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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002


M. le président. « Art. 27. - I. - A l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, la base de remboursement des frais exposés par les assurés peut être limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité arrêté par les ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis du comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 du présent code.
« Lorsque le tarif forfaitaire s'applique, le plafond mentionné à l'article L. 138-9 est fixé à 2,5 % du prix des médicaments.
« Les dispositions du cinquième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux médicaments remboursés sur la base d'un tarif forfaitaire. »
« I bis. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-16 du même code, le mot : "deuxième" est remplacé, par deux fois, par le mot : "cinquième" et le mot : "troisième", par deux fois, par le mot : "sixième".
« II. - 1. Avant la dernière phrase du sixième alinéa (5°) de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "En l'absence de spécialité de référence, un groupe générique peut être constitué de spécialités ayant la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique, et dont le profil de sécurité et d'efficacité est équivalent". »
« 2. Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 5121-20 du même code est complété par les mots : "et les modalités de création de groupes génériques en l'absence de spécialité de référence, ces groupes étant définis au 5° de l'article L. 5121-1". »
La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à expliquer la position des sénateurs communistes sur l'article 27, qui prévoit la diminution du remboursement des médicaments dont une version générique est commercialisée. En effet, les produits de marque ne seront désormais plus remboursés que sur la base du prix de leur version générique. La différence - c'est l'un des points essentiels de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale - restera à la charge du patient.
Cette mesure, couplée au déremboursement de médicaments dont l'efficacité médicale est jugée insuffisante, devrait permettre de réaliser des économies sur le poste « médicament ». Cependant, les enjeux sont beaucoup plus larges.
En effet, la politique du médicament ainsi menée entre dans le cadre du partage des rôles entre assurance maladie de base et assurance maladie complémentaire.
Les assurances du secteur de la santé ont tout intérêt à se précipiter dans la brèche ainsi ouverte dans notre système obligatoire en remboursant les frais liés à l'automédication ou en créant des options pour le remboursement de la différence entre les médicaments de marque et les génériques.
A terme, dans cette logique concurrentielle, les mutuelles, elles aussi, seront amenées à faire de même. Par conséquent, elles n'ont pas intérêt à jouer le jeu du générique en tant que base d'un forfait de remboursement, car, contrairement à ce qu'elles souhaitent, les économies escomptées ne serviront pas à mieux prendre en charge l'optique ou les frais dentaires, notamment.
A cet égard, nous nous interrogeons. Quels seront les moyens véritables qui seront dégagés en matière de dentisterie, par exemple, quand on sait que, aujourd'hui, bon nombre de Français, notamment les plus modestes, sont confrontés à des difficultés sans précédent pour accéder aux soins dentaires ou à l'optique ?
Vos choix, monsieur le ministre, pénalisent les patients, qui accéderont désormais aux médicaments et aux soins en fonction de leurs moyens et de la hauteur de leur couverture complémentaire. Ils sont dangereux en termes de santé publique.
L'expérience des pays voisins, la Belgique ou l'Allemagne, montre de quelles dérives sont à l'origine les décisions de ce type.
En Allemagne, les forfaits en matière de remboursement ne concernaient initialement que les « médicaments identiques », le concept s'est depuis élargi aux « médicaments comparables ». De telles dérives sont, à notre sens, inacceptables.
En Belgique, on compte jusqu'à dix-sept génériques pour un médicament princeps. Or nous savons que des différences existent sur les formules chimiques, sur les odeurs, sur les enrobages, qui peuvent induire pour le patient des effets gênants.
Vous le voyez, la matière n'est pas simple, elle est même très technique.
Nous avons évoqué hier un des problèmes liés à la fabrication, je veux parler de la délocalisation de la production des médicaments génériques, notamment en Chine. Nous avons insisté sur la nécessité de prendre des assurances pour que nous ayons la même qualité.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est le discours de l'industrie pharmaceutique ! Vous défendez maintenant les grands groupes, monsieur Fischer ?
M. Guy Fischer. Monsieur About, je n'ai pas la prétention de connaître aussi bien que vous les problèmes de l'industrie pharmaceutique mais je tenais, au nom de mon groupe, à soulever ces problèmes, qui sont bien réels.
Enfin, monsieur le ministre, en choisissant de favoriser les produits déremboursés, mais connus des patients, vous incitez à un fort développement de l'automédication, alors que vous souhaitez agir contre les maladies iatrogènes.
Les laboratoire présents, quant à eux, sur des créneaux considérés comme moins prioritaires ne manqueront pas d'adapter leur stratégie et continueront, par conséquent, à accroître leurs profits.
Cet énième plan d'économie, centré sur le médicament, ne saurait nous convenir. Certes, encore une fois, nous n'avons pas la prétention de porter un jugement définitif sur ce problème complexe, mais nous sommes ici au coeur du débat : le remboursement est l'une des préoccupations majeures des Français, gros consommateurs de médicaments, mais ces mêmes médicaments sont l'une des causes principales, à en croire certains, du déficit de l'assurance maladie.
Nous ne demandons qu'à être convaincus, monsieur le ministre, mais nous ne voterons pas cet article.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Je réponds immédiatement à M. Fischer, afin qu'il ne croie pas que je néglige son intervention, mais je préciserai, amendement après amendement, ma position, puisque l'ensemble des sujets qu'il a abordés seront traités au cours de l'examen desdits amendements.
Vous avez raison, nous sommes au coeur du problème, et nous décidons aujourd'hui de la bonne gestion de notre sécurité sociale dans l'intérêt des malades.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !
M. le président. Je suis saisi de dix amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 68, présenté par MM. Cazeau, Godefroy, Chabroux et Vantomme, Mme Campion, M. Domeizel, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 18, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Au deuxième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, les mots : "l'écart de prix entre la spécialité délivrée et la spécialité la moins chère du même groupe générique ne peut être supérieur à un montant déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1 du présent code ou, à défaut, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et du budget" sont remplacés par les mots : "la délivrance de cette spécialité ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe". »
L'amendement n° 19, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Au troisième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, les mots : "un montant ou à un pourcentage déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant ou ce pourcentage est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget" sont remplacés par les mots : "la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe". »
L'amendement n° 105, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale :
« Lorsque le tarif forfaitaire s'applique aux médicaments figurant dans un groupe générique, le plafond mentionné à l'article L. 138-9 applicable aux spécialités génériques reste fixé à 10,74 % du prix fabricant hors taxes. Il en est de même pour la spécialité de référence, en cas d'alignement du prix de celle-ci sur le tarif forfaitaire. »
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après les mots : "est fixé à 2,5 % du prix", rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour être inséré après le premier alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale : "de ces médicaments dès lors que leur prix est supérieur ou égal au tarif forfaitaire de responsabilité. Lorsque leur prix est inférieur au tarif forfaitaire de responsabilité, ce plafond est fixé à 10,74 %". »
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I bis de cet article :
« I bis. - Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« En cas d'inobservation des dispositions des cinquième et sixième alinéas du présent article, le pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites, et si, après réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande, une somme correspondant à la dépense supplémentaire mentionnée aux cinquième et sixième alinéas du présent article, qui ne peut toutefois être inférieure à un montant forfaitaire déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget. »
L'amendement n° 120, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 1 du II de cet article :
« 1. - Le sixième alinéa (5°) de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
« a) Spécialité générique d'une spécialité de référence, celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. La spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques constituent un groupe générique.
« b) En l'absence de spécialité de référence, un groupe générique peut être constitué de spécialités ayant la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont le profil de sécurité et d'efficacité est équivalent.
« Pour l'application du présent 5°, les différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont considérées comme une même forme pharmaceutique. »
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Gournac et Murat, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le 1 du II de cet article pour insérer une phrase avant la dernière phrase du sixième alinéa (5°) de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : "A cet effet, l'inscription au répertoire des produits génériques mentionné à l'article L. 5143-8 et la commercialisation d'une spécialité ne pourront intervenir qu'à la suite de l'inspection physique des conditions de fabrication tant de ladite spécialité que de ses matières premières par les services compétents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé". »
« II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer les mots : "il est inséré une phrase ainsi rédigée :" par les mots : "sont insérées deux phrases ainsi rédigées :". »
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le l du II de cet article pour insérer une phrase avant la dernière phrase du sixième alinéa (5°) de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : "A cet effet, l'inscription à ce répertoire et la commercialisation d'une spécialité ne pourront intervenir qu'à la suite de l'inspection physique des conditions de fabrication tant de ladite spécialité que de ses matières premières par les services compétents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé". »
« II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer les mots : "il est inséré une phrase ainsi rédigée :" par les mots : "sont insérées deux phrases ainsi rédigées :". »
L'amendement n° 121, présenté par M. Dériot et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le 1 du paragraphe II de cet article pour la phrase à insérer dans le sixième alinéa de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, l'inscription au répertoire des produits génériques mentionné à l'article L. 5143-8 et la commercialisation d'une spécialité ne pourront intervenir qu'à la suite de l'inspection physique des conditions de fabrication, mais aussi des contrôles physico-chimiques et bactériologiques de tous les stades de la fabrication de ces produits. »
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer les mots : "une phrase ainsi rédigée :" par les mots : "une phrase et un alinéa ainsi rédigés :". »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 68.
M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 27 prévoit de modifier le code de la sécurité sociale pour créer un remboursement sur la base d'un tarif forfaitaire.
Le marché du médicament est administré. Le médicament fait l'objet d'une décision de remboursement assortie de la fixation du taux de remboursement ; son prix est ensuite fixé par convention. Le présent article propose de fixer, sous certaines conditions, un tarif unique de remboursement, quel que soit le prix du médicament délivré conformément à la prescription.
La politique de développement de la délivrance de médicaments génériques a d'abord impliqué le pharmacien puis, plus récemment, le prescripteur : ayant débuté avec l'attribution d'un droit de substitution pour les pharmaciens, elle s'est poursuivie par la réglementation de la prescription en dénomination commune, ce qui offre l'avantage de laisser au médecin sa liberté de prescripteur.
Le dispositif ici proposé franchit un nouveau pas en faisant appel à la responsabilisation des assurés sociaux.
L'assurance maladie remboursera, dans les groupes du répertoire des génériques, le même montant, que le médicament soit un princeps ou un générique.
On peut se demander où est la responsabilité de la personne malade face à un prescripteur de soins. Que se passera-t-il si le médecin n'a pas prescrit de générique et si le pharmacien ne l'a pas proposé ? C'est le patient qui sera pénalisé lors du remboursement.
Il faudrait responsabiliser le médecin et le pharmacien au même titre que le patient. D'ailleurs, en juin dernier, l'augmentation du tarif de la consultation avait été accordée en échange de l'engagement des médecins de prescrire des médicaments génériques.
Il n'est pas question pour moi de remettre en cause la revalorisation du tarif, qui était nécessaire.
Comme je l'ai entendu lors des auditions auxquelles a procédé la commission des affaires sociales, pour que la prescription de médicaments génériques soit à la hauteur de l'effort de l'Etat en faveur des médecins, il faudrait passer de 8 % de médicaments génériques - le taux actuel - à 21 %.
Aujourd'hui, ce contrat est balayé, puisque les médicaments génériques sont imposés par la loi. La méthode est tout à fait critiquable : les professionnels de santé ont bénéficié, pour certains d'entre eux, d'une revalorisation équivalente à un SMIC par mois, et ce sans aucune réelle contrepartie.
Devant si peu de rigueur, comment peut-on avoir l'ambition de maîtriser les dépenses et de fixer un objectif de progression de l'ONDAM de 5,3 % ?
Cette extension pénalise les médicaments sous brevet et prive les entreprises du retour sur investissement qui est indispensable au financement de la recherche. On risque de cantonner la recherche aux seuls domaines où il n'existe pas d'alternative thérapeutique.
En déresponsabilisant les médecins et les pharmaciens de l'absolue nécessité de prescrire des génériques, et donc en les démobilisant, vous risquez de rompre cette dynamique, que vous souhaitez, monsieur le ministre, et que nous souhaitons aussi.
C'est parce que nous refusons cette démobilisation et que nous craignons la pénalisation du patient que nous vous demandons, mes chers collègues, de voter la suppression de l'article 27 tel qu'il est rédigé.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour défendre les amendements n°s 18 et 19.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous avez exprimé, à plusieurs reprises, votre souci d'aller vers une simplification, monsieur le ministre.
C'est précisément dans cet esprit que la commission des affaires sociales a déposé les amendements n°s 18 et 19.
L'amendement n° 18 vise à faciliter la délivrance des génériques lorsque le pharmacien est confronté à une prescription en dénomination commune, afin d'éviter qu'il ne délivre le princeps face à une prescription en dénomination commune dans un groupe générique, ce qui serait, bien entendu, contraire à la volonté du prescripteur et préjudiciable à l'assurance maladie.
La loi a mis en place un dispositif dit « de tunnel » qui se révèle en pratique inapplicable. En effet, le pharmacien est censé délivrer une spécialité dont le prix ne doit pas être supérieur d'un certain montant à la spécialité la moins chère du même groupe générique. Imaginez le travail du pharmacien !
L'amendement n° 18 vise donc à instituer une règle simple, facilement applicable par le pharmacien et contrôlable par l'assurance maladie : dès lors que les génériques ne peuvent être admis à remboursement que si leur prix fabricant est inférieur à celui du princeps d'un pourcentage fixé par le comité économique des produits de santé, toutes les spécialités du groupe répondant à ce critère doivent pouvoir être délivrées par les pharmaciens et remboursées par l'assurance maladie.
L'amendement prévoit donc que le pharmacien doit délivrer une spécialité n'entraînant pas une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe.
Cela devrait grandement simplifier la tâche des pharmaciens au moment de la délivrance du médicament et l'utilisation du générique.
L'amendement n° 19 a exactement le même objet, si ce n'est qu'il vise le pouvoir de substitution du pharmacien.
M. le président. L'amendement n° 105 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter les amendements n°s 20 rectifié et 22 rectifié.
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n° 20 rectifié concerne les marges dont bénéficient les pharmaciens sur la vente des médicaments.
Vous savez qu'il avait été institué un dispositif faisant apparaître un différentiel entre les produits génériques et les produits princeps. Le précédent gouvernement avait ménagé une marge supérieure pour les génériques, afin que les pharmaciens ne soient pas tentés de ne pas jouer le jeu.
L'article 27 ramène à 2,5 % le plafond des remises autorisées dont bénéficient les pharmaciens pour tous les médicaments d'un groupe générique auxquels serait appliqué un tarif forfaitaire de responsabilité.
Le plafond, aujourd'hui, est de 10,74 %. Or il peut arriver que le pharmacien conserve une possibilité de substitution, notamment si le prix d'un générique, voire d'un princeps, passe sous le niveau du tarif forfaitaire. Dans ce cas, il faut inciter le pharmacien à pratiquer la substitution, puisqu'elle permettrait de délivrer une spécialité à un prix inférieur au tarif forfaitaire de responsabilité, ce qui représenterait une économie pour l'assurance maladie.
Je rappelle que notre préoccupation majeure est d'assurer le même niveau et la même qualité de soins aux patients, tout en veillant à ce que cela pèse le moins possible sur les dépenses de l'assurance maladie.
Cet amendement tend à maintenir le plafond de remise à 10,74 % pour garder un caractère incitatif à la vente de ces produits dont le prix serait inférieur au tarif forfaitaire. Sans une incitation financière forte, il est à craindre, en effet, qu'aucun pharmacien ne prenne la peine de délivrer une spécialité dont le prix serait inférieur au tarif de référence.
Nous restons dans l'esprit des dispositions antérieures et nous nous inscrivons dans la perspective qui nous est commune à tous, à savoir une meilleure maîtrise des dépenses de médicament.
En ce qui concerne l'amendement n° 22 rectifié, il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour présenter l'amendement n° 120.
M. Dominique Leclerc. Monsieur le ministre, nous sommes au coeur de votre politique du médicament. Si nous revenons quelques années en arrière, nous voyons que le médicament générique a été difficile à appréhender par les uns et par les autres, et je ne parle pas du grand public, qui doit les consommer !
Je reprends vos termes, monsieur ministre : l'accord de cet été était « donnant, donnant » ; je ne vous ai jamais entendu dire « au franc le franc », mais les résultats, en quelques semaines, ont été spectaculaires. Nous n'avons comme référence que le mois d'août, et j'aimerais connaître les données à la date d'aujourd'hui.
Comme M. le rapporteur l'a rappelé, il faut des encouragements, « une carotte » si j'ose dire, et la règle du jeu la plus simple possible. La commission a évité de s'engager dans des démarches trop compliquées.
Dans le passé, nous avons beaucoup débattu sur la réalité d'un générique. Nous avons mis un certain temps à appréhender le princeps : il y a une molécule identique supportée par un excipient qui peut être différent. Dans la pratique, tout ce qui est autour de la molécule, donc du principe actif, reste aléatoire et comporte une marge de subjectivité.
Prenons garde, monsieur le ministre : il y a une seule définition du générique, à savoir un princeps et une molécule portée par un substrat, quel qu'il soit.
Alors que vous nous proposez, peut-être par opportunité, pour appréhender certaines classes de médicaments, une nouvelle définition du générique, il convient de rester cohérent. Ce n'est pas uniquement de la dialectique. Il y a une logique thérapeutique, il y en a bien d'autres.
Il y a un princeps, une molécule, et le fait d'instaurer une nouvelle classe de génériques, en vue peut-être de toucher certains produits qui n'ont pas de parents, me semble relever d'une logique que, je le répète, j'ai du mal à appréhender.
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour présenter l'amendement n° 63 rectifié.
M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, je vous ai écouté hier avec beaucoup d'attention au sujet des médicaments génériques. Je suis d'accord avec vous.
Comme vous l'avez dit vous-même, il aurait fallu y penser avant ! Pourquoi, en effet, rembourser certains médicaments quand des économies pourraient être réalisées en remboursant les médicaments génériques ?
Néanmoins, il faut faire très attention aux conséquences. Les Français étant des gens tout à fait raisonnables, ils vont très vite se tourner vers ces médicaments. Il est par conséquent nécessaire, en termes de santé publique, de s'assurer de la qualité des molécules.
Je reviens d'un voyage au Vietnam, où j'ai pu constater que les médicaments étaient imités jusque dans leur conditionnement ! Dans ces conditions, comment s'assurer de la qualité des médicaments expédiés en France ? C'est la raison pour laquelle, tout en incitant nos compatriotes à adopter les médicaments génériques, nous devons nous assurer de la qualité des molécules au regard de la santé publique.
C'est un point qui doit retenir toute notre attention, d'autant plus que le développement de ces médicaments va créer une demande croissante de prix bas. Il faut pouvoir contrôler des médicaments importés, dont la production serait délocalisée dans des pays où les exigences de fabrication ne sont pas toujours scrupuleusement appliquées, où l'approvisionnement en principes actifs auprès des courtiers est simple.
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les normes de fabrication des médicaments génériques seront strictement respectées.
M. Roland Muzeau. C'est bien un amendement de l'industrie pharmaceutique !
M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour présenter l'amendement n° 119 rectifié.
M. Dominique Leclerc. Cet amendement s'apparente à celui de M. Gournac.
Je pense qu'il faut définir le médicament générique avec beaucoup de rigueur. Aujourd'hui, et à juste titre, le médicament générique représente un marché. Et, comme l'a indiqué M. Gournac, nous devons être attentifs à la qualité du produit.
Dans le domaine de la biologie, les démarches de qualité impliquent des accréditations drastiques qui coûtent cher. Il en va certainement de même dans l'industrie, qui fabrique une spécialité.
Or, là encore, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'aura pas les moyens techniques et financiers de vérifier la conformité des produits dont la fabrication est délocalisée. En termes de santé publique, ce point doit retenir notre attention.
Du générique, oui, mais pas n'importe comment, pas au détriment de la santé de nos concitoyens !
M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l'amendement n° 121.
M. Gérard Dériot. Je remarque que le médicament qui, nous le savons, n'est pas un produit comme les autres, intéresse l'ensemble de nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
MM. Gilbert Chabroux et Guy Fischer. C'est vrai !
M. Gérard Dériot. C'est très réconfortant pour l'ancien pharmacien que je suis ! (Sourires.) Il s'agit non pas de répondre à un lobby, c'est évident, mais tout simplement de faire face à un risque pour la santé publique, et ce pour deux raisons.
Premièrement, la décision d'élargir le terme de générique à des groupes de produits qui n'ont pas de rapport avec la spécialité princeps me semble préjudiciable au développement futur du médicament générique, auquel tout le monde est attaché.
M. Alain Gournac. Bien sûr !
M. Gérard Dériot. Il a été extrêmement long et difficile de faire admettre aux patients que les médicaments génériques équivalaient exactement aux spécialités qu'ils utilisaient auparavant.
En élargissant la définition, non seulement nous rompons avec la définition d'origine, mais les médecins et les pharmaciens auront beaucoup de mal à expliquer à leurs patients qu'il s'agit des mêmes spécialités,...
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Gérard Dériot. ... ce qui, à mon avis, va aller à l'encontre du développement des spécialités génériques et de leur crédibilité.
Deuxièmement, certains produits autres que les médicaments génériques d'origine se rapportant à des molécules princeps ont déjà des prix de vente relativement faibles, même si leur consommation est importante.
Si le prix de vente de ces produits est peu élevé, la marge commerciale l'est également. Je crains que nous ne poussions les fabricants de génériques à se tourner vers des pays où les coûts de fabrication sont nettement moindres, mais où les conditions de fabrication n'ont rien à voir avec celles de l'industrie pharmaceutique française, à laquelle nous pouvons rendre hommage.
En effet, et heureusement, nous n'avons jamais connu de véritable accident parce que les contrôles appliqués par la profession sont draconiens, dans le respect de la qualité.
L'expérience montre que, pour réaliser des économies certes nécessaires, nous pouvions parfois être conduits à des extrémités difficilement supportables.
J'ai eu l'honneur de présider la commission d'enquête du Sénat sur les farines animales. Nous avons eu à connaître des dérives qui, sous le prétexte de réaliser quelques économies, ont eu des conséquences graves pour la santé publique.
Faire fabriquer des produits pharmaceutiques dans des pays qui n'ont pas les mêmes conditions de fabrication et de contrôle que les nôtres est tout aussi dangereux.
J'ai acheté récemment auprès d'un constructeur français une voiture neuve qui est tombée en panne sept fois en un mois ! Les composants électroniques étaient tout simplement fabriqués dans les pays auxquels je faisais référence. Ce n'est pas grave ! Dans le domaine du médicament, en revanche, la première « panne » risque - je le crains - d'être grave.
Certains d'entre vous ont sans doute regardé dimanche dernier le reportage réalisé par l'émission Capital relatif à la fabrication de décorations de Noël en Chine. Vous avez dû remarquer dans quelles conditions celles-ci étaient peintes : au pistolet, par quatre personnes qui ne portaient pas de masque, sans aspiration - sans même parler de la composition de la peinture !
Tout cela pour vous dire que la législation relative à l'industrie n'est pas la même partout, notamment dans le domaine de l'industrie pharmaceutique.
C'est pourquoi il est absolument nécessaire que les conditions de fabrication et de contrôle des produits auxquels certains pensent - vous-même, monsieur le ministre, les avez cités à l'Assemblée nationale - soient vérifiées tout au long de la chaîne de fabrication, de la même manière que dans l'industrie pharmaceutique française.
Je voudrais ajouter une dernière remarque. Des politiques de santé ont été mises en place ces dernières années, à juste raison, afin de mieux prendre en charge la souffrance des patients. Il n'est pas étonnant que certains produits antalgiques très répandus finissent par représenter des masses de remboursement importantes pour la sécurité sociale, alors qu'ils pourraient être répartis dans d'autres catégories de produits. Il faut le dire !
Il en est de même pour l'aspirine qui est prescrite non pas pour la « bobologie » de tous les jours, mais pour accompagner le traitement des maladies cardiovasculaires en tant qu'anti-agrégant plaquétaire et qui se retrouve forcément en grande quantité dans les remboursements de la sécurité sociale.
Bref, monsieur le ministre, je souhaitais attirer l'attention sur le fait que l'élargissement de la définition des génériques ne doit pas se faire au détriment des conditions dans lesquelles ces produits seront fabriqués et, par voie de conséquence, au détriment de la santé publique. (Très bien ! sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n° 68 vise à supprimer l'article 27. Nous ne le souhaitons pas. M. Godefroy et ses collègues ne s'étonneront donc pas que nous y soyons défavorables.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
M. Alain Vasselle, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 120, M. Leclerc a développé une argumentation assez technique. C'est pourquoi nous sollicitons l'avis du Gouvernement. Nous allons laisser les techniciens s'expliquer entre eux sur cette question importante ! (M. le ministre sourit.)
Les amendements n°s 63 rectifié, 119 rectifié et 121 sont de même nature. Leurs auteurs ont développé successivement leurs arguments pour tenter de convaincre la commission et le Gouvernement.
Nous n'y sommes pas insensibles. En effet, monsieur le ministre, que se passe-t-il en dehors des frontières de l'Hexagone ? Je ne doute pas que le Gouvernement soit bien informé sur ces questions.
La préoccupation de nos collègues est légitime : il faut s'assurer que tout produit générique, ou princeps, qui entre en France soit conforme aux exigences de sécurité sanitaire.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Certes !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le ministre, si vous pouviez nous donner les assurances qui s'imposent dans ce domaine, vous lèveriez les inquiétudes de nos collègues, qui accepteraient peut-être alors de retirer leurs amendements. Il vous faudra être suffisamment convaincant !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Si vous me le permettez, monsieur le président, je m'exprimerai depuis la tribune : M. le rapporteur vient d'indiquer que je devais être convaincant ; un Méridional, pour être convaincant, doit pouvoir s'exprimer « avec les mains » !
M. le président. Comme je vous comprends, monsieur le ministre ! Je vous en prie.
M. Jean-François Mattei, ministre. Vous avez réclamé, monsieur Godefroy la suppression du forfait de remboursement. Il doit s'agir, comme il est d'usage dans cette maison, d'un amendement d'appel pour engager un débat ! Vous avez soutenu le gouvernement précédent. Je rappelle, sans aucun esprit de polémique, les propos que tenait à l'époque M. Bernard Kouchner : « Au regard des forfaits génériques, il n'y a pas de gouvernement de gauche, il n'y a pas de gouvernement de droite : il y a un gouvernement du bon sens ».
C'est tout simplement ce à quoi j'ai fait allusion. Il ne vous viendrait pas à l'esprit, car vous avez sans doute la responsabilité de la gestion de fonds publics, de ne pas choisir ce que vous pouvez acheter, à l'identique, deux fois moins cher...
En vous écoutant tout à l'heure, je me faisais la réflexion suivante : vous avez certainement un stylo bille, mais je ne suis pas sûr que ce soit un Bic. C'était pourtant le princeps, ce n'est qu'ensuite que sont apparus les génériques que vous avez peut-être en poche et avec lesquels vous écrivez aussi bien.
Il faut lever un grave malentendu. Pour ce faire, je renchérirai sur les propos de ceux qui, comme MM. Dériot, Leclerc, Gournac ou d'autres, vous ont mis en garde en soulignant avec beaucoup de talent qu'il y aurait une grande ambiguïté à laisser supposer, au sujet des génériques, qu'il ne s'agirait pas de médicaments !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !
M. Jean-François Mattei, ministre. Il s'agit bien de médicaments, et donc toutes les règles de sécurité, de fabrication, de qualité valent pour le générique comme pour le princeps ! L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en est responsable, de même que Food and Drug Administration aux Etats-Unis procède à des inspections, y compris dans les usines dont vous avez vu, savamment présentées - naturellement sans la moindre arrière-pensée - des montages vidéo montrant l'abomination.
Monsieur Dériot, vous avez rappelé que vous présidiez la commission d'enquête du Sénat sur les farines animales. Permettez-moi d'indiquer à mon tour que j'ai été le rapporteur de la commission d'enquête sur le même sujet, en 1977, à l'Assemblée nationale. Autrement dit, j'ai le même amour que vous de la qualité et je refuse de la sacrifier pour réaliser quelques économies.
Je dis simplement que, pour une même molécule, avec une efficacité et des garanties de qualité égales, nous avons autre chose à faire avec l'argent public !
Je vous rappelle que le coût d'un traitement par le Glivec, médicament innovant pour la leucémie myéloïde chronique, est stupéfiant : il s'élève - je m'exprime en francs - à 200 000 francs par personne et par an ! Je pourrais citer le Remicade, destiné à soigner les polyarthrites rhumatoïdes invalidantes survenant chez les personnes âgées. Le coût de ce médicament innovant, qui transforme la vie des patients concernés, est de 60 000 francs par personne et par an !
En matière de politique du médicament, quelques intervenants l'ont souligné, pour la première fois depuis longtemps, ce gouvernement donne un cap à l'industrie pharmaceutique.
Ce cap, c'est celui de l'innovation.
Ainsi, les moyens des hôpitaux pour l'achat de médicaments innovants sont accrus de 200 millions d'euros, ce qui permettra aux patients, y compris ambulatoires, d'accéder plus rapidement à ces médicaments. En outre, la procédure du « dépôt de prix » raccourcira le délai de mise sur le marché et aidera les industries de la pharmacie à lutter contre la concurrence déloyale. D'autres mesures sont en cours de négociation dans le cadre de l'accord sectoriel.
L'un d'entre vous parlait hier des plateaux de la balance. Il y a deux plateaux dans une balance, et je souhaiterais qu'on ne retienne pas seulement les mesures qui visent à ramener le bon sens dans nos dépenses de médicaments pour voir ce vers quoi doit se tourner notre industrie pharmaceutique. Si l'on en juge par son état actuel, elle a parfois du mal à soutenir la compétition, et c'est donc bien la preuve que le chemin suivi jusqu'alors n'était pas toujours le meilleur.
J'ai confiance dans notre industrie pharmaceutique ; elle a besoin d'être soutenue, non pas pour empiler des produits dépassés ou en tout cas anciens, mais pour innover.
Monsieur Dériot, vous m'avez poussé dans mes retranchements.
Vous n'avez pas nommé de spécialités, mais savez-vous à combien revient le kilogramme de paracétamol en gros ?
M. Guy Fischer. A combien ?
M. Jean-François Mattei, ministre. A 4 euros, alors que la boîte de douze comprimés est vendue 2 euros. Je vous laisse évaluer la marge...
Chaque année, nous dépensons 200 millions d'euros pour ces spécialités, ce qui signifie que, quand bien même nous ne ferions que 10 % d'économie, soit 20 millions d'euros, nous pourrions satisfaire la moitié des demandes des infirmières quant à leurs indemnités kilométriques.
Je ne « comptaille » pas, je cherche comment placer aussi utilement et aussi justement que possible l'argent dont je dispose.
Je préfère que les produits qui sont tombés dans le domaine commun soient vendus au prix le plus bas possible afin que nous puissions, non pas faire des économies mais utiliser cet argent à satisfaire les demandes, par exemple des sages-femmes : 6 millions d'euros environ y suffiraient, ce qui signifie que l'on aurait près de quatre fois les sommes nécessaires pour donner satisfaction aux sages-femmes si l'économie était de 10 % seulement.
Il n'y a donc pas lieu d'hésiter un seul instant, d'autant que le générique, je le répète, a la même efficacité puisque c'est le même produit.
Je ne suis donc pas favorable à l'amendement n° 68, monsieur Godefroy.
J'approuve les amendements n°s 18 et 19, car ils contiennent des dispositions cohérentes, et M. Vasselle a fort bien décrit l'effet « corridor » qu'il faut supprimer.
Je ne suis en revanche pas sûr de pouvoir suivre M. Vasselle pour ce qui est de l'amendement n° 20 rectifié, dont je souhaite le retrait.
Cette affaire de remise impose un bref rappel : il y a à peu près trois ans, les pharmaciens ont obtenu, au terme d'une négociation, une augmentation que je qualifierai d'intéressante de leur marge bénéficiaire, augmentation en contrepartie de laquelle ils devaient substituer des génériques aux princeps pour arriver à 35 % d'économies.
Ils n'y sont pas parvenus, et le contrat n'est donc pas rempli. Je ne les critique d'ailleurs pas : c'est en grande partie le fait des patients, qui voulaient « leur » pilule, et des médecins, qui faisaient les « mauvaises têtes » et refusaient de prescrire des génériques, tout en n'aimant pas beaucoup que des médicaments soient substitués à ceux qu'ils avaient prescrits par les pharmaciens.
Dès lors qu'un forfait est institué, il n'y a plus de contrat, d'où mon idée première de revenir à la marge de 2,5 %. A l'Assemblée nationale, on m'a fait remarquer que c'était un peu brutal, objection que j'ai acceptée.
C'est la raison pour laquelle je vous présente un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 27, qui prévoit - avec l'accord d'ailleurs des pharmaciens, en tout cas de ceux avec qui j'ai discuté - une période de transition. Ce n'est donc qu'au bout de deux ans que nous reviendrons aux dispositions antérieures, car il n'y aura alors plus de difficultés particulières.
Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite que l'amendement n° 20 rectifié soit retiré.
Je suis favorable à l'amendement n° 22 rectifié.
Quant à l'amendement n° 120, il soulève une question qui nous a beaucoup occupés. J'avais initialement prévu des classes thérapeutiques. Or les laboratoires m'ont fait comprendre que c'était « pousser le bouchon » un peu trop loin. Ils sont d'accord pour les produits, mais, manifestement, élargir l'appellation « générique » à des classes thérapeutiques leur paraît excessif. Nous avons donc supprimé les classes thérapeutiques.
En revanche, il y a deux produits, l'aspirine et le paracétamol, qui n'ont pas de produits pinceps, mais que je veux néanmoins, parce qu'ils sont depuis très longtemps dans la pharmacopée, faire entrer dans le régime générique pour pouvoir faire les économies nécessaires.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y en a d'autres !
M. Jean-François Mattei, ministre. L'amendement n° 120, monsieur Leclerc, ne me satisfait donc pas.
Quant aux trois derniers amendements, j'y ai répondu par anticipation. Il y a des dispositions réglementaires, et j'ai ici le détail de toutes les inspections réalisées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, au cours des années 2001 et 2002 : quarante inspections, dont vingt sur les matières premières. Dans la pratique, l'AFSSAPS affecte environ deux tiers de ses ressources de contrôle à assurer une surveillance de marché par contrôle effectif des spécialités génériques commercialisées, c'est-à-dire le titre en principe actif et le profil de dissolution.
Mon sentiment est que les amendements n°s 63 rectifié, 119 rectifié et 121 tendraient à faire accroire l'idée selon laquelle le générique ne serait pas tout à fait un médicament comme les autres, ce que je ne saurais laisser faire. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. René-Pierre Signé. Même avec les mains, vous n'avez pas été convaincant ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote sur l'amendement n° 68.
M. Gilbert Chabroux. Il faut en revenir à l'essentiel. L'amendement n° 68 n'est pas un amendement d'appel : c'est un amendement de suppression de l'article 27.
Nous ne voulons pas de la création du forfait générique...
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Et voilà !
M. Gilbert Chabroux. ... et ce n'est pas en pratiquant l'amalgame et en entretenant la confusion que vous nous convaincrez.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On avait cru comprendre !
M. Gilbert Chabroux. Certainement pas, et je crois que vous n'avez pas très bien compris non plus ce qui a été fait auparavant.
Il est vrai que c'est le gouvernement précédent qui a développé les génériques, et rendu possible la prescription en DCI et instauré le droit de substitution du pharmacien. Mais en aucun cas le gouvernement précédent n'a envisagé d'instituer un tarif forfaitaire de remboursement pouvant s'appliquer aux médicaments qui ont une version générique !
Nous n'avions pas le même objectif.
Vous avez une divergence profonde avec Bernard Kouchner, même si vous n'hésitez pas à l'appeler en renfort. Vous avez déclaré : « Un acteur du système de santé ne paraît pas suffisamment impliqué, le patient. Le développement du forfait de remboursement devrait corriger cette anomalie et intéresser le patient au développement du médicament générique. »
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !
M. Gilbert Chabroux. Comme l'a dit Jean-Pierre Godefroy, cela signifie en clair, que si le médecin ne prescrit pas un médicament générique et si le pharmacien ne procède pas à la substitution, le patient paie de sa poche la différence de prix entre le médicament princeps et sa version générique.
Le patient est donc placé dans un rôle nouveau qui lui impose de s'informer sur l'existence de génériques et d'en demander la prescription à son médecin. Bref, vous renversez les rôles ! Cela ne relève pas de la responsabilisation, mais, tout bonnement, de la pénalisation du patient.
Nous nous opposons énergiquement à cet article 27, dont nous demandons la suppression. Nous sommes contre un dispositif qui fait peser tout le poids de la responsabilité sur le patient et qui peut être source de démobilisation pour le corps médical. Faut-il rappeler que ce dernier a obtenu une importante augmentation des tarifs de consultation et de visite à domicile, théoriquement en contrepartie de la prescription des génériques ?
Le risque est donc bien réel d'instituer une médecine à deux vitesses. Nous nous y opposerons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je crois, monsieur Chabroux, que nous n'avons pas entendu le même ministre lorsque nous avons entendu Bernard Kouchner.
M. Claude Domeizel. Mais si !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'ai entendu Bernard Kouchner nous dire ici que son texte portait sur les « droits et devoirs du malade ». Curieux, n'est-ce pas, monsieur Chabroux ? Cela signifie que le malade a des devoirs, que le patient a un rôle à jouer.
J'ai lu la loi que M. Kouchner nous a fait voter : le médecin ne saurait imposer au patient un traitement contre son accord, toute thérapeutique doit être le résultat d'un échange entre le patient et le médecin, l'accord préalable du malade étant absolument indispensable. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
J'ai bien lu : rien ne peut être imposé au malade, il doit y avoir un échange. C'est vous qui l'avez demandé, et le Sénat a rappelé à plusieurs reprises que le texte portait non seulement sur les droits mais également sur les devoirs du malade.
Vous reprochez à M. le ministe de citer M. Kouchner, et vous prétendez que ce n'est pas ce que vous vouliez. C'est pourtant un système que vous avez vous-mêmes mis en place. L'échec, c'est de ne pas avoir réussi à aller où souhaitait nous amener M. Kouchner.
Aujourd'hui, M. Jean-François Mattei nous dit qu'il faut faire mieux, qu'il faut donner un peu de corps, un peu de substance au texte de M. Kouchner et faire en sorte que le malade, le patient, l'usager assume pleinement ses responsabilités.
Je trouve que c'est courageux, mais il est vrai qu'il y a une nouveauté dans ce gouvernement : nous avons un ministre de la santé qui ne se contente pas de promettre. Il tient ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. J'ai bien entendu la demande de M. le ministre, mais peut-être n'ai-je pas été suffisamment clair dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 20 rectifié.
M. André Vezinhet. Vous n'êtes jamais clair !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je rappelle à nos collègues de l'opposition, et en particulier à M. Chabroux, que, en l'état actuel du texte, la création du tarif forfaitaire n'est qu'une possibilité. Il n'est pas dit que lorsque le texte entrera en application le ministre s'empressera d'appliquer le tarif forfaitaire. C'est peut-être ce à quoi nous aboutirons à terme, mais, comme l'a indiqué à juste titre M. le président de la commission des affaires sociales, si les patients prennent leurs responsabilités en ce qui concerne la consommation des soins et des médicaments, il n'y aura aucune raison d'appliquer de manière systématique le tarif forfaitaire.
Ce que je propose à travers cet amendement, avec l'accord de la commission des affaires sociales, ne vaut que dans le cas où le ministre appliquerait le tarif forfaitaire. Dans ce cas - et seulement dans ce cas -, s'il existe sur le marché français des produits génériques dont le prix est inférieur au tarif forfaitaire, le pharmacien doit être incité à délivrer le produit le moins cher du groupe générique, plutôt que celui qui correspond au tarif forfaitaire.
La branche maladie retrouvera ainsi la maîtrise des dépenses de médicaments.
Certains craignent que l'industrie pharmaceutique ou les laboratoires ne mettent sur le marché un produit dont le prix serait de un ou de deux centimes inférieur au tarif forfaitaire. Ils voient là un effet pervers, mais ce serait tant mieux pour la branche maladie, tant mieux pour le patient, tant mieux pour les cotisants !
Si toute l'industrie pharmaceutique fixait le prix de ses produits en dessous du tarif forfaitaire, nous aurions gagné, car tel est bien l'objectif que nous souhaitons atteindre, mes chers collègues.
Monsieur le ministre, vous souhaitez le retrait de l'amendement n° 20 rectifié, et comme la commission des affaires sociales m'a demandé de le retirer dans cette hypothèse, je le retire, mais, je tiens à vous le dire, c'est sans conviction personnelle ; s'il n'avait tenu qu'à moi, je l'aurais maintenu.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous y reviendrons l'an prochain !
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur Vasselle, je comprends votre contrariété. Croyez bien que, sur ce sujet, nous avons essayé de rapprocher les points de vue.
Ce que je regrette, monsieur le président - mais vous n'y êtes pour rien ! - c'est que l'amendement n° 168 n'ait pas été appelé en même temps que l'amendement n° 20 rectifié, car il a exactement le même objet, tout en proposant autre chose que celui de M. Vasselle.
Je propose donc à la Haute Assemblée d'adopter l'amendement n° 168, qui vise surtout à prévoir une période transitoire avant que l'on en revienne, en principe, à la marge initialement fixée.
Voyons comment les choses évolueront. Je rappelle que, si le forfait de remboursement peut être introduit, ce n'est pas une obligation. Si le forfait devient la règle, nous pourrons revenir sur ce point. Je ne suis pas hostile à votre schéma, et je le comprends d'autant mieux que nous nous sommes heurtés à ces mêmes difficultés à l'Assemblée nationale.
Monsieur Vasselle, je salue donc votre contribution ; elle nous sera peut-être utile dans un an.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Leclerc, l'amendement n° 120 est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc. Monsieur le ministre, vous avez rappelé avoir renoncé à la notion de classe thérapeutique. Dieu en soit loué, car ce dispositif était inapplicable !
M. Jean-François Mattei, ministre. Dont acte !
M. Dominique Leclerc. Pourquoi, tout à l'heure, ai-je employé le mot « rigueur » à propos de la définition du générique ? Parce qu'il était totalement irréaliste d'escompter une progression très rapide de la diffusion des médicaments génériques : trop d'esprits devaient d'abord être convaincus. Si le simplisme doit être combattu, la simplification est en revanche essentielle, comme l'a rappelé M. Vasselle, dans la démarche de promotion du générique.
Par ailleurs, sur le plan légal, la responsabilité de la prescription incombe au seul médecin, et il n'appartient pas au pharmacien de substituer un générique au princeps. Soyons clairs sur ce point !
D'une façon générale, je me réjouis que la nouvelle politique du médicament prenne en considération, pour la première fois, toute la chaîne : la molécule, le fabricant - avec l'obligation de qualité, d'innovation et de performance qui s'impose à lui - l'environnement économique. Dans l'intérêt du malade, nous devons veiller à ce qu'une gamme complète soit proposée ; je pense notamment ici au cas des médicaments orphelins.
S'agissant de la distribution, on a évoqué hier les grossistes répartiteurs. In fine, un système doit être mis en place sur l'ensemble du territoire, qui comprendra parfois des dépositaires. Chacun doit trouver sa place, et il ne faudrait pas que l'un des maillons de la chaîne soit favorisé au détriment des autres. A cet égard, il serait bon que tous les acteurs soient consultés simultanément lors de l'élaboration de cette chaîne du médicament, afin d'éviter toute spoliation. Ce point me semble essentiel.
Cela étant dit, je retire bien entendu l'amendement n° 120, qui visait simplement à mettre en exergue l'importance du sujet abordé.
En conclusion, je soulignerai que, si nous sommes ici au coeur du débat au regard de la nécessaire rigueur, le médicament ne représente que 17 % des dépenses de santé. Il faut donc raison garder ! Nous devons faire preuve de la même vigilance, de la même attention, de la même rigueur dans tous les autres domaines de la santé, en ayant toujours pour objectif que chaque intervenant trouve sa place. Il s'agit, finalement, de maintenir un degré de qualité élevé en termes de santé publique
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Jean-François Mattei, ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur.
M. le président. L'amendement n° 120 est retiré.
Monsieur Gournac, maintenez-vous l'amendement n° 63 rectifié ?
M. Alain Gournac. J'ai écouté une nouvelle fois avec beaucoup d'attention vos arguments, monsieur le ministre, mais je ne puis partager votre point de vue lorsque vous affirmez que, si les amendements que certains de mes collègues et moi-même avons déposés devaient être adoptés, cela risquerait de compromettre la sécurité des Français au regard des médicaments génériques.
Il est nécessaire que de tels débats se tiennent dans cet hémicycle, et je suis donc très satisfait que deux de mes collègues aient également soulevé la question du contrôle des médicaments génériques. Nous devons aboutir à des certitudes sur ce point, et les Français auront alors le sentiment que leurs représentants sont très attentifs, examinent les problèmes et posent des questions afin que le ministre apporte des éclaircissements.
S'agissant de la fixation des prix, je croyais qu'elle intervenait par le biais d'un accord avec vos services, monsieur le ministre. C'est du moins ce que j'avais compris.
Par ailleurs, n'oublions pas la recherche dans le domaine du médicament. Sachez, mes chers collègues, que l'industrie pharmaceutique française est observée dans le monde entier, parce qu'elle est capable de découvrir et de mettre sur le marché des molécules nouvelles. La question du prix du médicament est certes importante, monsieur le ministre, mais elle n'est pas la seule. Nous devons donc être très attentifs à tous les aspects de la filière, car s'il est bien sûr nécessaire de garantir la qualité et la sécurité du médicament, il convient également de permettre le développement de nos laboratoires pharmaceutiques. Sinon, leurs concurrents étrangers en profiteront !
Cela étant dit, monsieur le ministre, je vous remercie de toutes les informations que vous nous avez communiquées. Il était bon qu'un débat puisse s'engager,...
M. Jean-François Mattei, ministre. Bien sûr !
M. Alain Gournac. ... et je peux maintenant retirer mon amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales et Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 63 rectifié est retiré.
Monsieur Leclerc, l'amendement n° 119 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc. Bien entendu, je le retire. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. André Vezinhet. Sortez les mouchoirs !
M. Dominique Leclerc. Je voudrais toutefois indiquer, à la suite des propos d'Alain Gournac, que si, voilà deux décennies à peine, la France tirait gloire de ce que son industrie pharmaceutique découvrait trois ou quatre des vingt à trente molécules nouvelles mises chaque année sur le marché mondial, notre pays a disparu de ce « palmarès » depuis un certain nombre d'années. Je suis désolé de devoir le souligner ! Cela est regrettable, non seulement pour la recherche, mais aussi pour la prospérité d'une industrie qui est source d'emplois, donc de progrès.
M. Guy Fischer. Les laboratoires français ont été absorbés !
M. le président. L'amendement n° 119 rectifié est retiré.
Monsieur Dériot, l'amendement n° 121 est-il maintenu ?
M. Gérard Dériot. Je vais continuer la série ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, M. le ministre nous a transmis une information dont nous ne disposions pas forcément auparavant !
En effet, si l'on revient à la définition première du générique sans faire référence aux équivalents thérapeutiques, nos craintes en seront quelque peu apaisées.
S'agissant des prix des médicaments, je pensais moi aussi, comme mon collègue Alain Gournac, que c'était vous que les fixiez,...
M. Alain Gournac. Oui !
M. Gérard Dériot. ... et que vous aviez par conséquent toute latitude pour intervenir si un prix était manifestement trop élevé. Dès lors, pourquoi mettre en place une « usine à gaz » ?
Cela étant, à la lumière des indications que vous avez fournies, monsieur le ministre, je retire l'amendement. (M. le président de la commission applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 121 est retiré.
Je mets aux voix l'article n° 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article additionnel après l'article 27





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