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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002


M. le président. L'article 45 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 47, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour 2003, le total des objectifs de dépenses par branches de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 329,71 milliards d'euros. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Monsieur le président, je vous remercie de me donner de nouveau la parole pour suppléer M. Gouteyron.
Cet amendement vise à rétablir l'article 45. Cependant, il faut bien constater que la loi organique de 1996 ne fait aucunement obligation de faire figurer le total qu'il retrace dans la loi. N'étant plus très sûr de l'exactitude de ce total et pour faire plaisir à M. Vasselle, je retire le tout ! (Exclamations amusées sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.

Article additionnel après l'article 45

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par M. Détraigne, Mme Bocandé, M. Franchis, Mme Létard, MM. Nogrix et Moinard, Mmes Férat et G. Gautier, est ainsi libellé :
« Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs les demandeurs d'emploi exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

TITRE IV BIS





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