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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002


M. le président. « Art. 48. - Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :

« (En millions d'euros.)
« Régime général 12 500

« Régime des exploitants agricoles 2 210

« Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 500

« Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 200

« Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 80


« Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 48





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