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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002


M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 99, présenté par MM. Domeizel, Chabroux et Godefroy, Mme Campion, M. Vantomme, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2003 et à partir du 1er janvier 2003, un coefficient de revalorisation est applicable à la majoration mentionnée à l'alinéa ci-dessus. Ce coefficient ne pourra être inférieur à 3 % de la majoration actuelle. »
« II. - La perte de recettes des régimes de sécurité sociale résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence du taux des prélèvements sociaux prévus par les articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. »
L'amendement n° 162, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le montant minimum auquel est portée la pension de vieillesse à taux plein prévu à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, est fixé à 7 200 EUR par an à partir du 1er janvier 2003.
« II. - La perte des recettes résultant des dispositions du I est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Claude Domeizel, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Claude Domeizel. Je ne pense pas que les Français attendent les réponses du type de celles que vous venez de nous donner. Ils n'attendent pas cela !
Pour revenir à l'amendement précédent, j'ai lu et entendu que l'on avait promis des retraites décentes. Il ne s'agit pas de savoir ce qu'a fait le gouvernement précédent.
Mme Nelly Olin. Pour les retraites, rien !
M. Claude Domeizel. Madame Olin, les Français attendent que les promesses qui ont été faites soient tenues. Quant à ce qu'a accompli le gouvernement précédent, je ne reviens pas sur ce que j'ai dit dans la discussion générale.
Le Gouvernement est en place depuis six mois et vous voulez faire croire à tous les Français que vous allez réformer les retraites en six mois, sans utiliser ce qui a été fait par le gouvernement précédent - je sais que la question vous ennuie -, sans utiliser les travaux réalisés par le Conseil d'orientation des retraites - vous serez pourtant bien content de les avoir -, sans même recourir au fonds de réserve qui, moins pourvu que l'on pouvait l'espérer, ajoutera tout de même 80 milliards de francs dans votre escarcelle !
Les Français n'attendent pas ces réponses-là ; ils veulent savoir ce que vous voulez faire. C'est la raison pour laquelle j'espérais que l'amendement précédent serait adopté par la majorité, voire par tous les membres de notre assemblée, mais je n'ai pas été suivi.
L'amendement n° 99 tend à relever le minimum contributif des plus bas salaires du régime général des salariés.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 162.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet de proposer la revalorisation du minimum contributif. En effet, une fois encore, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a pas prévu, pour 2003, de revalorisation de ce droit minimum de pension.
A sa création, en 1983, le minimum contributif, qu'il ne faut pas confondre avec le minimum vieillesse - ce dernier étant un minimum social accordé sous conditions de ressources -, avait pour objectif de garantir aux salariés du secteur privé rémunérés au SMIC un montant de pension égal à 95 % du SMIC net pour une carrière complète de cent cinquante trimestres. Pour atteindre cette garantie, la part attribuée au minimum contributif représentait 60,4 % du SMIC brut. Faute d'avoir été indexé sur le SMIC, le minimum contributif n'en représente plus que 45,5 %.
Rappelons, à cet effet, que la pension versée à ces salariés, dont 75 % sont des femmes, s'élève, au plus, à 700 euros par mois, retraite complémentaire incluse.
Est-il tolérable que des salariés qui ont cotisé toute leur vie pour financer la retraite de leurs aînés ne puissent bénéficier d'un montant de droit à pension au moins égal à celui de ceux qui n'ont pas cotisé les cent cinquante trimestres requis ? Est-il tolérable que des femmes et des hommes ne puissent bénéficier d'une retraite satisfaisante parce qu'ils ont été payés au SMIC durant leur période d'activité, et malgré leur contribution à la richesse nationale ?
Notre groupe ne le pense pas et propose cet amendement afin de relever le minimum de pension des plus bas salaires du régime général, constitué majoritairement de femmes, je le répète, au nom de l'équité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Mes chers collègues, nous partageons la préoccupation que vous avez exprimée, et vous le savez très bien. Nous en avons débattu en commission et j'en ai fait état dans mon exposé liminaire. Il n'est pas l'heure de relancer le débat sur les retraites.
Monsieur Domeizel, ce qui vous est reproché, c'est d'avoir, depuis 1981 jusqu'à aujourd'hui, accumulé les rapports et de vous en être contentés. Il est vrai que, pour faire une réforme, il faut beaucoup de courage politique, ce qui n'est pas donné à tout le monde !
On peut réformer dans la générosité. Or vous avez laissé passer une occasion exceptionnelle, portée par une démographie propice et par une conjoncture économique très favorable. Vous nous avez laissé une situation qui se dégrade, non pas depuis six mois, mais depuis plus d'un an. Le Gouvernement a pris des engagements - Mme le ministre vient de le rappeler - et il les tiendra.
Nous partageons votre préoccupation sur le minimum contributif, madame Demessine. J'espère que, dans le cadre de la réforme annoncée, elle sera prise en compte, car, c'est vrai, il s'agit d'une situation très difficile et inadmissible.
Il serait donc plus sage, chers collègues, que vous retiriez ces deux amendements, qui trouveront leur aboutissement, je l'espère, dans quelque temps.
Mme Nelly Olin. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Madame la sénatrice, puis-je vous rappeler qu'aucune loi de financement n'a jusqu'à présent prévu une telle revalorisation différenciée du minimum contributif ?
Certes, la question que vous soulevez est légitime, mais je reprends l'argument de M. le rapporteur : accéder à votre demande paraît aujourd'hui impossible dans la conjoncture qui est la nôtre. Toutefois, le niveau du minimum contributif, qui est aujourd'hui inférieur au montant du minimum vieillesse, mérite, en effet, un examen attentif, notamment dans le cadre d'arbitrages plus généraux sur les minima de pension qui pourront être effectués à la suite des négociations avec les partenaires sociaux.
En tout état de cause, une réflexion sur le montant de l'ensemble des prestations contributives et non contributives destinées aux personnes âgées ne saurait être dissociée de l'évolution à moyen et long terme des régimes de retraite.
Dans ces conditions, je ne peux qu'être défavorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, les mots : "est incluse" sont remplacés par les mots : "n'est pas incluse". »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement vise à sortir le bénéfice de la majoration de 10 % pour enfants à charge du calcul du plafond de cumul d'un avantage personnel de vieillesse et de la pension de réversion du régime général.
La Cour de cassation a admis que la majoration pour enfant « constitue un avantage distinct » d'une pension et, de ce fait, n'a pas à être comprise dans la base de calcul de ce plafond de cumul.
Cet amendement rejoint celui de M. Joly, l'amendement n° 64, que nous avons examiné cet après-midi. Bien que la commission et le Gouvernement lui aient demandé de retirer son amendement, M. Joly l'a maintenu. Pour ma part, j'espère que les heures auront fait leur effet, et, qui sait, peut-être que ce qui n'a pas été accepté précédemment le sera à cette heure tardive ! (Sourires.)
Mme Nelly Olin. Suspens !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à tirer les conséquences d'une jurisprudence de la Cour de cassation.
Pour l'amendement n° 64 de M. Joly, la commission avait souhaité connaître l'avis du Gouvernement. Au regard des informations obtenues, mon cher collègue, il serait souhaitable que vous retiriez vous aussi votre amendement. Sinon, la commission se verra dans l'obligation de donner un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. J'avoue être étonnée par le fait que le groupe socialiste n'hésite pas à déposer un tel amendement.
En effet, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, votre amendement tend à revenir sur une disposition adoptée avec votre accord, lors de la précédente législature, sur proposition du gouvernement que vous souteniez à l'époque.
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la majoration de pension pour enfant a été incluse, de manière quelque peu subreptice, dans les ressources cumulables avec une pension de réversion.
Compte tenu du plafonnement du cumul entre la pension de réversion et les avantages personnels de retraite, certains veufs et veuves sont exclus du bénéfice d'une telle majoration. Les associations ont d'autant plus mal ressenti cette disposition qu'elles avaient préalablement gagné un long combat juridique qui les avait conduites jusqu'à la Cour de cassation.
Ce rappel historique étant fait, une modification législative en sens inverse paraîtrait tout à fait prématurée.
Je suis désolée pour vous de devoir le répéter une fois de plus, mais c'est la réalité : la réforme des retraites que le Gouvernement engagera au cours du premier semestre 2003 abordera de manière globale, dans un esprit d'équité et de solidarité, la question des ressources laissées au conjoint survivant ; ce sont, d'ailleurs, souvent des conjointes survivantes, ce qui est évidemment important, notamment au regard de la mission que j'assume au sein du Gouvernement.
Dans cette attente, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. Je ferai comme M. Joly, monsieur le président : je ne retire pas mon amendement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 94, présenté par MM. Domeizel, Chabroux et Godefroy, Mme Campion, M. Vantomme, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge" sont remplacés par les mots : "s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles et de durée de mariage". »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement vise à attribuer dès le décès la pension de réversion sans condition d'âge au conjoint survivant ayant des enfants à charge s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles et de durée de mariage.
Il convient de rappeler que les caisses complémentaires versent déjà la pension de réversion sans appliquer de condition d'âge au conjoint survivant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le minimum contributif, la prise en compte des majorations de pension pour enfant dans le cumul des plafonds, maintenant la suppression de la condition d'âge pour l'obtention d'une pension de réversion, la litanie est longue ! Pourquoi n'avez-vous pas vous-mêmes pris ces mesures pendant les cinq ans où vous étiez au gouvernement ?
Quoi qu'il en soit, et toujours pour les mêmes raisons, la commission ne peut que vous demander de retirer votre amendement. A défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Même avis.
M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 161, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "un pourcentage fixé par décret" sont remplacés par les mots : "60 %".
« II. - La perte des recettes résultant des dispositions du I est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour ambition de soutenir les femmes et les hommes dans les moments tragiques consécutifs à la disparition d'un conjoint.
Ayant plus spécifiquement à l'esprit les femmes n'ayant pas ou ayant peu cotisé à un régime de sécurité sociale dans leur vie pour diverses raisons, le législateur a mis en oeuvre une disposition aidant ces dernières à assumer partiellement le manque financier résultant du décès de leur conjoint. Aussi limitée qu'elle puisse être dans un pareil moment, la pension de réversion apporte dans son principe un soutien financier à celui des conjoints qui, bénéficiant de ressources très limitées, doit réorganiser sa vie.
Cependant, bien que déjà fortement limitative dans ses conditions d'application, puisqu'elle ne s'applique qu'à des personnes de plus de cinquante-cinq ans disposant de ressources inférieures au SMIC, la loi demeure limitée quant au niveau du taux appliqué par décret sur la pension principale du défunt. En effet, celui-ci est fixé depuis le 1er janvier 1995 à 54 %. Or, depuis cette date, les pensions de réversion n'ont jamais été revalorisées, malgré une hausse continue du coût de la vie. Elles ont donc subi une forte dégradation de leur pouvoir d'achat. Lorsqu'on sait l'importance de cette ressource dans le panier global de revenus de ces personnes, on imagine assez clairement les conséquences d'une telle perte de pouvoir d'achat sur leur vie quotidienne.
Au nom de la solidarité intergénérationnelle, au nom d'une véritable justice sociale, cet amendement prévoit de fixer le taux utilisé pour le calcul de la pension de réversion à 60 %. Il s'agit, par ce geste, de revaloriser le principe de la réversion aux yeux de ses bénéficiaires, mais aussi de revaloriser la place de ces femmes qui ont contribué, au côté de leur mari et auprès de leurs enfants, à la création des richesses dont nous profitons aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Que vous répondre ? Retrait ou avis défavorable ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Madame Demessine, le Gouvernement partage votre souci d'améliorer la situation des veuves et des veufs.
Ce n'est que dans le cadre plus large de l'adaptation de nos régimes de retraite que pourra être, le cas échéant, poussée plus avant l'amélioration de leur situation, mais, à titre personnel, je tiens à vous préciser, madame, que j'aurai un regard particulièrement attentif sur la situation des veuves,...
M. Roland Muzeau. Et les veufs ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. ... car les inégalités sont réelles.
Le Gouvernement émet cependant un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 97, présenté par MM. Domeizel, Chabroux et Godefroy, Mme Campion, M. Vantomme, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "n'excède pas un plafond", les mots : "fixé par décret" sont remplacés par les mots : "mensuel fixé par décret qui ne saurait être inférieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance". »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement aurait pour effet d'augmenter le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'allocation veuvage à hauteur minimum du SMIC.
Si vous deviez encore nous dire, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que cet amendement est renvoyé au mois de juin, je ne pourrais que vous répondre : nous serons là !
Mme Nelly Olin. Nous aussi !
M. Claude Domeizel. Rendez-vous est donc pris, et nous verrons si vous tenez alors compte de cet amendement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. On a bien attendu cinq ans ! De grâce, attendez encore quelques semaines, voire quelques mois !
Je ne puis encore une fois ne vous répondre qu'une chose, monsieur Domeizel : ou vous acceptez de retirer votre amendement, ou la commission sera contrainte d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 98, présenté par MM. Domeizel, Chabroux et Godefroy, Mme Campion, M. Vantomme, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation supplémentaire est versée dans la limite des ressources personnelles de l'intéressé et ou, s'il y a lieu de son conjoint, concubin ou la personne liée à l'intéressé par un pacte civil de solidarité, dans la limite d'un plafond fixé par décret qui varie suivant qu'il vit en couple et a une ou plusieurs personnes à charge. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement, qui est, bien sûr, important, améliore les conditions d'ouverture des droits à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité en appliquant un plafond de ressources identique pour les personnes qui vivent en couple, qu'elles soient mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou en concubinage et en modulant le plafond de ressources selon la présence éventuelle d'enfants à la charge du demandeur, comme c'est le cas pour les règles applicables à l'allocation aux adultes handicapés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La position de la commission n'a pas changé : elle souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je souhaiterais apporter quelques précisions à M. Domeizel.
L'attribution du minimum vieillesse, vous le savez, est soumise à des conditions de ressources différentes selon qu'il s'agit d'une personne seule ou d'un couple, sachant que du point de vue de la réglementation applicable au minimum vieillesse seules les personnes mariées sont aujourd'hui effectivement considérées comme un « couple ».
D'un point de vue strictement économique, vous avez raison, monsieur Domeizel, de souligner qu'il peut paraître légitime de modifier les dispositions applicables au minimum vieillesse dans le sens d'une meilleure intégration des concubins et des partenaires liés par un PACS.
Une telle évolution pourrait cependant se révéler délicate en matière d'assurance vieillesse, dans la mesure où aucun droit n'est aujourd'hui reconnu en ce qui concerne la réversion des pensions des intéressés, non pas tant, semble-t-il, en raison du risque financier induit que pour des difficultés d'appréciation de la durée de vie commune pour les concubins.
S'agissant de la prise en compte d'éventuels enfants à la charge du demandeur ou, plus généralement, de personnes vivant au foyer, il ne semble pas opportun d'étendre plus avant la notion de « foyer ». En effet, l'intégration dans la base ressources du minimum vieillesse de l'ensemble des personnes vivant dans la résidence principale, qu'elles disposent ou non de revenus, risquerait de se révéler contre-productive. Elle pourrait en effet inciter au placement en établissement de personnes âgées ou à ne pas prendre en charge des enfants.
Mais, là encore, je crois devoir vous renvoyer au cadre plus large de la négociation globale relative à la réforme des régimes de retraite. Je me range donc à l'avis de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« I. - Le troisième alinéa (b) de l'article L. 12 est ainsi rédigé :
« b) Bonification accordée aux fonctionnaires pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième année révolue, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18. »
« II. - Les cinquième à dizième alinéas (3°) du I de l'article L. 24 sont ainsi rédigés :
« 3° Pour les fonctionnaires civils :
« a) Soit lorsqu'ils sont parents de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
« Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article :
« b) Soit lorsqu'il est justifié, dans les formes prévues à l'article L. 31 :
« Qu'ils sont atteints d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ;
« Ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. »
« III. - L'article L. 37 bis est ainsi rédigé :
« Art. L. 37 bis. - Lorsque le fonctionnaire ou le militaire est décédé à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, la pension de réversion concédée au conjoint survivant, augmentée soit de la moitié de la rente d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, soit de la pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité, ne peut être inférieure à la moitié du traitement brut afférent à l'indice brut 515.
« La pension temporaire d'orphelin prévue au premier alinéa de l'article L. 40 ne peut être inférieure à 10 % du traitement brut afférent à l'indice brut 515, sans que le total des émoluments attribués au conjoint survivant et aux orphelins puisse excéder le montant des émoluments afférents à l'indice brut 515. »
« IV. - L'article L. 43 est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux alinéas qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis, dans les mêmes conditions, à la pension de réversion prévue par l'article L. 50. »
« V. - L'article L. 50 est ainsi rédigé :
« Art. L. 50. - Le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire ou d'une femme appartenant au personnel militaire féminin peut prétendre à 50 % de la pension obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir au jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d'invalidité dont elle bénéficiait ou aurait pu bénéficier, si se trouve remplie la condition d'antériorité de mariage prévue à l'article L. 39 (a ou b) ou L. 47 (a ou b).
« A la pension s'ajoute éventuellement la moitié de la majoration prévue à l'article L. 18 qu'a obtenue ou aurait obtenue la femme fonctionnaire. Cet avantage est servi au conjoint survivant qui a élevé, dans les conditions visées audit article L. 18, les enfants ouvrant droit à cette majoration.
« Cette pension de réversion, compte tenu des ressources extérieures, ne pourra être inférieure à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire vieillesse, quelle que soit la date de sa liquidation. »
« B. - Dans un délai de 3 mois après la publication de la présente loi, le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 sera modifié pour établir des dispositions identiques en matière de parité pour l'ensemble des fonctionnaires visés à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Ce décret prévoira un effet rétroactif de ces nouvelles mesures à la date de la publication de la présente loi. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. C'est encore un amendement très important et il concerne de nombreux retraités ou futurs retraités.
Les femmes fonctionnaires bénéficient de bonifications pour enfant, ne sont pas concernées par la condition d'âge dès lorsqu'elles ont élevé trois enfants, et, comme les hommes, elles peuvent bénéficier d'une pension de reversion avec jouissance immédiate après quinze ans de service.
Depuis que la jurisprudence européenne a appliqué aux prestations sociales les principes d'interdiction de discrimination et d'égalité entre les hommes et les femmes qui sont contenus dans les traités et directives communautaires, plusieurs recours ont été introduits. Je pense à l'arrêt Mouflin, à l'arrêt Choukroun et, particulièrement, à l'arrêt Griesmar, car, aujourd'hui, M. Griesmar bénéficie, comme les femmes, de bonifications pour enfant.
Jusque-là, rien d'anormal.
Le problème est que l'arrêt Griesmar, l'arrêt Choukroun ou l'arrêt Mouflin ne s'appliquent qu'aux intéressés. Pour les autres, la loi et le règlement demeurent applicables. C'est là que commence l'injustice : les hommes ne peuvent pas bénéficier du même avantage, car ils ne peuvent pas se référer à ces arrêts.
Il faut donc soit modifier les textes, soit que les intéressés fassent individuellement des recours identiques, d'où une injustice, car nombreux sont ceux qui n'ont pas la capacité d'introduire des recours.
L'Etat et la caisse de retraite des fonctionnaires des hôpitaux et des collectivités locales reçoivent depuis un certain temps des demandes de révision, mais la seule solution est d'engager nos fonctionnaires ou nos futurs retraités à faire des recours. Sinon, la loi s'applique comme elle doit s'appliquer.
C'est la raison pour laquelle il paraît indispensable d'adopter cet amendement, et, madame la ministre, compte tenu des fonctions que vous occupez dans votre ministère, je pense que vous nous suivrez.
Il faut modifier la loi et mettre un terme à la discrimination pour que les hommes puissent bénéficier des mêmes avantages que les femmes en matière de retraite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Notre collègue Claude Domeizel soulève là un véritable problème. Nous sommes, c'est vrai, dans une phase transitoire. Sera-t-il possible d'attendre la grande réforme des retraites ? Cette fois, je vous répondrai différemment et je suis sûr que le Gouvernement vous donnera un avis sur le fond.
Cet amendement vise en effet à tirer les conséquences du fameux « effet parité » qui découle, vous l'avez bien dit, des décisions des juridictions européennes, suivies par les juridictions françaises.
Les régimes de retraite, dans le secteur public au sens large, offrent des avantages familiaux de retraite dont certains sont réservés aux seules femmes fonctionnaires. Produits de l'histoire, ces avantages ne peuvent plus aujourd'hui faire l'objet d'un octroi discriminant.
Si les avantages familiaux de retraite ont, certes, vocation à être examinés dans le cadre de la grande réforme des retraites, la question est ici posée différemment : hors de tout jugement d'opportunité sur le fond de ces avantages, il s'agit de savoir si, malgré une jurisprudence très ferme, des assurés peuvent encore se voir dénier leurs droits.
Il faut, en effet, être conscient de ses droits pour pouvoir les faire valoir et ester en justice en vue d'obtenir la non-application de dispositions aujourd'hui illégales, et la commission souhaite connaître la position - qu'elle suivra - du Gouvernement sur ces arrêts dits Griesmar, Mouflin et Choukroun.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le code des pensions civiles et militaires de retraite, qui organise le calcul et les modalités de retraite des fonctionnaires de l'Etat, prévoit en effet des avantages familiaux exclusifs pour les femmes.
L'amendement que vous présentez vise à modifier, ou à compléter, plusieurs articles de ce code, afin de favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes au regard de la retraite au sein des trois fonctions publiques.
Il y a effectivement, en la matière, une réelle difficulté juridique au regard de la jurisprudence communautaire. Mais ce sujet, selon le Gouvernement, ne peut être séparé d'une vision globale et de la question plus générale de la réforme des retraites.
Je vous demande d'ailleurs de réfléchir à votre réaction si, à l'inverse, nous avions anticipé et modifié le code des pensions avant d'engager cette réflexion très générale.
Cet amendement nous paraît donc prématuré, mais j'observe par ailleurs que ce problème nous a été légué par le gouvernement précédent, qui ne l'a pas réglé, alors même que les arrêts de principe de la Cour de justice des Communautés européennes dataient de novembre et de décembre 2001.
En conséquence, je ne puis que donner un avis défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 27 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après les mots : "les organismes cités à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale" sont insérés les mots : "et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage". »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le présent texte a pour objet l'ajout de l'UNEDIC comme organisme fournisseur de données pour la constitution de l'échantillon interrégimes de cotisants, l'article 27 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ne mentionnant que les organismes visés à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale.
Cette extension du champ est apparue nécessaire dans la mesure où l'utilisation des données de l'UNEDIC rendra possible un repérage, pour chaque individu, des périodes de chômage indemnisé, de chômage non indemnisé et de préretraite.
Cette opération vise à permettre une reconstitution plus précise des carrières des individus et donc à améliorer la précision des projections qui seront réalisées à partir de l'échantillon.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission ne peut qu'être favorable à l'amendement n° 74.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.
L'amendement n° 100, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les conseillers municipaux ayant perçu des indemnités de fonction entre le 1er janvier 1973 et le 29 mars 1992 inclus alors qu'ils étaient encore en activité professionnelle peuvent procéder à des rachats de points en vue de constitution de droits à la retraite à l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, régime de retraite obligatoire et aux caisses de retraite non obligatoires.
« Les modalités de rachat s'effectueront conformément à la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement concerne la retraite des conseillers municipaux des grandes villes qui perçoivent des indemnités.
Certes, la loi a été modifiée en 1992, mais, contrairement aux maires et aux adjoints, les conseillers municipaux ne peuvent faire valoir leurs droits à retraite qu'après 1992, alors qu'ils ont été indemnisés auparavant dans les grandes villes comme Paris, Lyon ou Marseille.
Cet amendement vise à accorder rétroactivement aux conseillers municipaux des droits à retraite pour la période allant de 1973 à mars 1992.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur Domeizel, nous vous avons écouté avec attention. Cet amendement vise à permettre aux conseillers municipaux de pouvoir racheter des points à l'IRCANTEC pour la période allant de 1973 à 1992, les statuts ayant changé ensuite.
Certes, cette mesure n'est pas illégitime. Toutefois, l'IRCANTEC est hors du champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Hyest. Effectivement !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s'agit non pas d'un régime de base, mais d'un régime complémentaire. Constatant que cette disposition constitue un « cavalier », la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Même avis que la commission !
M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, je ferai une exception : je le retire. (M. Simon Loueckhote applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 100 est retiré.

Article 44





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