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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002


M. le président. L'amendement n° 154, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot : "premier".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cette année encore, notre groupe propose à la Haute Assemblée que les allocations familiales soient versées dès le premier enfant.
Nos motivations sont de divers ordres.
La première a trait au principe d'universalité. Parce que le fondement des allocations familiales réside dans l'idée d'une contrepartie financière visant le maintien du revenu quand naît un enfant, il nous apparaît que ces prestations ne peuvent être soumises à conditions. Or la démarche qui consiste à ne verser des allocations familiales qu'à partir du deuxième, voire du troisième enfant, constitue une condition limitante, incompatible avec ce principe d'universalité.
Le bien-fondé du versement des allocations familiales dès le premier enfant se justifie aussi par des considérations de justice sociale.
En effet, le premier argument en la matière repose sur le coût d'éducation et d'entretien supporté par les familles dès l'arrivée du premier enfant.
Chacun sait ici, pour l'avoir vécu, que ce coût est particulièrement important pour le premier enfant. C'est à ce moment-là en effet que l'investissement pour l'accueil d'un enfant est le plus lourd.
Chacun sait aussi que l'arrivée du premier enfant, lorsqu'elle est choisie, se fait en règle générale dans les premières années d'activité professionnelle du couple, c'est-à-dire au moment où le niveau des rémunérations est le plus bas. Une allocation familiale versée dès le premier enfant permettrait d'entrer dans la trajectoire familiale dans de meilleures conditions.
Ensuite, il ne faut pas oublier que le premier enfant naît aussi dans des familles en situation de précarité, monoparentales ou non. Il faut là encore répondre à l'urgence des besoins qu'il est nécessaire de satisfaire. Sauf à considérer comme au xixe siècle que pauvres et précaires n'ont pas droit à enfants ! (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Enfin, troisième motif, les familles sont aussi des consommateurs.
Le versement de ces allocations dès le premier enfant serait un bon moyen de contribuer à l'augmentation du pouvoir d'achat de ces ménages, ce qui ne peut avoir, nous l'avons toujours observé, qu'un impact positif sur la consommation. L'instauration de cette allocation contribuerait au développement économique de la nation.
Conscients de l'impact financier d'une telle mesure, nous souhaitons rappeler au Gouvernement que chaque choix financier relève d'un choix politique préalable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour la famille. La question du versement des allocations familiales dès le premier enfant mérite à l'évidence d'être posée, mais seulement sur le long terme.
Malgré notre désir à tous de nous montrer généreux, il y a les dures réalités.
Estimée à 2 milliards d'euros, cette mesure ne peut être prise en compte pour 2003, puisqu'elle entraînerait un fort déficit pour la branche.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Madame le sénateur, j'ai bien entendu votre argumentation quant au choix politique. Vous avez d'autant plus raison d'y faire allusion que je suis quelque peu surpris que les gouvernements auxquels vous avez appartenu ou que vous avez soutenus n'aient pas eu le réflexe de mettre en place ce dispositif.
J'ajoute que l'allocation de parent isolé, l'API, peut bien entendu être attribuée dès le premier enfant aux familles monoparentales.
Il existe par ailleurs un certain nombre d'autres aides au premier enfant, notamment l'allocation pour jeune enfant, l'APJE. A peu près 80 % des familles peuvent bénéficier de ce dispositif.
Cela dit, la raison invoquée par M. le rapporteur - le coût de cette mesure, qui est de 2 milliards d'euros - justifie l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 156, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le décret déterminant les conditions d'application de cet article prend en compte la situation particulière des salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire notamment". »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l'APE les salariés intérimaires ou vacataires.
L'allocation parentale d'éducation à taux partiel est versée, aux termes de l'article D. 532-1 du code du travail, à un parent qui élève au moins deux enfants, dont un de moins de trois ans, et qui travaille à temps partiel.
L'une des conditions posées, la quotité de travail exercé, exclut de fait le parent travaillant à moins de 80 % d'un temps plein.
Une circulaire d'application de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 février 2000 conduit à exclure du bénéfice de l'APE les parents dont la situation professionnelle est précaire.
Les parents exerçant un emploi de vacataire ou d'intérimaire doivent aussi être en mesure de prétendre à l'APE afin de compenser les frais consécutifs à la garde de leur enfant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Pour bénéficier de l'APE, il faut exercer une activité professionnelle pendant deux ans, soit huit trimestres, appréciés en se fondant sur les modalités ouvrant droit à l'assurance vieillesse.
En l'état, la commission considère qu'il n'est pas souhaitable d'assouplir cette condition. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 156.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. Madame le sénateur, vous posez une question tout à fait importante.
Pour ma part, bien entendu, je ne suis pas favorable à ce que certains puissent être écartés de l'APE. Il n'empêche que se pose un problème d'identification du temps de travail, comme vient de l'évoquer M. le rapporteur.
J'ai donc demandé à la direction de la sécurité sociale d'examiner les conditions effectives d'ouverture de l'APE et de voir s'il est possible d'évoluer.
Cela dit, pour l'heure, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous verrons, à l'avenir, en fonction de l'éclairage qui nous sera donné par la direction de la sécurité sociale, s'il y est possible d'améliorer le dispositif.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85, présenté par Mme Campion, MM. Chabroux, Godefroy, Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour l'année 2003, le montant des bases mensuelles issu du calcul prévu à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est majoré de 0,8 %. »
L'amendement n° 155, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le second alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Ces bases mensuelles de calcul évoluent conformément à l'évolution moyenne des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations sociales. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour défendre l'amendement n° 85.
Mme Claire-Lise Campion. Alors que l'excédent de la branche s'élève à 1,7 milliard d'euros pour 2003, seuls 50 millions d'euros seront consacrés à des mesures nouvelles en direction des familles par le versement de 70 euros par mois aux familles de trois enfants qui perdent le droit aux allocations familiales.
Cet amendement vise donc à majorer la base mensuelle de calcul des allocations familiales de 0,8 %, pour la porter à un total de 2,5 % compte tenu de la revalorisation automatique de 1,7 % qui résulte de l'évolution prévisionnelle des prix et du correctif qui lui est apporté pour tenir compte de l'évolution réellement constatée l'année précédente.
Il en résultera une redistribution supplémentaire d'environ 160 millions d'euros en direction des familles.
Nous aurions souhaité une augmentation plus importante des prestations familiales, les réductions d'impôt pour les gardes à domicile ou la baisse des impôts des familles les plus aisées impliquant, en contrepartie, que des mesures s'adressant à toutes les familles soient prises.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 155.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet l'indexation de l'évolution des bases mensuelles de calcul des allocations familiales sur celle des salaires. Ce n'est pas la première fois que cet amendement est présenté par notre groupe, mais il semble opportun pour les familles d'insister à nouveau sur ce sujet.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales se fonde sur l'indice des prix à la consommation pour réévaluer le montant des allocations familiales à verser aux assurés sociaux bénéficiaires. La revalorisation des allocations familiales sur la base de l'indice des prix permet de maintenir partiellement le pouvoir d'achat ouvert grâce à ces allocations.
Cependant, cette revalorisation ne permet aux familles ni de bénéficier de la croissance économique ni de participer à la création de la richesse.
Il importe de faire suivre à l'ensemble des prestations versées aux ménages, particulièrement aux allocations familiales, l'évolution de la situation économique et pas seulement celle des prix.
Il serait également important de considérer les familles percevant des allocations familiales comme des acteurs participant activement à la vie économique de la nation. Cette proposition est d'autant plus pertinente qu'au travers des accords européens de stabilité monétaire, l'un des engagements majeurs de l'Etat français est de contrôler sa masse monétaire et son niveau des prix.
En conséquence, les bénéficiaires des allocations familiales se trouvent par deux fois lésés dans cette ré-allocation des richesses, d'une part du fait du contrôle exercé sur les dépenses occasionnées par les prestations d'autre part par la politique de maîtrise de l'inflation.
L'indexation de ces prestations sur les salaires nous paraît parfaitement adaptée à l'objectif de justice sociale que nous défendons et à l'objectif d'efficacité économique que nous comprenons.
Dans cette optique, nous présentons à nouveau cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Une bonne politique familiale n'est pas obligatoirement une politique axée sur l'augmentation des prestations. Je crois que c'est un problème d'ensemble.
Dans la situation actuelle, nous ne pouvons pas accéder à la demande de revalorisation des bases mensuelles des allocations familiales.
J'ajoute qu'il s'agit d'une mesure de nature réglementaire.
En outre, cet amendement n° 85 visant à insérer un article additionnel est irrecevable, car il dégrade la situation financière de la branche famille.
Par ailleurs, il faut souhaiter que le Gouvernement puisse effectivement s'engager dans la voie de la revalorisation des bases. Cela nécessitera une approche plus globale. Nous le souhaitons, mais nous estimons que ce n'est pas encore le moment.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 155.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur les deux amendements : défavorable.
J'ajoute que la revalorisation s'est faite sur les bases légales, j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale : 1,5 % par anticipation sur l'exercice 2003 et 0,2 % de rattrapage sur 2002, soit au total 1,7 %.
Tous les gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans ont procédé de cette façon.
Mme Claire-Lise Campion. Mais non ! L'année dernière, c'était combien ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. Si je suis sensible à l'objectif de justice sociale, je suis surpris qu'il ne vous ait pas animé les années précédentes.
M. Gilbert Chabroux. L'année dernière, l'augmentation a été de 2,1 % !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)


Article 40





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