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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002


M. le président. « Art. 18. - I. - 1. Dans le code de la sécurité sociale, au premier alinéa de l'article L. 162-1-2 et de l'article L. 162-4-1, au quatrième alinéa de l'article L. 162-12-16, au cinquième alinéa de l'article L. 162-12-18, au dernier alinéa de l'article L. 224-7, aux II, III, IV et V de l'article L. 315-1, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 315-2, par trois fois au premier alinéa de l'article L. 315-2-1, à l'article L. 544-3 et à l'article L. 766-1-4, les mots : "service du contrôle médical" sont remplacés par les mots : "service médical de l'assurance maladie".
« 2. Dans le code rural, au quatrième alinéa de l'article L. 752-6 et au troisième alinéa de l'article L. 752-24, les mots : "service du contrôle médical" sont remplacés par les mots : "service médical de l'assurance maladie".
« II. - Au cinquième alinéa de l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "des services de l'échelon régional du contrôle médical" sont remplacés par les mots : "de l'échelon régional du service médical de l'assurance maladie". Au même alinéa, les mots : "des services du contrôle médical" sont remplacés par les mots : "des services médicaux de l'assurance maladie".
« III. - L'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre III du même code est ainsi rédigé : "Bon usage des prestations et relations avec les professionnels de santé".
« III bis. - 1. L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI du même code est ainsi rédigé : "Dispositions relatives aux soins. - Bon usage des prestations".
« 2. L'intitulé de la sous-section 3 de la même section 2 est ainsi rédigé : "Bon usage des prestations et relations avec les professionnels de santé".
« 3. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 615-13 du même code, les mots : "assurent le contrôle médical" sont remplacés par les mots : "examinent tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations et analysent l'activité des prestataires de soins".
« 4. Dans le deuxième alinéa du même article, le mot : "contrôle" est remplacé par le mot : "service".
« IV. - Le I de l'article L. 315-1 du même code est ainsi rédigé :
« I. - Le service médical de l'assurance maladie a pour mission d'examiner tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité et d'analyser l'activité des prestataires de soins, en vue de promouvoir les bonnes pratiques et de lutter contre les prescriptions abusives.
« IV bis. - Le quatrième alinéa de l'article L. 752-12 du code rural est ainsi rédigé :
« - d'examiner tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité et d'analyser l'activité des prestataires de soins, en vue de promouvoir les bonnes pratiques et de lutter contre les prescriptions abusives, conformément aux articles L. 315-1 à L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale ; »
« V. - Après l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 315-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315-1-1. - Le service médical de l'assurance maladie exerce également les missions suivantes :
« 1° En relation notamment, en ce qui concerne les médecins, avec les unions mentionnées à l'article L. 4134-1 du code de la santé publique, la réalisation d'actions de bon usage des soins destinées à promouvoir des avis et recommandations scientifiques émanant des instances compétentes, notamment de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, tant auprès des professionnels de santé que des assurés sociaux ;
« 2° La participation aux actions des caisses d'assurance maladie destinées à porter à la connaissance des professionnels de santé les évolutions de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale ;
« 3° A partir notamment des analyses prévues aux III et IV de l'article L. 315-1, la mise à disposition des professionnels de santé de tous documents de nature à leur permettre d'analyser leur activité individuelle et d'améliorer leur exercice.
« Les conditions de mise en oeuvre du présent article sont fixées par décret.
« VI. - Au troisième alinéa de l'article L. 615-13 du même code, après la référence : "L. 315-1, ", il est inséré la référence : "L. 315-1-1, ".
« VII. - Au premier alinéa de l'article L. 732-5 du code rural, après la référence : "L. 315-1, ", il est inséré la référence : "L. 315-1-1, ". » - (Adopté.)

Article 19

M. le président. « Art. 19. - L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les mesures et procédures applicables aux médecins dont les pratiques abusives sont contraires aux objectifs de bonnes pratiques et de bon usage des soins fixés par la convention. » - (Adopté.)

Article 19 bis

M. le président. « Art. 19 bis. - I. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, les mots : "Ces conventions déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise" sont remplacés par les mots : "Ces conventions, dont le cadre peut être précisé par un accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées, déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise".
« II. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 138-10 du même code est complétée par les mots : "et que cette convention soit en outre conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, sous réserve qu'un tel accord ait été conclu". » - (Adopté.)

Article 19 ter





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