SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002

M. le président. « Art. 40. - I. - L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit aux allocations familiales atteignent l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Cette allocation est versée à la condition que le ou les enfants répondent aux conditions autres que celles de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2003 pour les enfants qui atteignent l'âge limite à compter de cette date. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.
Mme Claire-Lise Campion. Cet article a pour objet de créer une allocation forfaitaire de 70 euros pour les familles de trois enfants et plus qui perdent le bénéfice d'une partie de leurs allocations familiales en raison de l'âge atteint par un ou plusieurs de leurs enfants.
Nous prenons acte de cette mesure - timide ! - en direction des familles, la seule dans ce projet de loi. Encore faut-il préciser qu'elle est minorée, puisqu'elle est décalée dans le temps : elle ne sera appliquée qu'au 1er juillet 2003. Nous sommes bien loin des mesures impulsées ces dernières années ! (Vives exclamations sur les travées du RPR.)
M. Gilbert Chabroux. Très bien !
Mme Claire-Lise Campion. Pourtant, l'excédent dégagé cette année encore par la branche famille aurait permis au Gouvernement de présenter d'autres propositions à l'occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Vous prenez les familles en otages en disant qu'il s'agit d'une année de transition. Vous n'avez pas le droit de mettre la famille en transit ! Il faut rendre à la branche famille les moyens qui sont les siens et répondre aux besoins des familles qui sont aujourd'hui injustement privées de certaines aides. (M. Alain Vasselle proteste.)
Monsieur le ministre, nous l'évoquions hier, tout semble suspendu à la prochaine conférence sur la famille du printemps 2003. Mais pourquoi attendre cette échéance ?
En 2002, la conférence sur la famille ne s'est pas tenue. Contrairement à ce que vous nous avez dit, monsieur le ministre, cet important rendez-vous avait été préparé, il devait porter sur l'autonomie des jeunes.
Un important travail a été réalisé sur ce sujet, notre collègue M. Jean-Louis Lorrain l'évoquait lui-même hier dans son intervention.
L'importance de ce dossier n'a échappé à personne, pas même au Président de la République, puisqu'il a proposé, durant sa campagne électorale, la création d'une allocation d'autonomie en faveur des jeunes adultes.
Aussi, sur cet article 40, monsieur le président, allons-nous proposer deux amendements.
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM. Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret" par les mots : "d'au moins deux enfants". »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Le dispositif de l'article 40 ne s'appliquera qu'aux familles de trois enfants, alors qu'elles sont déjà proportionnellement plus avantagées par le système des prestations familiales que les familles de deux enfants. Il est regrettable que l'on n'accorde pas cette mesure aux familles dès le deuxième enfant, ce que nous vous proposons avec cet amendement.
Ces dernières perdent tout droit aux allocations familiales dès lors que l'aîné atteint l'âge limite. Elles ne perçoivent donc plus rien, alors qu'elles pourraient recevoir jusqu'à 163 euros.
Il n'y aura donc pas, pour ces familles, une atténuation de perte de leurs revenus, ce que nous regrettons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Tout d'abord, je constate que nos collègues socialistes nous emboîtent le pas avec cette proposition. Pourquoi pas à partir de deux enfants ?
M. Gilbert Chabroux. Puisqu'il n'y a rien !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Le Gouvernement a prévu d'octroyer cette allocation aux familles de trois enfants parce que c'est pour elles que la perte de prestations familiales est la plus forte lorsque l'un de leurs enfants atteint l'âge de vingt ans. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement consent un effort.
En outre, le coût de l'extension de cette mesure aux familles de deux enfants serait particulièrement élevé, même si la commission ne l'a pas évalué. Nous souhaiterions savoir si le Gouvernement peut nous apporter des précisions à ce sujet et s'il est envisageable d'étendre cette mesure.
La commission souhaite donc entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Vasselle. Article 40 !
M. Christian Jacob, ministre délégué. Je veux tout simplement dire, comme l'a signalé M. le rapporteur, que je suis ravi que vous ayez pris acte de cette proposition.
C'est effectivement une mesure tout à fait importante : 840 euros par famille et pour 145 000 familles, ce n'est pas négligeable.
Pourquoi cette allocation n'est-elle attribuée qu'à partir du troisième enfant ? C'est parce que la perte est plus élevée pour les familles de trois enfants - de 200 à 250 euros - que pour les familles de deux enfants - de 100 à 150 euros.
L'allocation est versée jusqu'à l'âge de vingt ans puisque c'est l'âge moyen d'entrée des jeunes dans la vie active. Les moyennes peuvent cependant cacher bien des disparités.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainisi libellé :
« Dans le II de cet article, remplacer la date : "1er juillet 2003" par la date : "1er janvier 2003". »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les familles des dispositions de l'article 40 dès le 1er janvier 2003. Il est en effet regrettable que l'application de cette décision soit reportée au 1er juillet.
Cette mesure serait reportée de six mois alors que les familles en ont besoin. Il n'y a aucune raison de faire attendre les familles. C'est incompréhensible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cette décision n'a rien d'incompréhensible. Et le coût budgétaire de la mise en place de l'allocation n'a rien de mesquin !
Quant au report du 1er janvier au 1er juillet de la mise en oeuvre de l'allocation, elle tient à des difficultés d'organisation. Nous nous sommes entretenus avec les représentants de la caisse nationale d'allocations familiales et la date du 1er juillet peut être considérée comme raisonnable.
La commission est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine. Nous allons voter cet amendement, précisément à cause de la date d'entrée en vigueur de l'allocation forfaitaire mise en place pour les familles d'au moins trois enfants dont l'aîné a dépassé vingt ans.
Pourquoi repousser cette date au 1er janvier 2003, si ce n'est pour des raisons purement comptables ? Non seulement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 ne comprend qu'une seule disposition en faveur des familles - et encore pas toutes les familles - mais, alors que la branche est excédentaire, l'octroi de cette nouvelle mesure est différé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 40.

(L'article 40 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 40