SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Lorrain.
Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela
a déjà été dit : le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale
est un texte de transition. Il comporte un certain nombre de mesures d'urgence
tout à fait positives, en matière notamment d'assurance maladie ; mais, dans la
situation démographique que connaît notre pays, chacun est conscient que des
réformes d'envergure s'imposent s'agissant des systèmes de retraite, de la
politique de santé ou de la politique familiale.
Soucieux de dégager un consensus social, le Gouvernement engagera
prochainement des négociations qui aboutiront l'année prochaine à des
propositions concrètes : c'est vrai en particulier pour la branche vieillesse,
à quelques années de l'arrivée à l'âge de la retraite des générations de
l'après-guerre.
Les sénateurs de mon groupe souhaitent que soit conforté le système par
répartition et que, par ailleurs, les modalités de liquidation des retraites
soient plus équitables dans notre pays.
Pour ce qui concerne l'assurance maladie, au cours de nos débats, M. le
ministre Jean-François Mattei a esquissé un certain nombre de pistes de
réformes.
Il s'agit en premier lieu de la responsabilisation des acteurs du système.
Celle des praticiens et des établissements de soins peut passer par
l'évaluation et par le respect de critères de qualité des soins. Des mesures en
ce sens sont prévues dans le projet de loi. L'indispensable responsabilisation
doit concerner également les assurés : le tiers payant généralisé est
inflationniste et doit être réservé aux plus bas revenus ou aux malades
atteints de pathologies particulièrement graves.
Il s'agit en second lieu du rôle des partenaires sociaux dans notre système de
protection sociale, qui demande à être clarifié : la coresponsabilité est trop
souvent source de confusion et d'inefficacité.
Enfin, les différents acteurs du système devront à terme faire un choix :
celui de maintenir une large couverture des dépenses d'assurance maladie et
d'en assumer le coût. A défaut, il sera inéluctable de redéfinir la part du
remboursement par les régimes de base et par la couverture complémentaire.
Nous avons également eu un débat très positif sur l'allocation personnalisée
d'autonomie, l'APA : comme l'a très bien exprimé mon collègue et ami Michel
Mercier, ce qui est demandé actuellement, sur le plan financier, aux
départements est sans commune mesure avec ce que peut supporter la fiscalité
départementale. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement d'aboutir,
après une large concertation, à une solution satisfaisante, alors que son
prédécesseur a engagé à crédit l'importante réforme sociale que constitue
l'APA.
Concernant la famille, il faut saluer la mesure en faveur des aînés de trois
enfants atteignant l'âge de vingt ans. Il s'agit là d'une réforme
particulièrement souhaitée par les familles, en particulier par les plus
modestes d'entre elles. Nous attendons à présent la conférence sur la famille,
qui permettra, nous n'en doutons pas, de renouer avec la politique familiale
ambitieuse dont la France a impérativement besoin.
Il convient parallèlement de clarifier les responsabilités de la branche
famille en lui ôtant un certain nombre de charges indues, dans l'esprit des
propositions qui ont été avancées par la commission des affaires sociales du
Sénat.
En conclusion, madame, monsieur le ministre, je soulignerai que vous avez
trouvé à votre arrivée au gouvernement une sécurité sociale en crise : une
politique familiale anémiée, des établissements hospitaliers en grande
difficulté, des professions de santé découragées. Vos premières mesures ont
permis de désamorcer les situations les plus explosives. Différents chantiers
sont ouverts afin de garantir l'avenir de notre protection sociale. Madame,
monsieur le ministre, vous pouvez être assurés de mon soutien et de celui de
mes collègues dans votre politique courageuse et réaliste.
Le groupe de l'Union centriste votera donc le projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2003 tel qu'il a été amendé par le Sénat.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme Nelly Olin.
Mme Nelly Olin.
Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, le
premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du gouvernement
actuel nous a été présenté comme un texte de transition. Il contient néanmoins
les premières pistes des réformes indispensables qui vont être menées durant
l'année 2003 afin de conforter le système de protection sociale de notre pays,
auquel nous sommes tous très attachés.
Madame, monsieur le ministre, vous nous proposez de fonder ce système sur la
vérité et le dialogue social, deux valeurs auxquelles nous tenons.
La vérité tout d'abord.
Premièrement, l'ONDAM, qui a été dépassé systématiquement ces quatre dernières
années, n'est plus crédible. Nous nous félicitons donc, d'une part, que vous
ayez fixé un objectif réaliste pour 2003 et, d'autre part, que vous ayez
annoncé le principe d'un « collectif social » au printemps, en cas de décalage
entre les prévisions et les réalisations.
Nous sommes cependant quelque peu déçus que vous n'ayez pas suivi la
proposition de la commission des affaires sociales d'aller plus loin dans la
clarification des comptes. Je salue à cette occasion le travail effectué par
les deux commissions saisies du texte, notamment par notre collègue Alain
Vasselle, dont la contribution a été remarquable.
Il s'agissait de remettre de l'ordre dans les relations entre la CNAF, l'Etat
et le Fonds de solidarité vieillesse en effaçant une partie des effets néfastes
des manipulations des années précédentes. Les arguments que M. le ministre de
la santé a développés nous ont convaincus d'attendre. Effectivement, la remise
à plat des circuits de financement exige une réflexion de fond qui ne pouvait
s'improviser en quelques mois. Nous espérons que l'année prochaine verra cette
grande réforme.
Nous nous félicitons, en revanche, de l'accueil réservé à la création d'un
fonds de réserve « famille » auquel seraient affectés les éventuels excédents
de la branche.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Très bien !
Mme Nelly Olin.
Deuxièmement, l'Etat s'engage à compenser intégralement les nouveaux
allégements de charges, ce qui représentera 1 milliard d'euros environ en 2003.
La loi de juillet 1994, qui avait posé ce principe essentiel pour l'équilibre
des comptes sociaux, est enfin respectée.
Troisièmement, certaines recettes utilisées les années passées pour financer
la politique de l'emploi du précédent gouvernement seront de nouveau consacrées
au financement de l'assurance maladie, qui disposera ainsi d'une plus
importante partie des droits sur le tabac, lesquels, par ailleurs, sont en
forte progression. Le Sénat, à cette occasion, a souhaité revenir au montant du
minimum de perception des droits sur le tabac prévu dans le projet de loi
initial, montant moins susceptible de comporter des effets pervers.
Ce texte comporte un autre élément essentiel : la responsabilisation de chacun
des acteurs de la protection sociale.
Concernant la branche assurance maladie, le Gouvernement nous propose enfin un
projet de loi de financement qui implique l'ensemble des partenaires concernés
: les caisses, les professionnels de santé et les malades. Nous avons répété
tout au long du débat l'importance de cette responsabilisation, condition
fondamentale pour la réussite de la réforme de l'assurance maladie que vous
avez engagée cette année.
Ainsi, face à un système fragilisé, à des professionnels de santé démotivés, à
des établissements de santé dont les crédits sont vampirisés par une réduction
du temps de travail mal gérée, le Gouvernement a su renouer le dialogue et
faire confiance aux partenaires sociaux. Il commence à en récolter les fruits,
notamment sur la question du développement des génériques. Le chemin est encore
long, et nous soutiendrons l'action du Gouvernement.
Nous nous félicitons aussi que soit affirmée la nécessité de favoriser une
meilleure prévention, qui guidera le projet de loi quinquennale relative à la
santé publique qui a été annoncé.
Concernant la branche accidents du travail, la réforme vers une plus grande
autonomie, qui est souhaitable, est engagée. Nous nous réjouissons qu'une
réflexion sérieuse soit enfin entamée sur la réparation intégrale, et nous
serons très attentifs aux résultats des études lancées sur ce sujet.
L'accélération de l'indemnisation des victimes de l'amiante, que nous appelions
de nos voeux, est également réalisée.
Concernant la branche retraite, qui reste entre parenthèses dans le présent
projet de loi, soyez assurés, madame, monsieur le ministre, du soutien total de
notre groupe dans la démarche de dialogue que vous avez engagée et dans votre
poursuite de l'objectif d'équité, de sûreté et de liberté. La tâche sera ardue,
mais nous serons aux côtés du Gouvernement.
Quant au débat sur l'allocation personnalisée d'autonomie qui s'est greffé sur
ce texte, il nous a permis d'avoir des échanges sur ce dossier très sensible,
et nous souhaitons en remercier M. Falco. Nous avons entendu les promesses du
Gouvernement d'une prochaine réforme de fond, indispensable pour les finances
des départements. Nous en prenons acte.
Concernant, enfin, la famille, ce texte a permis de prolonger d'un an le
montant forfaitaire des allocations familiales et de poser les premiers jalons
pour la conférence sur la famille du printemps prochain.
Madame, monsieur le ministre, le chemin emprunté par le Gouvernement est le
bon et vous nous trouverez constamment tout le long de ce chemin, à vos
côtés.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera
le projet de loi tel que la Haute Assemblée l'a amendé.
(Applaudissements
sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, nous sommes parvenus au
terme d'un débat relativement long, laborieux, terne, sans grand intérêt.
(Protestations sur les travées de l'Union centriste.)
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Ah non !
M. Alain Gournac.
C'est parce que vous y avez participé qu'il était sans intérêt !
M. Gilbert Chabroux.
Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il n'a pas suscité l'enthousiasme ou
la passion dans les rang de la majorité, et vous avez battu le record du nombre
d'amendements retirés à la demande du Gouvernement.
M. Claude Domeizel.
Surtout M. Mercier !
M. Gilbert Chabroux.
La tentative - méritoire - du président de la commission des affaires
sociales, qui a cherché à faire rebondir l'intérêt en organisant un débat sur
l'assurance maladie, n'a pas donné les résultats escomptés.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Si !
M. Gilbert Chabroux.
La discussion sur l'APA a connu un plus grand succès, mais il est vrai qu'elle
n'était pas tout à fait prévue. Elle est venue perturber nos débats et a donné
l'occasion à la majorité d'afficher ses divisions.
M. Michel Mercier.
Et l'opposition ses erreurs !
M. Gilbert Chabroux.
Nous aurons ainsi appris que le Gouvernement s'apprête à démanteler la loi qui
a créé l'APA.
Mes chers collègues, « le projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 2003 est un texte de transition comprenant un nombre très limité de
dispositions » : je ne fais que reprendre les termes de M. François Fillon lors
de la présentation de ce projet, ici même, lundi dernier.
Budget de transition, Jean-Louis Lorrain l'a dit ; nous demandons : transition
vers quoi ? Nous sommes perplexes et inquiets.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Vers le FOREC !
M. Gilbert Chabroux.
A travers ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous
réussissez le tour de force de nous présenter un texte vide d'ambitions et de
mesures concrètes. Mais vous avez les mots pour bien le présenter !
(Protestations sur les travées du RPR.)
M. Michel Mercier.
C'est déjà ça !
M. Gilbert Chabroux.
Le problème qui nous préoccupe le plus - l'innovation de ce projet de loi de
financement de la sécurité sociale par rapport à ceux des années précédentes -
est de taille : les comptes de la sécurité sociale sont maintenant présentés en
déficit. Un déficit très lourd...
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Merci !
M. Gilbert Chabroux.
... qui constitue une menace pour le régime que nous connaissons et auquel
nous sommes très attachés.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La faute à qui ?
M. Gilbert Chabroux.
Ce projet pose plus de questions qu'il m'apporte de réponses : quelle sera la
politique de prévention conduite ? Quelle régionalisation sera instaurée ?
Comment sera financé le plan « Hôpital 2007 » ? Quel renouveau conventionnel ?
Comment peut-on mettre en avant la seule responsabilité des assurés sociaux ?
On peut d'ailleurs se demander où est la responsabilité de la personne malade
face à un prescripteur de soins ! Bref, tout l'effort de l'assurance maladie
devrait reposer sur les asssurés.
Rien dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est de
nature à nous rassurer. Que ce soit du fait de l'évolution des recettes ou de
celle des dépenses, le déficit sera tel que certains parlent déjà de faillite
pour mieux justifier d'éventuels reculs sociaux.
La politique familiale est absente de ce texte : le chapitre « famille » a
bien failli ne pas y figurer ! Sur les retraites, rien ou presque rien.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Vous pouvez parler des retraites !
M. Gilbert Chabroux.
Parce que ce projet de loi pose plus de questions qu'il n'apporte de réponses,
parce qu'il n'a pas d'ambition, parce qu'il n'assure pas le maintien d'un
système de sécurité sociale fondé sur la solidarité, parce qu'il porte en germe
des risques de dérive libérale et de privatisation, pour toutes ces raisons,
nous nous opposerons aux dispositions qu'il contient et nous voterons
résolument contre.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et
sur celles du groupe CRC.)
M. le président.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous pensons que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est,
par ses non-dits, celui de tous les dangers : de toute évidence, il porte en
lui une sécurité sociale à deux vitesses et une privatisation rampante de la
protection sociale. Il annonce en effet pour celle-ci de profonds
bouleversements et ouvre la voie à une mise en concurrence des assurances dans
le domaine de la santé.
M. Mattei prétend concilier la fin du monopole et le maintien d'une
solidarité. Sur ce point, notre désaccord est total puisque nous défendons,
nous, l'idée d'une sécurité sociale encore plus solidaire.
Pour la première fois, un pas important est ainsi fait en direction des thèses
du MEDEF, même si, bien entendu, cela n'est pas affiché. En vérité, la volonté
est bien la même.
Comme cela a été souligné, il s'agit de réduire d'une manière drastique le
champ des risques couverts solidairement par notre système de protection
sociale pour en céder une partie au secteur marchand.
S'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie, nos collègues présidents
de conseils généraux ont exercé hier soir une véritable pression pour ouvrir, à
l'intérieur même de la discussion de ce projet de loi de financement de la
sécurité sociale, un débat marginal, empreint de passion et, disons-le, de
déraison.
Nous veillerons à ce que la prestation universelle qui a été créée ne soit pas
remise en cause d'une manière significative, car on peut déjà craindre qu'on ne
cherche à réduire substantiellement le nombre des bénéficiaires et le niveau de
l'allocation, afin de contenir la dépense.
J'espère que le rendez-vous prévu aura lieu et que toutes les parties
concernées y seront conviées, notamment les familles et les établissements. Ce
rendez-vous devrait nous permettre de faire le point et de débattre vraiment en
toute connaissance de cause.
Pour ce qui concerne les soins de ville, des propositions sont formulées qui
vont, là encore, dans le sens de profonds bouleversements.
Il est clair que le plan « Hôpital 2007 », que M. le ministre a présenté
aujourd'hui, nous appelle à la vigilance, de même que le « déremboursement » de
certaines dépenses de soins.
Qu'il s'agisse de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles, de la branche famille ou de la branche vieillesse, ce projet
de transition était surtout un projet vide de véritables propositions.
En ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,
on a fait montre de beaucoup de compassion, on a beaucoup parlé de réparation
intégrale. Vous n'avez malheureusement pas les moyens financiers de votre
ambition.
La présentation du projet de loi de programmation pluriannuelle sur la
politique de santé publique sera, pour nous, l'occasion de juger de la réalité
de votre volonté. En matière de prévention des cancers, par exemple, nous
craignons que les moyens ne fassent défaut.
Pour ce qui est des retraites, il a été question de s'atteler au problème en
juin 2003. Mais a-t-on vraiment pris toute la mesure du problème ?
Au détour d'un amendement présenté nuitamment, le congé de fin d'activité a
été brutalement supprimé. Ce sont évidemment les fonctionnaires qui, les
premiers, risquent d'en faire les frais.
Il est indéniable que nous devrons choisir de consacrer non seulement à la
santé mais également aux retraites et, demain, à la dépendance et au handicap
une part importante de la richesse nationale, de manière à atteindre des
niveaux de prestations dignes d'un pays comme le nôtre.
Je l'ai déjà dit, ce projet est porteur de tous les dangers en ce qu'il nous
conduit vers une nouvelle architecture de la protection sociale. Or, de cela,
il n'a malheureusement pas été débattu. Il s'agit tout de même de savoir quel
rôle va être dévolu aux mutuelles, aux assurances complémentaires et, à partir
de là, quelle charge pèsera véritablement sur les patients, donc sur les
familles ?
Nous le voyons, à travers ce projet de loi, un nouveau partage des rôles
s'organise. Il faut en discuter de manière franche et ouverte, et non pas
subrepticement.
En vertu de toutes ces craintes que ce projet de financement de la sécurité
sociale nous inspire et que je viens de rappeler, nous ne pouvons qu'y être
résolument opposés.
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur
celles du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Notre débat aboutit à
un bilan très satisfaisant : quarante-cinq amendements adoptés.
M. Fischer a évoqué un nombre record d'amendements refusés, retirés, etc. Mais
j'ai noté que plus de quinze amendements présentés cette année par le groupe
CRC l'avaient déjà été les années précédentes et qu'ils avaient également «
retoqués » par la gauche.
M. Guy Fischer.
Vous tenez une comptabilité ?
(Sourires.)
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
J'essaie, car je
m'intéresse beaucoup à vos propositions !
En tout cas, il doit quand même y avoir une logique dans ces refus opposés
tant par le précédent gouvernement que par l'actuelle majorité.
Quoi qu'il en soit, dix-neuf articles ont été modifiés, trois ont été
supprimés et dix introduits. Mais trente-huit articles ont été adoptés
conformes : un score qui laisse plutôt bien augurer du travail de la commission
mixte paritaire.
Naturellement, nous avons, tout au long de ce débat, face aux déficiences et
aux carences du passé - celles du précédent gouvernement - posé les jalons d'un
certain nombre de grands chantiers.
Je pense ici à la clarification des financements, pour laquelle les
propositions de notre commission constitueront une base de discussion très
intéressante.
Je pense aussi à l'évolution du dossier particulièrement lourd de l'APA, un
sujet certes un peu en marge de cette discussion. Il fallait bien, néanmoins,
en débattre et lui trouver, cette année, un point d'accroche. Je crois que, en
l'occurrence, nous n'avons fait que notre travail.
Je pense encore aux grandes lignes des travaux de la conférence sur la famille
et, bien sûr, à la réforme des retraites, programmée pour l'année prochaine.
S'agissant du déroulement de nos débats, nous avons tenté cette année de
rendre ceux-ci plus vivants, plus cohérents, en particulier avec le débat
thématique sur l'assurance maladie. Nous avons été, c'est vrai, troublés par
des événements extérieurs et nous n'avons pu commencer à l'heure ce débat sur
l'assurance maladie. Mais il se peut que, la veille, certains se soient un peu
amusés à le décaler.
Cette expérience ne sera concluante que si, à l'avenir, on assure à la
discussion du projet de loi de financement une plage de temps à la fois
raisonnable et protégée, car il ne faudrait pas qu'on y glisse autre chose.
Ces lois méritent bien un tel traitement, car leur examen doit être un moment
fort de la démocratie parlementaire.
Je veux enfin remercier les rapporteurs de la commission des affaires
sociales, M. Vasselle au premier chef, mais aussi le rapporteur pour avis de la
commission des finances, de l'excellent travail qu'ils ont fourni.
Je remercie également les ministres qui ont successivement suivi ce débat si
important, adressant un salut tout particulier au ministre de la santé, de la
famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei.
J'indiquerai enfin que, pour donner à un tel débat toute la solennité qu'il
exige, je demande qu'il se conclue par un scrutin public.
(Applaudissements
sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste.)
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre |
113 (Applaudissements sur les mêmes travées.) |
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je voudrais simplement rappeler tout l'intérêt que le Gouvernement attache à la discussion de ce texte.
J'ai conscience de ce que l'examen des articles concernant la branche de l'assurance vieillesse et celle des accidents du travail et des maladies professionnelles pouvait avoir de frustrant pour certains d'entre vous.
Cette année peut en effet être considérée, d'une certaine façon, comme une « année blanche », ce qui renforce le caractère de transition de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je souhaite avec vous que, l'année prochaine, ce débat soit enrichi de ce qui aura été décidé de la manière la plus consensuelle pour assurer la sauvegarde de nos régimes de retraite par répartition.
Dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, j'espère que nous disposerons effectivement, à ce moment-là, d'une expertise très approfondie sur la réparation intégrale.
Je voudrais remercier la présidence de la manière dont elle a su mener nos travaux, la commission, son président et ses rapporteurs du soutien qu'ils ont apporté à la politique du Gouvernement et de l'excellence des expertises qui ont été produites, ainsi que l'ensemble des sénateurs de toutes sensibilités qui ont présenté des amendements auxquels je me suis efforcée de répondre avec exigence et transparence. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Je vous remercie, madame la ministre, au nom de tous mes collègues, des compliments que vous venez d'adresser au Sénat.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Jacob, ministre délégué. Je voudrais, au nom de M. Jean-François Mattéi et en mon nom propre, vous dire combien ce débat a été pour nous enrichissant.
Nous le devons tout d'abord au président de la commission des affaires sociales. En effet, aussi bien en commission qu'en séance publique, la richesse de nos débats a montré que le sujet n'était pas aussi vide que vous avez bien voulu le dire, messieurs les sénateurs de l'opposition.
J'aurais aimé que vous acceptiez, en toute objectivité, de reconnaître le travail accompli par Jean-François Mattei, notamment la réforme de fond qu'il a engagée. Vous auriez pu souligner qu'il a su aborder tous ces sujets sans aucun dogmatisme, avec un seul souci, celui d'y associer l'ensemble des acteurs du système de santé, et qu'il est parvenu à engager la clarification des systèmes de financement que vous vous êtes évertués, pendant plusieurs années, à complexifier.
Je remercie également les trois rapporteurs de la commission des affaires sociales, MM. Alain Vasselle, Dominique Leclerc et Jean-Louis Lorrain, pour la qualité de nos travaux et pour les propositions très concrètes qu'ils ont présentées et qui vont étayer notre réflexion dans les semaines et les mois qui viennent. Je remercie M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances, et vous-même, monsieur le président, ainsi que les différents présidents de séance, pour le bon déroulement de nos débats. Je remercie enfin les services de la commission des affaires sociales.
Comme l'a souligné M. About, nous avons fait du bon travail. Certes, on peut toujours faire mieux et beaucoup reste à faire, mais le travail très riche qui a été effectué a permis de définir des orientations claires pour l'avenir. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
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