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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002


M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 162-5-11 et au premier alinéa de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, les mots : "contrat de bonne pratique" sont remplacés par les mots : "contrat de pratique professionnelle".
« II. - Dans l'article L. 162-12-19 et au troisième alinéa (2°) de l'article L. 162-14-1 du même code, les mots : "contrats de bonne pratique" sont remplacés par les mots : "contrats de pratique professionnelle".
« III. - L'intitulé de la section 2.2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code est ainsi rédigé : "Accords de bon usage des soins et contrats de pratique professionnelle". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le texte de l'article L. 162-12-9, nous proposons de remplacer les mots « contrats de bonne pratique » par les mots « contrats de pratique professionnelle. »
Il semblerait en effet que les professionnels de santé aient des états d'âme sur l'expression « bonne pratique », en particulier sur l'adjectif « bonne ». Ils ont le sentiment que nous leur faisons un procès d'intention et que nous considérons qu'a priori ils ne sont pas disposés à aller vers la bonne pratique médicale, que ce n'est pas leur souci quotidien. Loin s'en faut !
Je ne pense pas que le Gouvernement lui non plus ait la volonté de leur faire un procès d'intention. Nous avons donc proposé cette modification pour faciliter les négociations dans le cadre conventionnel. Cela dit, je m'en remettrai aux propositions du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

Article 16





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