SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002
M. le président.
Art. 43. - L'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 351-11
. - Au titre de l'année 2003, le coefficient de
revalorisation applicable au 1er janvier aux pensions de vieillesse déjà
liquidées ainsi qu'aux cotisations et salaires servant de base à leur calcul
est de 1,015. »
L'amendement n° 93, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-11 du code
de la sécurité sociale, remplacer le coefficient : "1,015" par le coefficient :
"1,017". »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Je ne vais pas reprendre les propos que j'ai tenus lors de la discussion
générale ; j'aurais, certes, souhaité les prolonger, monsieur le président,
mais j'avais, semble-t-il, dépassé mon temps de parole. J'aurais pourtant eu
plaisir à rappeler avec quel aplomb le Gouvernement et la majorité se réfugient
sans arrêt dans la future réforme des retraites, encore à l'instant pour les
avocats, et, tout à l'heure, pour les techniciens de laboratoire ou pour
l'amiante. Ils usent de ce prétexte quand cela les arrange, et pas pour les
préretraites, par exemple, ou bien le prélèvement de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse : là, on n'attend pas la réforme des retraites, même si
cela oblige à créer des tuyauteries supplémentaires et si cela prive le fonds
de réserve de 5 milliards de francs !
L'amendement n° 93 vise à revaloriser au 1er janvier 2003 les avantages
vieillesse. Sans une augmentation en rapport avec l'inflation, le pouvoir
d'achat des retraités va en effet se dégrader. Nous demandons que le
coefficient passe de 1,015 à 1,017.
Tout à l'heure, M. le ministre délégué à la famille nous a fait une belle
démonstration, nous expliquant que, pour la famille, il fallait bel et bien
augmenter de 1,7 %, et je ne vois pas pourquoi, là, on augmenterait de 1,5 %
seulement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Cher collègue, il y a tout de même des choses que l'on ne
peut pas laisser dire !
Le Gouvernement n'est en place que depuis six mois, période estivale comprise.
Le Président de la République, pendant la campagne électorale, le Premier
ministre et, aujourd'hui, la ministre déléguée à la parité et à l'égalité
professionnelle ont annoncé que le chantier des retraites serait pleinement
engagé dans six mois. Vous avez vraiment la mémoire courte !
Pendant cinq ans, nous sommes allés de rapport en rapport, et l'on pourrait
même remonter jusqu'en 1981. Teulade, Charpin, le Conseil d'orientation des
retraites, des rapports, toujours des rapports, mais entre-temps, vous avez
laissé passer une conjoncture tant démographique que financière favorable.
Alors, pas de leçons, s'il vous plaît !
Le groupe socialiste souhaite en fait ici que l'on confirme le fameux « coup
de pouce » donné aux retraites l'an dernier.
Mes chers collègues, vous l'avez entendue comme moi, la présidente de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse a elle-même constaté que la
non-récupération, cette année, du différentiel d'inflation permettrait de
rattraper la moitié de ce « coup de pouce » à l'horizon 2010. La commission
rappelle que la politique des « coups de pouce » entretenue par le gouvernement
précédent a eu pour effet, à cet horizon 2010, de consommer un tiers des gains
estimés de la réforme de 1993.
Il faut donc déplorer que, pendant que certains font des efforts, d'autres
mangent le blé en herbe !
(M. le président de la commission des affaires
sociales approuve.)
La commission est donc défavorable à cet amendement, d'autant plus que, au
regard des perspectives futures de la branche vieillesse, il n'est pas
financé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Le Gouvernement est naturellement sensible à
l'évolution du pouvoir d'achat des retraités et souhaite, dans la mesure du
possible, faire participer ceux-ci à l'économie et à son essor.
C'est pourquoi il propose cette revalorisation, qui garantit et garantira la
préservation du pouvoir d'achat des retraités. Est-il possible de faire
davantage ? Sincèrement, cela paraît déraisonnable dans la conjoncture
économique actuelle.
Je voudrais, à mon tour, rappeler, monsieur le sénateur, que le gouvernement
que vous avez soutenu a été incapable d'engager une réforme des retraites,
contrairement, du reste, aux promesses qu'il avait faites en 1997.
Je tiens à réaffirmer avec force aujourd'hui que nos régimes de retraite par
répartition doivent avant tout être sauvegardés. Ce n'est pas en accroissant
aujourd'hui leurs charges que nous pourrons garantir le financement des
retraites des Français.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme Nelly Olin.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 43.
(L'article 43 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 43