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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Financement de la sécurité sociale pour 2003. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 1).
M. le président.

Titre III (suite) (p. 2)

Article additionnel après l'article 15 (p. 3)

Amendement n° 14 rectifié de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie ; Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 16 (p. 4)

Amendement n° 15 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Guy Fischer. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 17 (supprimé)

Articles 18 à 19 bis. - Adoption (p. 5)

Article 19 ter (p. 6)

Amendement n° 16 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Adoption.
Amendement n° 17 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 (p. 7)

Amendement n° 67 de M. Bernard Cazeau. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Guy Fischer, Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 21 (p. 8)

Amendements n°s 117 et 118 de M. Dominique Leclerc. - MM. Dominique Leclerc, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article.

Article 22 (p. 9)

MM. Gilbert Chabroux, le ministre.
Adoption de l'article.

Article 23 (p. 10)

Amendement n° 45 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. - MM. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis ; Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 24 (p. 11)

Amendement n° 165 du Gouvernement. - MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur ; Guy Fischer, Alain Gournac, Dominique Leclerc, Gilbert Barbier, Jean-Pierre Godefroy. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24. - Adoption (p. 12)

Article 26 (supprimé)

Article 27 (p. 13)

M. Guy Fischer.
Amendements n°s 68 de M. Bernard Cazeau, 18, 19, 20 rectifié, 22 rectifié de la commission, 120, 119 rectifié de M. Dominique Leclerc, 63 rectifié de M. Alain Gournac et 121 de M. Gérard Dériot. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Vasselle, rapporteur ; Dominique Leclerc, Alain Gournac, Gérard Dériot, le ministre, Gilbert Chabroux, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Retrait des amendements n°s 20 rectifié, 120, 63 rectifié, 119 rectifié et 121 ; rejet de l'amendement n° 68 ; adoption des amendements n°s 18, 19 et 22 rectifié.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 27 (p. 14)

Amendement n° 168 du Gouvernement. - M. Alain Vasselle, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 28 (p. 15)

Amendement n° 23 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 108 rectifié de Mme Valérie Létard et 173 du Gouvernement. - Mme Valérie Létard, MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Jacques Blanc. - Retrait de l'amendement n° 108 rectifié ; adoption de l'amendement n° 173.
Amendement n° 24 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 29 et 30. - Adoption (p. 16)

Article 31 (p. 17)

Amendements identiques n°s 69 rectifié de M. Bernard Cazeau et 109 de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Louis Lorrain, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 32. - Adoption (p. 18)

Article 33 (p. 19)

Amendement n° 171 du Gouvernement. - MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 34. - Adoption (p. 20)

Articles additionnels après l'article 34 (p. 21)

Amendements identiques n°s 52 rectifié de M. Daniel Eckenspieller et 113 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Daniel Eckenspieller, Philippe Arnaud, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Jean-Claude Carle, Dominique Leclerc, Claude Domeizel, Philippe Nogrix, Jean-Pierre Godefroy, Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement n° 52 rectifié ; irrecevabilité de l'amendement n° 113.
Amendement n° 114 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Philippe Arnaud, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Titre Ier (suite) (p. 22)

Article 1er et rapport annexé
(vote précédemment réservé) (p. 23)

Amendement n° 64 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ; M. le président de la commission. - Rejet.
Amendement n° 65 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Amendement n° 66 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Adoption de l'article 1er et du rapport annexé.

Titre IV (p. 24)

M. Alain Vasselle, rapporteur.

Articles additionnels avant l'article 35 (p. 25)

Amendement n° 132 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 133 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 35
ou après l'article 36 (p. 26)

Amendements n°s 54 de M. Jean-Pierre Godefroy, 134 de Mme Marie-Claude Beaudeau, 163 rectifié de M. Gérard César et sous-amendement n° 172 du Gouvernement. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau, Dominique Leclerc, Mme la ministre déléguée, MM. Alain Vasselle, rapporteur ; Jean Chérioux. - Rejet des amendements n°s 54 et 134 ; adoption du sous-amendement n° 172 et de l'amendement n° 163 rectifié modifié insérant un article additionnel après l'article 36.
Amendements n°s 55 de M. Jean-Pierre Godefroy et 135 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement n° 55 ; rejet de l'amendement n° 135 rectifié.

Articles additionnels avant l'article 35 (p. 27)

Amendement n° 136 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 137 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 138 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 139 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance (p. 28)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

Titre III (suite) (p. 29)

Article 25 et articles additionnels après l'article 39
ou après l'article 43 (précédemment réservés) (p. 30)

Amendements n°s 75 rectifié de M. Henri de Raincourt, 62 rectifié de M. Alain Gournac, 153 de M. Guy Fischer, 3 rectifié, 4 rectifié bis, 48 de M. Philippe Adnot et 101 de M. Michel Moreigne. - MM. Henri de Raincourt, le président de la commission, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ; Alain Vasselle, rapporteur ; Alain Gournac, Michel Mercier, Mme Michelle Demessine, MM. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances ; Michel Moreigne, Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis ; Guy Fischer, André Vezinhet. - Retrait des amendements n°s 75 rectifié, 3 rectifié, 4 rectifié bis et 48 ; irrecevabilité de l'amendement n° 153 ; rejet de l'amendement n° 101 ; adoption de l'amendement n° 62 rectifié.
Adoption de l'article 25 modifié.
M. le président de la commission.

Titre IV (suite) (p. 31)

Article 35 (p. 32)

M. Gilbert Chabroux.
Amendement n° 26 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Amendement n° 27 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 36 (p. 33)

Amendement n° 28 de la commission. - Retrait.
Amendement n° 29 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 36
ou après l'article 38 (p. 34)

Amendements n°s 110 de M. Gérard Dériot et 148 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Gérard Dériot, Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement n° 110 ; rejet de l'amendement n° 148.

Article 37 (p. 35)

Amendement n° 30 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 37 (p. 36)

Amendement n° 140 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 37
ou après l'article 38 (p. 37)

Amendements n°s 56 de M. Gilbert Chabroux et 141 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.
Amendements identiques n°s 57 de M. Gilbert Chabroux et 144 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.
Amendements n°s 58 de M. Gilbert Chabroux et 149 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.
Amendements n°s 59 de M. Gilbert Chabroux, 146 et 147 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet des trois amendements.
Amendements n°s 60 de M. Gilbert Chabroux et 145 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.

Article 38 (p. 38)

Amendements n°s 61 de M. Gilbert Chabroux et 31 de la commission. - MM. Gilbert Chabroux, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme le ministre délégué, M. Roland Muzeau. - Rejet de l'amendement n° 61 ; adoption de l'amendement n° 31.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 38 (p. 39)

Amendement n° 142 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.
Amendement n° 143 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.
Amendement n° 151 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 152 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 150 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Article 39. - Adoption (p. 40)

Articles additionnels avant l'article 40 (p. 41)

Amendement n° 154 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille ; Christian Jacob, ministre délégué à la famille. - Rejet.
Amendement n° 156 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendements n°s 85 de Mme Claire-Lise Campion et 155 de M. Guy Fischer. - Mmes Claire-Lise Campion, Michelle Demessine, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Article 40 (p. 42)

Mme Claire-Lise Campion.
Amendement n° 86 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 87 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué, Mme Michelle Demessine. - Rejet.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 40 (p. 43)

Amendement n° 89 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 157 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 88 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 90 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Article 41 (p. 44)

Amendement n° 158 de M. Guy Fischer ; amendements n°s 46 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis, et 91 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Michelle Demessine, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances ; Mme Claire-Lise Campion, MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 46 ; rejet des amendements n°s 158 et 91.
Adoption de l'article modifié.

Article 42 (p. 45)

Amendement n° 92 de M. Gilbert Chabroux. - Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.

Articles additionnels avant l'article 43 (p. 46)

Amendement n° 160 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 159 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, M. Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 104 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme le ministre délégué. - Retrait.

Article 43 (p. 47)

Amendement n° 93 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 43 (p. 48)

Amendements n°s 99 de M. Claude Domeizel et 162 de M. Guy Fischer. - M. Claude Domeizel, Mme Michelle Demessine, M. Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 96 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 94 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 161 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, M. Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 97 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 98 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 95 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 74 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 100 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Article 44 (p. 49)

Amendement n° 102 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mmes la ministre déléguée, Michelle Demessine. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 45 (supprimé) (p. 50)

Amendement n° 47 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. - M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. - Retrait.
L'article demeure supprimé.

Titre IV bis (p. 51)

Article 46. - Adoption (p. 52)

Titre V (p. 53)

Article 47 bis (p. 54)

Amendement n° 166 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Alain Vasselle, rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 47 bis (p. 55)

Amendement n° 34 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 35 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 48. - Adoption (p. 56)

Article additionnel après l'article 48 (p. 57)

Amendement n° 103 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Vote sur l'ensemble (p. 58)

M. Jean-Louis Lorrain, Mme Nelly Olin, MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, le président de la commission.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
Mme la ministre déléguée, M. le ministre délégué.

3. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 59).

4. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 60).

5. Dépôt de rapports d'information (p. 61).

6. Ordre du jour (p. 62).





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