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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002


M. le président. « Art. 44. - Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 140,36 milliards d'euros. »
L'amendement n° 102, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans cet article, remplacer la somme : "140,36 milliards d'euros" par la somme : "139,52 milliards d'euros". »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement vise à remplacer une somme par une autre. La différence entre ces deux sommes représente 840 millions d'euros, ce qui correspond exactement au versement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de la compensation généralisée, que vous avez décidé de ponctionner, sans aucune concertation, pour le calcul de la compensation démographique, en intégrant les chômeurs dans le régime général des salariés.
Cette mesure, si elle était adoptée, priverait le fonds de réserves, opposerait le public et le privé et, de surcroît, créerait une tuyauterie supplémentaire,...
M. Guy Fischer. Mais elle n'est pas coudée !
M. Claude Domeizel. ... alors que la majorité était contre les tuyauteries.
En effet, vous faites passer des fonds de la CNAV au budget de l'Etat et, certes, à la CNRACL, mais celle-ci n'en avait pas besoin pour son propre équilibre. Le seul but était donc de transférer des fonds de la CNAV vers l'Etat.
Permettez-moi de dire un mot sur la CNRACL, puisque certains orateurs l'ont évoquée. Je ne m'exprimerai pas en tant que président de cette institution, mais au regard des finances des collectivités territoriales et des hôpitaux.
Cette caisse a été mise un peu à toutes les sauces, et, tout à l'heure, M. Mattei en a parlé à propos des techniciens de laboratoire.
J'entends dire que la caisse est exsangue : on parle de déficit, de redressement. Il faut tout de même rappeler que la caisse se porte bien, puisque ses emplois représentent plus de 8 milliards d'euros et ses ressources 11 milliards d'euros. Autrement dit, elle n'a pas de problème. Les seules difficultés qu'elle rencontre tiennent aux prélèvements dont elle fait l'objet depuis des années, quel que soit le gouvernement. Depuis 1974, tous les gouvernements ont en effet procédé ainsi.
M. Jean-Jacques Hyest. Ah ! tout de même !
M. Claude Domeizel. Non, cette caisse n'est pas exsangue, elle n'est pas en déficit et sa situation n'a pas besoin d'être redressée. Il suffit de revoir les compensations et de mettre fin au dispositif qui a permis de prélever 300 milliards de francs depuis 1974.
M. Jean-Jacques Hyest. Et voilà !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La manoeuvre que nous propose M. Domeizel n'est peut-être pas totalement illégitime, mais la façon dont l'amendement est présenté est incorrecte.
En effet, comme vous l'avez dit, la réforme de la compensation n'affecte qu'à la marge l'agrégat des dépenses de la branche. Seule la contribution vers le BAPSA augmente les dépenses de 28 millions d'euros.
Les autres régimes participant à la compensation relèvent effectivement de l'agrégat de la branche et les transferts entre régimes de base sont neutralisés par le biais d'une consolidation.
En revanche, la réforme de la compensation affecte les prévisions de recettes des organismes de sécurité sociale d'une manière qui n'est pas satisfaisante.
En effet, pour pallier la diminution des ressources de surcompensation à certains régimes spéciaux, le Gouvernement doit augmenter ses subventions d'équilibre, ce qui majore la ligne « contributions publiques » de cette prévision, et vous en avez, dans le rapport écrit, un magnifique schéma.
Dans le même temps, les économies générées par la réforme de la compensation au profit de l'Etat employeur n'est pas affichée : elle est « consolidée ».
Les conséquences de cette mesure telles qu'affichées par les agrégats de la loi de financement de la sécurité sociale sont donc tout à fait paradoxales : alors que cette réforme introduit un transfert important de la sécurité sociale vers l'Etat, ces agrégats affichent en réalité une augmentation de l'effort de l'Etat vers la sécurité sociale.
Il y a - on l'a assez dit - une véritable nécessité de revoir le contenu de l'ordonnance organique afin d'en combler les lacunes.
Cela étant dit, cet amendement est inapproprié et la commission en demande le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous remettez en cause la réforme du mode de calcul des compensations dans le risque vieillesse que le Gouvernement a mis en place.
Puis-je vous dire, mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs de l'opposition, que vous seriez sans doute plus légitimes à critiquer ce que vous appelez un « artifice comptable » si vous n'étiez vous-mêmes les auteurs, avec le précédent gouvernement, de tous les artifices possibles et imaginables...
M. Claude Domeizel. Oh !
M. Michel Mercier. Mais oui !
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. ... pour obscurcir les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale et prélever les ressources de la sécurité sociale afin de financer les dépenses de l'Etat, à commencer par les 35 heures ?
En l'occurrence, il ne s'agit absolument pas de cela. Il s'agit de trouver un mode de calcul de la compensation qui sera le plus proche possible de la situation démographique et financière réelle des régimes. Je voudrais que vous vous référiez aux propos tenus ici même par M. François Fillon, qui a précisé les dispositions de cette réforme au cours de la discussion générale. Je n'y reviens donc pas.
Je préciserai simplement que nous comprenons, bien sûr, le souhait d'une meilleure concertation sur la définition des règles de compensation. Mais le Gouvernement a dû tenir compte de l'urgence. Puis-je vous rappeler, là aussi, qu'il a dû faire face au redressement de la CNRACL, qui connaissait des difficultés très importantes,...
M. Claude Domeizel. Absolument pas !
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. ... et que nous avons en effet été confrontés à l'urgence dans le cadre des arbitrages relatifs à la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
Je terminerai en disant que M. François Fillon a indiqué à la présidente du conseil d'administration de la CNAVTS qu'il partageait sa position en faveur d'une analyse globale des problèmes financiers de nos régimes de retraite. Il est nécessaire de dégager, là aussi, une vue d'ensemble pour engager les réformes indispensables.
Pour ces raisons et compte tenu des arguments présentés par M. le rapporteur, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine. Je tiens à expliquer les raisons pour lesquelles les sénateurs et les sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen voteront en faveur de l'amendement n° 102 visant à suspendre la mise en oeuvre de la décision unilatérale du Gouvernement d'intégrer les effectifs des chômeurs dans les cotisations prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse.
Ce qui est en cause, ce n'est pas l'affiliation à la caisse nationale d'assurance vieillesse des chômeurs, c'est le versement qu'elle implique par la CNAVTS au titre de la compensation généralisée. Le principe de la compensation, lui non plus, n'est pas en cause, dans la mesure où il est l'expression de la solidarité entre des régimes qui connaissent des évolutions démographiques différentes.
Le problème réside dans la présentation publique faite de ce changement des règles de compensation entre les régimes de retraite. Il réside aussi dans le fait qu'il est fait main basse sur les excédents temporaires du régime général pour suppléer les carences du budget de l'Etat.
Il est mensonger de prétendre, comme se sont employés à le faire certains quotidiens, que le Gouvernement puise dans les retraites du privé pour aider les régimes des fonctionnaires.
L'amendement n° 112, déposé par nos collègues de l'Union centriste et que nous examinerons dans un instant, a pour objet d'aiguiser la division que vous souhaitez tracer entre les salariés du secteur privé et les salariés du secteur public et aide à cacher la vérité sur l'identité du réel bénéficiaire de cette opération, l'Etat, qui se désengage en diminuant les dépenses au titre des retraites des fonctionnaires inscrites au budget et qui n'apporte lui-même aucun financement à ces régimes qu'il contribue à ponctionner.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)

Article 45





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