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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002


M. le président. « Art. 19 ter. - Dans le III de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001), les mots : ", pour la durée fixée par l'agrément" sont remplacés par les mots : "un an après la durée fixée par l'agrément et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004". »
L'amendement n° 16, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin de cet article, supprimer les mots : "un an après la durée fixée par l'agrément et au plus tard". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Les réseaux de soins ont été créés sous l'empire d'une mesure législative, l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 1996, qui a été abrogée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, et l'agrément de certains d'entre eux arrive à échéance le 31 décembre prochain ou dans les mois qui suivent.
Cet amendement vise donc à permettre aux réseaux qui en ont besoin de poursuivre leurs expérimentations jusqu'au 31 décembre 2004.
Cet amendement a pour objet d'assouplir quelque peu les règles applicables aux réseaux de soins.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Nous avions craint qu'un tel amendement ne risque de prolonger plus que nécessaire la phase expérimentale de certains réseaux de soins en retardant éventuellement d'un an la mise en place, à leur profit, d'un financement pérenne.
Le Gouvernement souhaiterait accélérer les choses. Toutefois, comprenant l'argumentation développée par M. le rapporteur, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
« Les dispositions des conventions de financement conclues entre les réseaux agréés en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 et les organismes d'assurance maladie peuvent être, par avenant, prolongées jusqu'au 31 décembre 2004.
« II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Par coordination, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 19 ter, modifié.

(L'article 19 ter est adopté.)

Article 20





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