SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002

M. le président. L'amendement n° 142, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 143, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 432-5 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 151, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 434-17. - Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 du code du travail sont revalorisées en application d'un coefficient fixé en fonction de l'évolution constatée des prix. »
« II. - La perte des recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'objet du présent amendement est de mettre un terme à l'application décidée, par la loi du 22 juillet 1993, de l'indexation sur l'évolution des prix des rentes et pensions servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Rien, en effet, ne saurait justifier l'application de ce dispositif à des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui, physiquement comme moralement, payent déjà assez cher le prix de leur activité dans le monde du travail, ou plutôt le prix de la négligence de leurs employeurs.
Il est particulièrement injuste de les exclure une fois de plus en les maintenant dans un système d'indexation de leurs rentes et pensions sur les prix et non plus sur les salaires. D'un point de vue juridique et humain, l'indexation de ces prestations sur l'indice financièrement plus favorable pour les victimes que constitue l'évolution des salaires paraît totalement justifiée.
Ces victimes n'ont pas demandé à subir leur accident ou leur maladie ni, par voie de conséquence, à se voir parfois contraintes de cesser toute activité salariée. Il est donc logique qu'elles ne subissent pas, en plus, une indexation de leurs prestations sur les prix. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 152, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés les mots : "et au moins égal à un pourcentage déterminé". »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'article 7-1 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 est venu ajouter au système des tableaux de maladies professionnelles un système complémentaire de reconnaissance des pathologies d'origine professionnelle dans deux cas de figure, décrits aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Ce système s'applique soit lorsque la maladie est désignée dans un tableau de maladie professionnelle « si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies », soit lorsque la maladie n'est prévue dans aucun tableau mais qu'il « est établi qu'elle est essentiellement ou directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente » supérieure à 25 %, ainsi que l'établit le code de la sécurité sociale.
Dans la mesure où l'objet majeur de cette disposition est l'établissement de la preuve du lien direct et essentiel entre le travail et la maladie, il est tout à fait injuste d'y adjoindre la clause restrictive d'un seuil de gravité ouvrant droit à réparation.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a abaissé ce seuil de 66,6 % à 25 %. C'est une avancée importante, mais qui reste insuffisante et dont ne peuvent se contenter les victimes du travail.
Pourquoi, en effet, ce seuil arbitraire de 25 % ? Je crois tout à fait nécessaire de supprimer totalement ce seuil discriminatoire, qui entraîne inégalités et injustices dans la reconnaissance et la réparation des pathologies d'origine professionnelle et des préjudices subis par les victimes. Le professeur Claude Got, dans le rapport qu'il a rendu en 1998 sur l'amiante, a d'ailleurs confirmé que ce seuil était injuste et arbitraire, et l'a présenté comme un frein au bon fonctionnement du système complémentaire.
Observons par exemple les statistiques pour 1999, diffusées en juillet 2001 par la CNAMTS. Que constate-t-on ? Seules treize maladies d'origine professionnelle sont reconnues au titre du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Rendez-vous compte, mes chers collègues ! Voilà bien un chiffre tout à fait dérisoire, irréaliste et insignifiant eu égard à la réalité des accidents du travail et des maladies professionnelles qui existent et se développent chaque année dans notre pays ! Ces chiffres sont une nouvelle preuve, madame la ministre, que cette disposition législative est inopérante et doit être réformée. Sa rédaction est actuellement bien trop restrictive pour permettre à la loi du 27 janvier 1993 de s'appliquer pleinement.
Je tiens enfin à rappeler que certains parmi les députés et sénateurs de droite comme de gauche - dont Mme Bachelot, par exemple, devenue ministre depuis -, se sont engagés au nom de leurs formations politiques, à l'unanimité, lors d'une table ronde de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, à Tulle, au mois de septembre 2001, à faire disparaître ce seuil. Je souhaite donc croire que vous voterez à l'unanimité aujourd'hui en faveur de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je peux confirmer à M. Muzeau que je n'étais pas à Tulle. (M. Alain Gournac rit.)
L'avis de la commission est défavorable.
M. Roland Muzeau. Vous ne pouvez pas vous défausser comme ça ! Il faut être solidaire !
M. Alain Gournac. On ne peut pas être partout !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le seuil venant tout juste d'être abaissé, il me paraît utile de laisser s'appliquer cette mesure et d'en évaluer les effets. Donc, à ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 150, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale font l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 5 %.
« II. - La perte des recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Alain Gournac. Encore !
M. Roland Muzeau. Je sais, monsieur Gournac, cela vous fatigue, mais c'est comme ça !
M. Alain Gournac. Non, c'est long !
M. Roland Muzeau. Le présent amendement a pour objet de revaloriser exceptionnellement les rentes et pensions versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à hauteur de 5 %, en rattrapage des pertes entraînées par leur indexation sur les prix et non sur les salaires depuis la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite.
L'application de cette modalité d'indexation à l'ensemble des prestations sociales, dont celles qui sont perçues par les victimes du travail, fait en effet perdre à celles-ci la parité d'évolution entre les rentes et les salaires. De nombreuses associations de victimes du travail ont, dès le départ, dénoncé ce dispositif, qui aboutit à une double pénalisation des victimes du travail.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement visant à corriger l'injustice créée par le système de la loi du 22 juillet 1993 et le dispositif d'indexation sur les prix qu'elle instaure, qui, nul ne l'ignore, ne sert pas les intérêts des victimes.
Je ferai un dernier commentaire en réponse aux bruissements d'une partie de notre hémicycle.
Nous avons déjà discuté d'une quarantaine d'amendements sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Je regrette très vivement qu'aucun de nos amendements - qu'il ait été financier, réglementaire, législatif ou qu'il n'ait eu aucune incidence sur le plan budgétaire - n'ait été accueilli favorablement par la majorité de droite. C'est un constat terrible et désolant. (M. Alain Gournac proteste.)
Oui, monsieur Gournac, je sais, cela vous fatigue.
M. Alain Gournac. Beaucoup !
M. Roland Muzeau. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous parlons de centaines de milliers de salariés qui souffrent dans leur chair et dans leur âme. Or, sur de telles questions, vous n'avez même pas levé le petit doigt pour voter le moindre amendement.
M. Alain Gournac. Nous n'avons pas de coeur !...
M. Roland Muzeau. Vous aurez tous remarqué que nous avons voté sans aucun état d'âme l'amendement - parce qu'il était juste - relatif aux salariés agricoles, qui a été déposé par M. César. Vous auriez été bien inspirés, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter quelques-uns de nos amendements ! La dernière occasion vous est donnée avec celui-ci, et j'espère que vous saurez saisir cette chance. (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Nelly Olin. Ce sera votre dernier mot ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ferai simplement remarquer à notre collègue que six amendements ont quand même été adoptés, ce qui n'est pas négligeable.
Par ailleurs, je rappelle que nos collègues du groupe CRC avaient déposé l'année dernière exactement le même amendement, si ce n'est que le taux de revalorisation, qu'ils avaient fixé à 10 %, a été ramené cette année à 5 %.
L'année prochaine, ce sera éventuellement 0 % et, l'année d'après, peut-être demanderont-ils à ce que l'on diminue les rentes et pensions !
Mme Michelle Demessine. On fait des efforts et cela ne sert à rien !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Plus sérieusement, j'ajouterai, sans développer longuement les raisons qui le justifient, que l'avis de la commission des affaires sociales est défavorable sur cet amendement. Vous feignez de ne pas comprendre ces raisons, que vous connaissez pourtant parfaitement. Je vous renvoie aux explications que j'avais fournies lors de l'examen des amendement n°s 56 et 141, qui seules comptent : il s'agit d'observations fondées auxquelles adhèrent les partenaires sociaux. (Non ! sur les travées du groupe CRC.)
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 39