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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002


M. le président. « Art. 31. - I. - Le II de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds participe au financement des actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux organisées par les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral mentionnées à l'article L. 4134-1 du code de la santé publique. »
« II. - Pour 2003, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée est fixé à 106 millions d'euros.
« Ce fonds est doté de 20 millions d'euros au titre de l'exercice 2003. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Cazeau, Godefroy, Chabroux et Vantomme, Mme Campion, M. Domeizel, Mme Printz, M. Pastor et les membres du groupe Socialise et apparenté.
L'amendement n° 109 est présenté par M. Lorrain, Mme Bocandé, M. Dériot, Mme Létard, M. Franchis et les membres du groupe de l'Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent également aux actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins exerçant au sein des structures visées à l'article L. 6147-3 du code de la santé publique, et organisées par les unions régionales des caisses d'assurance maladie. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 69 rectifié.
M. Jean-Pierre Godefroy. Il s'agit d'un amendement de bon sens. En effet, l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 met en place des expériences d'évaluation des pratiques médicales, en lien avec les initiatives des unions régionales de médecins libéraux, les URML. Ces expériences sont financées par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, qui est doté, à cet effet, de crédits nouveaux.
Or, dès lors que les centres de santé sont éligibles aux crédits du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, lesquels sont distribués par les URCAM, il semble tout à fait opportun que les dispositions de cet article soit étendues aux médecins qui exercent dans les centres de santé.
Ayant fait preuve, pour notre part, de bon sens concernant les gardes médicales, nous apprécierions, monsieur le ministre, que vous fassiez de même s'agissant de cet amendement, en émettant un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour défendre l'amendement n° 109.
M. Jean-Louis Lorrain. Comme cet amendement et l'amendement n° 69 rectifié sont identiques, je ne prolongerai pas le débat. Je soulignerai simplement l'esprit dans lequel travaillent les adhérents des unions régionales de médecins libéraux, qu'il s'agisse de leur comportement ou de la manière dont ils vivent leur profession et prennent des initiatives. Il convient d'aller dans le sens de leurs préoccupations. Comme l'a dit mon collègue, il est bon que les médecins des centres de santé bénéficient de cette disposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je souhaiterais d'abord entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Pierre Godefroy. Ah !
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission s'en remet, elle aussi, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 69 rectifié et 109.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 32





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