SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 16. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 228-1 du code de la
sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés veille à la cohérence des conventions passées entre les
caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé avec l'objectif
national prévu au 4° du I de l'article LO 111-3. Le conseil de surveillance est
saisi par le conseil d'administration de la caisse de l'accord-cadre, des
conventions, de leurs annexes et avenants, mentionnés aux articles L. 162-1-13,
L. 162-14-1 et L. 162-14-2. Lorsqu'il estime qu'une ou plusieurs dispositions
de l'accord-cadre ou d'une convention ne sont pas cohérentes avec le respect de
l'objectif national prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, il en informe le
conseil d'administration en adoptant un avis motivé à la majorité de ses
membres, le président ayant une voix prépondérante. Le conseil d'administration
transmet l'avis au Parlement et au Gouvernement. En outre, le conseil de
surveillance rend chaque année, avant le 30 juin, un rapport sur la politique
conventionnelle de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés. Ce rapport, adopté à la majorité de ses membres, le président ayant
une voix prépondérante, est transmis au Parlement et au Gouvernement. »
L'amendement n° 15, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Lorsqu'il agrée ou approuve les accords, conventions, annexes et avenants
mentionnés aux articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la
sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale adresse aux
commissions compétentes du Parlement un rapport sur la cohérence de ces
accords, conventions, annexes et avenants avec l'objectif prévu au 4° du I de
l'article LO 111-3 dudit code.
« Copie de ce rapport est adressée au conseil de surveillance de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cet amendement concerne le conseil de surveillance de la
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS.
L'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale étend les
compétences du conseil de surveillance de la CNAMTS en lui conférant la mission
de veiller à la cohérence avec l'ONDAM, l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie, des conventions passées entre la caisse et les professions
de santé.
L'Assemblée nationale a développé cet article en détaillant la procédure qui
pourrait être retenue : avis motivés sur chaque convention dès lors
qu'apparaîtrait une incohérence, majorité requise, voix prépondérante du
président, etc.
Ce dispositif suscite des interrogations - M. Spaeth nous en a d'ailleurs fait
part - qui tiennent probablement à la composition très hétérogène du conseil de
surveillance.
Nous avons ainsi relevé le contraste fort qui existe entre, d'une part, une
procédure prévue dans les détails par la loi et, d'autre part, un conseil dont
la composition est fixée par le règlement.
Quel sera dès lors le sens d'une majorité ? Quel sera le rôle des
parlementaires, à six sur trente-quatre membres, voire des sénateurs, qui
seront à nombre égal avec les représentants des retraités ?
Une autre question se pose : le conseil de surveillance est-il dans son rôle
s'il doit « dénoncer », en quelque sorte, le conseil d'administration de la
CNAMTS auprès du Gouvernement et du Parlement ? Le Gouvernement - vous le
savez, mes chers collègues - est déjà parfaitement informé, puisqu'il doit
agréer ou valider les conventions. Le Parlement devrait l'être également au
titre de sa mission de suivi de la loi de financement de la sécurité sociale.
Aussi nous semble-t-il qu'une démarche plus logique voudrait que le
Gouvernement, à l'occasion de l'agrément ou du non-agrément d'une convention,
informe en temps réel le Parlement de l'impact de cet accord sur l'évolution de
l'ONDAM.
Ce document pourrait fort bien être communiqué également au conseil de
surveillance de la CNAMTS et nourrir ainsi l'avis qu'il formule aujourd'hui sur
les conditions de la mise en oeuvre de conventions d'objectifs de gestion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Monsieur le président, le Gouvernement n'est pas favorable à
cet amendement, dont il souhaiterait même le retrait. En effet, il y a
malentendu sur la philosophie.
Le Gouvernement souhaite que le conseil de surveillance participe à la
surveillance du conseil d'administration de la CNAMTS et joue son rôle.
Cela préfigure d'ailleurs le rôle que nous voulons voir jouer aux
professionnels de santé et aux usagers si un paritarisme rénové devait voir le
jour.
Autrement dit, le Gouvernement attend que le conseil de surveillance joue son
rôle. S'il lui revient de renseigner le conseil de surveillance, à quoi ce
dernier sert-il ? Autant s'adresser directement à la CNAMTS !
Notre idée est au contraire qu'il y ait à côté de la CNAMTS un conseil de
surveillance qui joue correctement son rôle, ce qui n'a jamais été le cas
jusqu'à présent.
Pour avoir entendu Claude Evin, qui le présidait, et en avoir parlé avec
Bernard Accoyer, qui le présidera à son tour, il me semble nécessaire de donner
plus d'importance au conseil de surveillance de la CNAMTS. Celui-ci ne doit
donc pas attendre le rapport que pourrait lui communiquer le Parlement pour
exercer sa fonction.
Nous souhaitions, nous, renforcer le conseil de surveillance et non créer une
obligation nouvelle pour le Gouvernement. Nous cherchions, au contraire, une
aide.
M. le président.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je comprends les préoccupations du Gouvernement. Je sais quel
rôle il veut voir le conseil de surveillance de la CNAMTS jouer.
Cela étant, la commission des affaires sociales considère que ces missions
doivent plutôt être assumées par le Parlement et par le Gouvernement.
Le Gouvernement pourra informer le conseil de surveillance de la CNAMTS sur
les rapports, les études ou les évaluations qui auraient pu être faites
concernant l'impact des conventions conclues sur l'ONDAM.
Dans un premier temps, je vous propose, monsieur le ministre, d'adopter cet
amendement, puis de réserver le débat sur cette question pour la commission
mixte paritaire. Nous réfléchirons alors à cette question avec les députés et
nous essaierons de trouver une solution qui réponde à votre attente.
Ne prenez pas cet amendement comme un acte de défiance à l'égard du
Gouvernement, mais plutôt comme la volonté d'aller dans votre sens, selon des
modalités qui nous paraissent plus conformes aux souhaits du Parlement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Je vous comprends très bien, monsieur le rapporteur, et je me
range à votre avis. Toutefois, pour que la commission mixte paritaire soit bien
éclairée, je redis quel était le sens de notre démarche.
En résumé, il y a pour l'instant un paritarisme qui associe les patrons et les
syndicats. Les patrons s'étant retirés, les syndicats restent seuls. Nous
aurons l'occasion d'en discuter plus longuement à une autre occasion, mais, en
définitive, se pose un problème de légitimité.
Il faut probablement inventer un nouveau paritarisme, éventuellement autour
des syndicats, des usagers et des professionnels de santé. Il faut donc que les
usagers et les professionnels de santé s'impliquent davantage et soient prêts
le moment venu.
Nous avons voulu renforcer le rôle des usagers et des professionnels dans la
surveillance de la CNAMTS, comme le suggère d'ailleurs le terme même de «
conseil de surveillance ». Nous voulons simplement réactiver cette fonction un
peu oubliée.
Il faut que les usagers se mettent en situation, non pas d'attendre les
renseignements du Gouvernement, mais de s'impliquer, au même titre que les
professionnels, en considérant qu'ils sont les payeurs par le biais de la CSG
et de leurs cotisations.
Ainsi, les uns et les autres, aussi bien les usagers que les professionnels,
assumeront la surveillance du système !
M. le président.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer.
Nous acceptons l'idée d'un débat, mardi prochain, en commission mixte
paritaire, car ce point mérite d'être clarifié.
Vous venez, monsieur le ministre, d'attirer l'attention sur le rôle que
devront jouer les usagers. Nous avions soumis une proposition tendant à faire
en sorte qu'ils puissent être élus, que de véritables élections à la caisse de
sécurité sociale puissent de nouveau être organisées. Mais notre proposition a
été rejetée.
Nous admettons que l'article 16 anticipe sur la nouvelle gouvernance, monsieur
le ministre. Il s'agit de définir aujourd'hui ce que sera le paritarisme
demain.
Les relations entre les caisses et l'Etat doivent être clarifiées. Le
Gouvernement propose d'étendre les compétences du conseil de surveillance de la
CNAMTS, qui devra veiller à la cohérence des conventions passées entre les
caisses et les professionnels de santé avec l'ONDAM. Il est vrai qu'il convient
de mieux définir les missions et le rôle du conseil de surveillance et du
conseil d'administration.
A priori
, cet article 16 n'est pas mauvais, et nous ne nous opposerons
pas à son adoption. La commission des affaires sociales suggère qu'il
appartient au Parlement, qui vote l'ONDAM, de veiller à la cohérence des
décisions prises et des conventions conclues.
Nous sommes très attentifs aux objectifs qui ont été définis par les uns et
par les autres et nous participerons, bien entendu, au débat en commission
mixte paritaire.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.
Article 17
M. le président.
L'article 17 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 18