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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002


M. le président. L'amendement n° 168, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque le tarif forfaitaire s'applique et par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, le plafond des remises prévu au premier alinéa de l'article L. 138-9 est fixé à 6 % du prix de vente pour toutes les spécialités soumises à forfait de remboursement. Cette disposition s'applique jusqu'au 30 juin 2004. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. Claude Domeizel. C'est presque une demande de retrait ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

Article 28





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