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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002


M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 48, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour l'évaluation de la situation des régimes de retraite destinée au calcul des transferts de compensations inter-régimes, est pris en compte l'état de leurs réserves, y compris la valeur réelle de leur patrimoine immobilier. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Même si je crains le sort qui sera réservé à cet amendement, je vais courageusement le présenter. (Sourires.)
De nombreux paramètres entrent dans le calcul des compensations, mais jamais celui du patrimoine détenu par les divers régimes. Or il me paraîtrait d'autant plus logique que l'on en tienne compte que ce patrimoine a été constitué il y a fort longtemps, à titre de réserve en quelque sorte, pour le jour où l'on en aurait besoin. Peut-être ce jour est-il arrivé ?
Je crains pour l'avenir de mon amendement, mais je le maintiendrai !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement de notre collègue est très pertinent. En effet, il vise à prendre en compte les réserves dans le calcul de la compensation généralisée.
On pourrait se demander de quelles réserves nous parlons, car la plupart des régimes, on le sait, n'en ont pas. La CNAF, pour sa part, verse ses excédents au fonds de réserve. Certains régimes pourraient être visés, notamment celui des libéraux, qui pourtant verse déjà des sommes très importantes au titre de la compensation.
Toutefois, vous avez fait référence, mon cher collègue, au patrimoine immobilier des régimes, ce qui, évidemment, modifie l'économie de l'amendement et alimente la réflexion du rapporteur et de la commission.
Le rapport annuel sur la gestion du régime des mines pour 2001 établit que ce régime dispose de 69 immeubles, 1 201 appartements, dont 838 en loyers libres. Ce rapport relève en outre que le patrimoine de la caisse autonome nationale bénéficie d'une certaine dynamique qui contribue largement à la progression de ses résultats. Dans le même temps, la caisse reçoit des autres régimes d'importants transferts de compensation, y compris, au titre de la surcompensation, de la CNRACL. Or les gouvernements successifs ont asséché l'ensemble des réserves de cette dernière par le biais de transferts de surcompensation au bénéfice de régimes qui se sont constitué un patrimoine.
L'amendement de M. Domeizel pose donc bien la question de la légitimité des compensations : peut-on ponctionner lourdement certains régimes et permettre aux bénéficiaires de ces ponctions d'entretenir un important patrimoine ?
Encore une fois, il est nécessaire de mettre à plat le système des compensations dans son ensemble.
M. Claude Domeizel. Mais ? (Sourires.)
M. Guy Fischer. Au mois de juin !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Mais, dans l'immédiat, une telle proposition rendrait plus complexe encore un système qui n'en a pas besoin. Si je puis dire, on ne soigne pas le mal par le mal !
Aussi, monsieur Domeizel, la commission vous demande de retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Monsieur Domeizel, vous êtes le président de la CNRACL. A ce titre, vous connaissez bien la logique de la compensation, qui a notamment pour objet de remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités des capacités contributives des cotisants des différents régimes et vous savez qu'elle se réaliserait « naturellement » dans un régime unique de retraite.
Cet exercice annuel est donc indispensable dès lors que nos régimes de retraite obligatoire sont multiples et gérés en répartition, et les mécanismes actuels compensent les effets des déplacements d'effectifs d'un régime à l'autre du fait des mutations économiques. Prendre en compte des réserves financières serait donc sans rapport avec la logique de compensation telle que je viens de la décrire, qui s'appuie sur la capacité contributive des cotisants.
Par conséquent, vous avez parfaitement deviné la conclusion du Gouvernement, monsieur Domeizel : il vous demande également de retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 103 est-il maintenu, monsieur Domeizel ?
M. Claude Domeizel. J'hésite, monsieur le président ! (Sourires.) Cependant, je ne voudrais pas que la discussion des articles s'achève sur un retrait. (Rires.) Ce serait trop emblématique de la tonalité de ce soir : trop d'amendements, en effet, ont été retirés, surtout au sein de la partie droite de l'hémicycle.
M. Guy Fischer. Soixante-douze !
M. Claude Domeizel. Je ne les ai pas comptés, mais ils ont été maintenus !
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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