre, au nom de la commission, sur un très grand nombre
d'amendements qui ont été déposés sur ce titre IV. Cela nous permettra, je
l'espère, d'aller un peu plus vite dans notre discussion.
M. Guy Fischer.
Nous prendrons notre temps !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Vous prendrez le temps que vous souhaitez, mon cher collègue,
mais vous n'empêcherez pas le rapporteur d'essayer d'en gagner un peu.
Toutefois, n'en profitez pas pour en prendre un peu plus.
(Sourires.)
Je
compte sur la vigilance du président, qui veillera scrupuleusement au respect
des temps de parole.
M. le président.
N'en doutez pas !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je n'en doute pas du tout, monsieur le président !
Avant d'aborder les articles consacrés à la branche accidents du travail, je
souhaiterais donc faire brièvement le point sur la situation de cette branche
et ses perspectives d'évolution.
Le présent projet de loi prévoit de fixer l'objectif de dépenses à 9,4
milliards d'euros en 2003. Cela correspond à une hausse de 10,2 % par rapport à
l'objectif initial pour 2002 et de 4,2 % par rapport à l'objectif révisé pour
2002.
Cette prévision confirme donc la croissance soutenue des dépenses constatées
les années passées. Aujourd'hui, l'évolution des dépenses de cette branche est
désormais la plus forte de l'ensemble des dépenses des branches de la sécurité
sociale.
Cette hausse des dépenses tient moins à l'évolution des prestations servies
qu'à la forte progression des transferts à la charge de la branche.
Alors que les transferts ne représentaient que 12 % des dépenses en 2000, ils
en représenteront près de 19 % en 2003.
Cette progression des transferts a une double origine.
D'une part, les transferts vers la branche maladie visant à compenser les
dépenses supportées par cette branche au titre des accidents du travail et des
maladies professionnelles ont sans cesse augmenté depuis 1997. Ils atteindront
330 millions d'euros en 2003 et devraient sans doute encore augmenter à
l'avenir.
D'autre part, les transferts vers les deux fonds destinés à indemniser les
victimes de l'amiante s'accentuent : ils atteindront 640 millions d'euros, en
2003. L'amiante représente désormais 13 % des dépenses de la branche. J'observe
toutefois que la montée en charge des deux fonds est loin d'être parallèle. Les
dépenses du fonds de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante, le
FCAATA, progressent à très vive allure alors que la montée en charge du fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, est elle, en revanche, très
lente, compte tenu des regrettables retards rencontrés pour son installation :
il n'a toujours pas établi son barème d'indemnisation et s'est contenté pour
l'instant de verser de premières provisions.
Cette progression des dépenses de la branche conduit alors à fragiliser les
conditions générales de son équilibre financier. Certes, la branche reste
excédentaire et bénéficie de réserves non négligeables. Mais la tendance à la
hausse des transferts pourrait rendre plus difficile la réalisation de
l'équilibre pour les années à venir sans augmentation des cotisations.
Ces considérations financières ne doivent pourtant pas retarder la nécessaire
modernisation de cette branche.
La commission observe d'ailleurs avec satisfaction que le présent projet de
loi prévoit déjà, en son article 38, un renforcement de l'autonomie de la
branche, ce qui ne peut que satisfaire la commission et sans doute le Sénat,
puisque c'est ce vers quoi nous souhaitons aller en ce qui concerne tant cette
branche que d'autres branches de la sécurité sociale.
Ainsi, cette branche se verra dotée d'une convention d'objectifs et de gestion
et d'un conseil de surveillance spécifique.
Mais la commission estime qu'il faudra sans doute étudier plus avant la
poursuite de ce processus dans le cadre du chantier sur la nouvelle
gouvernance. Je crois notamment souhaitable d'améliorer l'efficacité de
l'institution « prévention » dans une logique de santé publique et de
prévention des risques. Il me semble aussi nécessaire de renforcer plus encore
l'autonomie de la branche et de clarifier les relations financières entre cette
branche, la branche maladie et l'Etat.
La question de la modernisation de la branche ne peut pas, bien entendu, faire
l'impasse sur celle du passage à la réparation intégrale ; d'ailleurs, un
certain nombre d'amendements ont été déposés sur ce sujet.
D'importants travaux sont en cours sur l'évaluation des coûts d'une telle
réforme et sur ses modalités juridiques. Ils ne devraient pas être achevés
avant le milieu de l'année 2003.
Le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'à l'issue de ces travaux sera
menée une large concertation sur l'évolution de notre dispositif de réparation
des risques professionnels.
Alors que les transferts ne représentaient que 12 % des dépenses en 2000, ils
en représenteront près de 19 % en 2003.
Cette progression des transferts a une double origine.
D'une part, les transferts vers la branche maladie visant à compenser les
dépenses supportées par cette branche au titre des accidents du travail et des
maladies professionnelles ont sans cesse augmenté depuis 1997. Ils atteindront
330 millions d'euros en 2003 et devraient sans doute encore augmenter à
l'avenir.
D'autre part, les transferts vers les deux fonds destinés à indemniser les
victimes de l'amiante - FCAATA et FIVA - s'accentuent : ils atteindront 640
millions d'euros en 2003. L'amiante représente désormais 13 % des dépenses de
la branche. J'observe toutefois que la montée en charge des fonds de cessation
d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA, progressent à très vive
allure, alors que, la montée en charge du fonds d'indemnisation des victimes de
l'amiante, le FIVA est, elle, en revanche, très lente, compte tenu des
regrettables retards rencontrés pour son installation : il n'a toujours pas
établi son barème d'indemnisation et s'est contenté pour l'instant de verser
les premières provisions.
Cette progression des dépenses de la branche conduit alors à fragiliser les
conditions générales de son équilibre financier. Certes, la branche reste
excédentaire et bénéficie de « réserves » non négligeables. Mais la tendance à
la hausse des tranferts pourrait rendre plus difficile la réalisation de
l'équilibre pour les années à venir, sans une augmentation des cotisations.
Ces considérations financières ne doivent pourtant pas retarder la nécessaires
modernisation de cette branche.
La commission observe d'ailleurs avec satisfaction que le présent projet de
loi prévoit déjà, en son article 38, un renforcement de l'autonomie de la
branche, ce qui ne peut que satisfaire la commission et sans doute le Sénat
puisque c'est ce vers quoi nous souhaitons aller tant en ce qui concerne cette
branche que d'autres branches de la sécurité sociale.
Ainsi, cette branche se verra dotée d'une convention d'objectifs et de gestion
et d'un conseil de surveillance spécifique.
Mais la commission estime qu'il faudra sans doute étudier plus avant la
poursuite de ce processus dans le cadre du chantier sur la « nouvelle
gouvernance ». Je crois notamment souhaitable d'améliorer l'efficacité de «
l'institution prévention » dans une logique de santé publique et de prévention
des risques. Il me semble aussi nécessaire de renforcer plus encore l'autonomie
de la branche et de clarifier les relations financières entre cette branche, la
branche maladie et l'Etat.
La question de la modernisation de la branche ne peut, bien entendu, pas faire
l'impasse sur celle du passage à la réparation intégrale ; d'ailleurs, un
certain nombre d'amendements ont été déposés sur ce sujet.
D'importants travaux sont en cours sur l'évaluation des coûts d'une telle
réforme et sur ses modalités juridiques. Ils ne devraient pas être achevés
avant le milieu de l'année 2003.
Le Gouvernement a, d'ores et déjà, annoncé qu'à l'issue de ces travaux, sera
menée une large concertation sur l'évolution de notre dispositif de réparation
des risques professionnels.
La commission ne peut que partager cette démarche, pour le moins sage, tout en
souhaitant que le Parlement y soit également associé et que cette concertation
débouche dans les meilleurs délais sur les lignes directrices d'une nécessaire
modernisation.
D'ici là, nous avons une quarantaine d'amendements à examiner sur ce volet.
Parmi eux, une moitié concerne le FCAATA. L'autre moitié vise à réformer,
souvent en profondeur, la nature des prestations servies par la branche.
Cette deuxième série d'amendements nous est apparue prématurée au regard de la
réforme annoncée par le Gouvernement.
Compte tenu des explications que je viens de donner, j'émettrai des avis brefs
sur ces amendements. Sauf exception, la plupart d'entre eux recevront un avis
défavorable.
M. Guy Fischer.
Voilà qui est expédié !
Articles additionnels avant l'article 35