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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002


M. le président. « Art. 42. - Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche famille de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 43,62 milliards d'euros. »
L'amendement n° 92, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM. Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans cet article, remplacer la somme : "43,6 milliards d'euros" par la somme : "43,858 milliards d'euros". »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement tend à majorer l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2003 de 228 millions d'euros.
Cette majoration a pour objet de financer une dotation d'investissement exceptionnelle du fonds national de l'action sociale qui serait consacrée au développement des structures d'accueil de la petite enfance, afin de ne pas interrompre l'effort exceptionnel qui a été entrepris pour leur développement : 228 millions d'euros en 2001 et 228 millions d'euros également en 2002.
C'est un engagement sans précédent qui avait été pris pour le développement des structures de garde collectives.
Nous le savons tous, dans les départements, les besoins en création de structures d'accueil collectif - crèches ou haltes-garderies - sont bien réels. Il faut donc des structures supplémentaires, les familles les réclament. Aujourd'hui, elles n'ont pas le choix du mode de garde de leurs enfants, contrairement à ce qu'a dit M. le ministre.
Les collectivités territoriales attendent la reconduction des aides à l'investissement. Sans doute certains départements n'ont-ils pas utilisé la totalité des crédits du fonds d'investissement pour la petite enfance, le FIPE. De très nombreux autres - le mien en fait partie - ont encore de très nombreux besoins. Les collectivités ont commencé à y répondre, elles veulent poursuivre. Elles attendent, et les familles avec elles.
N'oublions pas, monsieur le ministre, que le recours devant le Conseil constitutionnel déposé l'an dernier par l'opposition de l'époque a considérablement retardé l'utilisation du FIPE et a totalement gelé les dossiers en cours, que l'on peut dénombrer aujourd'hui à 430 : ils sont en attente et ils sont prêts.
La non-reconduction de ces crédits pénaliserait les familles, les enfants et les collectivités territoriales. Quelle est la politique menée pour les familles, aujourd'hui, par le Gouvernement, puisque tout semble être suspendu, je le répète, à la tenue de la conférence sur la famille ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je n'ai pas l'habitude de me faire des petits plaisirs (Sourires)...
M. Jean-Jacques Hyest. Il le faut parfois !
Mme Nelly Olin. Il ne faut pas s'en priver !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. ... mais je dois dire que, s'agissant du FIPE, la commission est quand même un peu compétente. En effet, nous avons mené une mission en la matière et nous nous sommes même rendus en province pour étudier la question. Alors, entendre dire que c'est en raison du recours devant le Conseil constitutionnel que les dossiers ont été bloqués est à la limite du supportable.
Pourquoi y a-t-il eu ce recours devant le Conseil constitutionnel ? On peut quand même se poser la question ! C'est parce que vous n'aviez pas inscrit le FIPE dans l'objectif des dépenses. Nous l'avions pourtant spécifié. Malgré cela, vous avez persisté ! Ce sont donc vos errances qui ont entraîné des retards de paiement, et non pas simplement un recours qui serait malsain de notre part devant le Conseil constitutionnel.
Utilisons d'abord le fonds qui est à notre disposition avant d'aller plus loin ! Vous savez très bien que des programmes relèvent non pas d'une approche quantitative, mais de leur faisabilité.
Le fonds d'investissement pour la petite enfance a donc trouvé un fondement légal en tant que prestation extralégale par la signature d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion de la CNAF.
De fait, le présent projet de loi de financement permet de ratifier, en quelque sorte, cet avenant à la convention d'objectifs et de gestion au travers du vote de l'objectif de dépenses révisé pour 2002 et de l'objectif de dépenses pour 2003.
Le FIPE est donc déjà pris en compte dans l'objectif de dépenses de la branche famille.
C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. Je partage totalement l'avis de M. le rapporteur. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 42.

(L'article 42 est adopté.)

Section 3

Branche vieillesse

Articles additionnels avant l'article 43





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