SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 54, présenté par MM. Godefroy et Chabroux, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), les mots : "les salariés ou anciens salariés reconnus atteints au titre du régime général d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "toutes personnes reconnues atteintes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant aux tableaux des maladies professionnelles prévues du régime général". »
L'amendement n° 134, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : "les salariés ou anciens salariés reconnus atteints au titre du régime général d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "toutes les personnes reconnues professionnellement atteintes d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant aux tableaux 30 et 30 bis prévus par le code de la sécurité sociale". »
L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. César, Murat, Bailly, Besse, Bizet, Cazalet, Doublet, Dubrule, Flandre, François, Gérard, Goulet, Leclerc et Le Grand, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé :
« Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation de cessation anticipée d'activité les personnes reconnues atteintes, au titre du régime général ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
« II. - Le deuxième alinéa du II dudit article est complété par la phrase suivante : "Pour les personnes reconnues atteintes, au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle, l'allocation est attribuée et servie par les caisses de mutualité sociale agricole."
« III. - Au III dudit article :
« - Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : "de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "des branches accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles". »
« - Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : "à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale", sont insérés les mots : ", des représentants du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole mentionné à l'article L. 723-32 du code rural". »
« IV. - Dans le deuxième alinéa du IV dudit article, après les mots : "des prestations en nature des assurances maladie et maternité", les mots : "du régime général" sont remplacés par les mots : "du régime dont elles relevaient avant la cessation d'activité". »
Le sous-amendement n° 172, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 163 rectifié :
« - Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : "et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture". »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 54.
M. Jean-Pierre Godefroy. La législation actuelle exclut du dispositif de l'ACAATA les victimes d'une maladie professionnelle non reconnue au titre du régime général. Cet amendement vise donc à intégrer les fonctionnaires dans le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs victimes de l'amiante, notamment les enseignants des lycées professionnels qui ont pu être exposés, mais aussi tous les autres fonctionnaires qui ont été concernés par ce problème.
En Basse-Normandie - c'est évidemment un dossier que vous connaissez bien, madame la ministre -, des entreprises importantes et leurs salariés ont été ou sont éminemment concernés ; je mentionnerai notamment Moulinex, la SMN, Société minière de Normandie, ou la direction des constructions navales.
Il en est en fait de l'amiante un peu comme du tabagisme. On peut parler d'exposition « active » et d'exposition « passive ».
Ont subi une exposition « active » tous ceux qui ont travaillé au contract direct de l'amiante : cela veut dire - je le sais par expérence professionnelle - avoir été amené régulièrement à mettre des gants en amiante, des bottes en amiante, un tablier en amiante, à répandre de l'amiante pour se protéger de la chaleur quand on soudait les coques de sous-marins.
Cela, c'est ce qui se passait dans les ateliers.
Cependant, dans la construction navale, outre les travailleurs de l'Etat, qui ne sont pas des fonctionnaires, il y a des fonctionnaires : les cadres, les ingénieurs, les administratifs, qui ont subi une contamination « passive » et qui, pour l'instant, en tant que fonctionnaires, sont exclus de l'indemnisation. Cet amendement vise à leur permettre de bénéficier du dispositif.
Pardonnez-moi d'en parler avec émotion, mais c'est un problème que je vis quotidiennement. L'amiante, c'est tout bonnement épouvantable ; c'est une asphyxie que vous ressentez chaque jour un peu plus.
En acceptant cet amendement qui ouvre le droit à indemnisation pour les fonctionnaires, notamment ceux qui ont travaillé pour la défense nationale et dans l'enseignement, vous feriez un geste qui serait très apprécié, madame la ministre.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 134.
M. Roland Muzeau. Le dispositif de cessation anticipée d'activité concerne les salariés et anciens salariés des entreprises de traitement de l'amiante et de fabrication de matériaux contenant de l'amiante relevant du secteur privé, ainsi que les salariés atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a étendu ce dispositif aux salariés et anciens salariés des entreprises de réparation et de construction navales ainsi qu'aux dockers professionnels du secteur privé.
En revanche, du fait de leur qualité de fonctionnaire, les agents de la fonction publique nationale, territoriale et hospitalière ne sont pas autorisés à bénéficier de l'ACAATA, exception faite des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense employés dans des établissements de construction et de réparation navales de ce ministère depuis le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001.
Ces ouvriers ont en effet désormais la possibilité de bénéficier d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, et l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 étend le bénéfice de l'ACAATA aux salariés relevant du code du travail, excluant donc tous les fonctionnaires, à l'exception de ceux qui sont pris en charge par un dispositif similaire qui leur est propre.
Les modalités d'attribution de l'ACAATA créent donc une forte et injustifiable inégalité entre ces agents de la fonction publique, d'une part, et les salariés du régime général et les ouvriers du ministère de la défense, d'autre part. Or rien ne justifie une telle discrimination au regard de la nature et des degrés d'exposition à l'amiante ainsi que des préjudices communément subis de la même manière par ces agents et par ces salariés.
Nul n'ignore que nombre de professeurs - on connaît bien le cas de ceux de Jussieu -, d'agents de la fonction publique territoriale mais aussi hospitalière ont été exposés à l'amiante. Des ouvriers, des agents d'entretien, des ajusteurs travaillant, par exemple, dans les hôpitaux ont été régulièrement et durant des décennies exposés à l'amiante. Certains en sont d'ailleurs morts aujourd'hui.
L'Etat ne peut ignorer plus longtemps ces personnels. L'absence de dispositions de cessation d'activité anticipée pour les fonctionnaires ayant travaillé au contact de l'amiante viserait-elle à jeter un voile sur la responsabilité de l'Etat employeur dans l'utilisation de l'amiante durant des décennies, malgré une dangerosité connue de longue date ?
Dans une réponse à une question écrite que Mme Beaudeau lui avait adressée, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2002, Mme la ministre de la défense évoquait un « projet de dispositif devant être inscrit au programme de travail gouvernemental du second semestre 2002 » concernant les fonctionnaires, à l'exception des ouvriers du ministère de la défense.
Aucune mesure n'ayant, pour l'heure, été prise dans ce sens, et au vu de l'urgence réelle qu'il y a à transposer l'ACAATA pour les agents de la fonction publique, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui tend à permettre aux personnels de l'Etat de bénéficier d'une cessation d'activité anticipée.
Cet amendement constitue en fait la concrétisation d'un projet dont Mme la ministre de la défense affirme qu'il fait l'objet d'un assentiment de la part du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour défendre l'amendement n° 163 rectifié.
M. Dominique Leclerc. Cet amendement vise à étendre le dispositif relatif à l'amiante aux salariés agricoles âgés d'au moins cinquante ans et reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. La mutualité sociale agricole serait mise à contribution pour attribuer et servir l'allocation.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour défendre le sous-amendement n° 172.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Les auteurs de l'amendement n° 163 rectifié proposent que les salariés agricoles victimes d'une maladie liée à l'amiante puissent bénéficier d'une allocation de cessation anticipée dans les mêmes conditions que les salariés du régime général et que cette mesure soit financée sur une dotation du régime des salariés agricoles.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement destiné à faciliter la gestion du dispositif en renvoyant à un simple arrêté, compte tenu du faible montant prévisible de la contribution de la branche accidents du travail-maladies professionnelles des salariés agricoles, le soin de fixer ce montant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Les amendements n°s 54 et 134 ont le même objet. D'ailleurs, pour gagner du temps, leurs auteurs auraient pu s'entendre de manière à faire une présentation commune.
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous n'avons pas fait l'UMP ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous voudriez bien, mais vous avez des difficultés !
M. Jean-Pierre Godedroy. Au Sénat, ce n'est pas encore fait non plus ! (Nouveaux sourires.)
M. Guy Fischer. Oui, ça paraît difficile de faire l'UMP, ici !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Quoi qu'il en soit, même si nous comprenons les préoccupations de leurs auteurs, nous ne pensons pas possible de les suivre, et cela pour deux raisons principales.
D'abord, le dispositif qui a été mis en place ne concerne que le régime général et le régime des ouvriers de l'Etat. Je rappelle qu'il existe un système de préretraite spécifique au régime général.
Ensuite, le dispositif actuel est financé exclusivement par le régime général. Or ces amendements tendent à l'étendre aux fonctionnaires, qui ne relèvent pas du régime général. Se pose donc un problème de financement.
C'est la raison pour laquelle, sans nier l'intérêt de l'objectif que vous voulez atteindre, mes chers collègues, la commission ne peut accepter ces deux amendements.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 163 rectifié. On pourrait en conclure que nous faisons ainsi preuve de discrimination à l'égard des fonctionnaires. En réalité, ce qu'il est possible de faire pour les salariés agricoles, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de l'envisager pour les fonctionnaires. Les objections que j'ai soulevées tout à l'heure à propos des deux autres amendements ne sont, en effet, pas opposables à celui-ci, qui concerne exclusivement les salariés agricoles. Dans le cas de ces derniers, il est prévu que le régime agricole assumera le financement du dispositif.
Le sous-amendement n° 172 n'a pas pu être examiné par la commission. Il vise à prévoir que la dotation du régime des salariés agricoles au FCAATA est fixée chaque année, compte tenu de son montant prévisionnel très modique, par un simple arrêté ministériel. Pourquoi pas ?
Si cela répond à un souci de simplification, je propose de donner un avis de sagesse sur ce sous-amendement, à moins que les membres de la commission ne demandent une réunion pour l'examiner. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Sans revenir sur les arguments qui ont été développés par M. le rapporteur, avec lesquels le Gouvernement est d'accord, et malgré la sensibilité particulière qui est la nôtre sur les problèmes qui ont été évoqués - vous savez, monsieur Godefroy, combien j'y attache personnellement de l'intérêt, notamment en ce qui concerne la Basse-Normandie, nous demandons le rejet des amendements n°s 54 et 134.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 54.
M. Roland Muzeau. Je trouve étonnant que, depuis que nous avons entamé l'examen de la section 1 du titre IV relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, vous nous disiez systématiquement : « Oui, vous avez raison, le sujet que nous évoquons est grave, nous savons qu'il existe des situations extrêmement douloureuses, mais il nous faut attendre, des commissions d'étude sont en cours, des travaux vont être rendus, etc. » Vous ne dites pas quel est le fond de votre pensée ni quelle sera l'action du Gouvernement dans les faits. Vous entendez rejeter purement et simplement les mesures que nous proposons, qui sont des mesures de justice sociale, attendues par des dizaines de milliers de salariés.
Vous ne pouvez pas laisser entendre, madame la ministre, monsieur le rapporteur, qu'il s'agit de simples surenchères, en nous renvoyant à d'inutiles commissions, et l'on a le sentiment de baigner dans une totale incertitude depuis le début du débat sur ces questions qui sont pourtant très graves. Aujourd'hui, des salariés, qu'ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé, sont en train de mourir, et d'autres voient la maladie se déclarer.
Vous savez pourtant qu'en cas de mésothéliome il faut compter vingt ans avant que la maladie ne se déclare.
Les amendements que j'ai déposés depuis le début de l'examen du titre IV visent à empêcher que ne se prolonge indéfinitivement l'attente de certains malades et de leurs familles.
Ayez la franchise de dire que vous n'êtes pas d'accord pour leur rendre justice, plutôt que de prétendre le contraire tout en repoussant les propositions que nous formulons, alors que vous savez pertinemment, madame la ministre, que les conclusions du monde associatif, des organisations syndicales et les jugements rendus systématiquement en faveur des salariés vont dans le même sens et justifient que nos amendements soient pris en compte.
A M. Alain Vasselle, qui craint que nous ne l'accusions d'établir une discrimination positive en faveur des salariés agricoles, je rétorque que nous ne ferions jamais, à l'évidence, une chose pareille ! Les salariés agricoles qui sont victimes de l'amiante doivent, comme les autres, obtenir satisfaction. Je n'aurai donc aucune difficulté à voter l'amendement n° 163 rectifié. Pour autant, l'argument selon lequel il faudrait donner satisfaction aux salariés agricoles « parce que cela ne coûte pas cher », comme vous l'avez dit, est indéfendable !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Non, nous n'avons pas dit cela !
M. Roland Muzeau. Ce qui coûte abominablement cher, c'est surtout le résultat en termes de vies humaines : 100 000 victimes, c'est le chiffre que l'on devrait méditer sur l'ensemble de ces travées.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote. M. Jean Chérioux. Je suis étonné parce que, en réalité, nous sommes dans un débat consensuel, tout le monde le sait, et M. le rapporteur et Mme la ministre ont bien montré que nous étions à l'évidence tous d'accord sur ce problème dramatique de l'amiante.
Néanmois, il faut bien reconnaître, monsieur Muzeau, qu'un certain nombre des propositions que vous avez formulées n'ont pas leur place dans ce débat. C'est notamment le cas lorsque vous proposez, dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, de régler les problèmes de personnes ne relevant pas de la branche accidents du travail du régime général. Il ne faut pas déplacer les responsabilités.
Il est vrai qu'il est urgent de régler ces problèmes, mais permettez-moi tout de même de souligner que cette urgence existait déjà l'année dernière et que vous n'avez pas posé le problème !
M. Roland Muzeau. Nous soulevons ces questions depuis des années !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Monsieur Muzeau, je ne cherche nullement à esquiver les problèmes ; je partage naturellement la sensibilité qui est la vôtre quant à la prise en charge des victimes de l'amiante, mais je tiens à nouveau à préciser que le FCAATA, lorsqu'il a été créé en 1999, concernait exclusivement les salariés du secteur privé. Peut-être y avait-il là un défaut de conception. Mais, en tout état de cause, nous sommes aujourd'hui face à une réalité, qui est aussi financière et qui nous empêche de répondre à un certain nombre d'évolutions. En tout cas, il me déplaît que vous insinuiez, de près ou de loin, que le Gouvernement se réfugie dans des arguments de façade qui, encore une fois, ne sont pas les miens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 172.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
M. Jean Chérioux. Vous voyez qu'il y a parfois des amendements qui sont votés à l'unanimité !
M. Guy Fischer. Il faudrait que ce soit dans les deux sens !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55, présenté par MM. Godefroy et Chabroux, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salarié a connu une diminution de salaire consécutive à l'interdiction de l'amiante ou pour toute autre raison liée à l'exposition à cette substance, il doit être tenu compte du salaire le plus avantageux pour l'intéressé. »
L'amendement n° 135, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : "en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire" sont remplacés par les mots : "en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze meilleures années de la carrière professionnelle du bénéficiaire". »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Jean-Pierre Godefroy. En commission, M. Vasselle m'a signalé que la question que je posais était en tout ou partie réglée par le décret du 29 mars 1999. J'ai repris le décret et, ayant constaté qu'effectivement les articles 2-1, 2-2 et 2-3 apportaient une réponse à ma question, je retire mon amendement. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 135.
M. Roland Muzeau. Pour ma part, je ne procéderai pas comme mon collègue Jean-Pierre Godefroy, car mon amendement n'est pas satisfait.
Le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire. Il faut distinguer, dans ce cadre, deux cas de figure.
Lorsque l'allocation de cessation anticipée est délivrée à des salariés exposés dont l'entreprise figure sur une liste, la formule de calcul du salaire de référence se fonde soit sur le salaire des douze derniers mois dans l'établissement qui ouvre droit à l'ACAATA, soit sur le salaire des douze derniers mois avant que le salarié ne demande à bénéficier de la cessation anticipée d'activité. De ce mode de calcul sont par ailleurs exclues toutes les périodes à salaire réduit, y compris les heures ou journées de grève. Si, cependant, dans cet intervalle, le salarié a perçu un salaire plus important, cela n'est pas pris en compte.
Dans le cas, en revanche, des personnes bénéficiant de l'ACAATA parce qu'elles sont victimes d'une pathologie due à leur exposition à l'amiante, le salaire de référence reste celui des douze derniers mois.
Vous comprendrez, chers collègues, que cette règle peut être particulièrement défavorable lorsque la victime a accepté des emplois faiblement rémunérés, par exemple après avoir perdu son travail du fait de sa maladie et des incapacités qu'elle entraînait.
Certains salariés, en effet, ayant cessé leur activité du fait de l'interdiction d'utilisation et de fabrication de l'amiante, ont retrouvé un emploi après la fermeture de l'établissement dans lequel ils travaillaient, mais à des conditions financières bien inférieures.
Assurément, il apparaît que les modalités de calcul de l'ACAATA et des revenus sur lesquels ce calcul est fondé ne tiennent pas compte de la réalité économique des travailleurs de l'amiante et de leur situation du point de vue de l'emploi et de la rémunération.
Nombreux sont ceux d'entre eux qui, malades, affaiblis, ont vu leur salaire baisser parce qu'ils étaient devenus inaptes à certains travaux et reclassés, mais à des postes moins bien rémunérés. Nul n'ignore en effet la mauvaise volonté qui prévaut parfois dans certaines entreprises en matière de reclassement, lorsque, par exemple, le salarié ne se voit proposer qu'un reclassement à un poste moins motivant et, surtout, bien plus mal payé.
Dès lors, le calcul sur les douze mois précédant la demande de bénéfice de l'ACAATA apparaît comme une pénalisation supplémentaire. Quant au calcul sur les douze derniers mois dans l'établissement ouvrant droit à l'ACAATA, il suppose une connaissance de l'établissement dans lequel a eu lieu l'exposition et de la date à laquelle a débuté la maladie, ce qui se révèle souvent difficile à déterminer.
Avec ce système de calcul, seuls les salariés les moins mal lotis du point de vue de leur rémunération sur les douze derniers mois pourront se permettre d'accepter l'ACAATA. Les autres, outre leur bas salaire, seront de facto contraints, même exposés des années durant à l'amiante, même malades, de travailler jusqu'à l'âge de la retraite.
Il convient donc d'assurer aux potentiels bénéficiaires de l'ACAATA un mode de calcul servant leurs intérêts et non fondé sur les conséquences néfastes en termes d'emploi et de rémunération de leur exposition à l'amiante et de ses conséquences sur le déroulement de leur carrière professionnelle.
Je vous propose, mes chers collègues, d'instaurer un calcul de l'ACAATA fondé sur les douze meilleurs mois de salaire de l'ensemble de la carrière du demandeur, afin que les périodes de rémunération faible dont seule l'exposition à l'amiante est responsable ne masquent pas les meilleurs mois de salaire de la vie professionnelle des bénéficiaires de l'ACAATA.
Cet amendement a donc pour objet de prendre une mesure de justice sociale.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. N'y a-t-il pas, dans ce cas, une erreur dans la rédaction de votre amendement, monsieur Muzeau ? Il faudrait sans doute le rectifier !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement peut, par deux de ses aspects, poser problème.
Le premier est lié au fait, monsieur Muzeau, que vous vouliez remplacer les mots : « en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire » par les mots : « en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze meilleures années de la carrière professionnelle du bénéficiaire. »
Je ne suis pas du tout persuadé que prendre comme référence les douze meilleures années soit à l'avantage des victimes en question. La moyenne des douze derniers mois peut, dans un certain nombre de cas, être plus avantageuse que celle des salaires des douze meilleures années.
Votre amendement n'ayant pas été corrigé après son examen en commission, je ne peux que me prononcer sur le texte tel que vous l'avez défendu à l'instant et, sur la base de cette rédaction, j'émets un avis défavorable.
Le second aspect, c'est que la base de calcul des préretraites, c'est-à-dire le salaire de référence pour les retraites, est celle qui est applicable au droit commun des préretraites. C'est la référence qui a été introduite dans le texte initial, en 1998. Vous aviez, que je sache, à l'époque, votre part de responsabilité puisque vous souteniez le gouvernement qui a introduit cette disposition ; vous auriez donc pu en demander la modification, ce que vous auriez également eu la possibilité de faire si nous avions nous-mêmes adopté à ce moment-là cette mesure. Or vous ne l'avez pas fait. Il est donc un peu facile aujourd'hui, quand la majorité a changé de camp, de formuler cette demande.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous voulons évidemment satisfaire les demandes de ces victimes, car elles sont tout à fait légitimes et je suis persuadé que le Gouvernement va tout faire pour accélérer le processus d'indemnisation, notamment dans le cadre de la préretraite. Mais, évidemment, il faut tenir compte des moyens dont nous disposons et de la situation que vous nous avez laissée !
M. Alain Gournac. Très bonne argumentation !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Il n'est, en effet, pas envisageable actuellement de s'extraire du droit commun des préretraites. Je voudrais néanmoins rappeler, monsieur Muzeau, que la loi a d'ores et déjà prévu de ne pas prendre en compte pour le calcul de leur allocation les situations dans lesquelles les bénéficiaires ont pu voir leur rémunération réduite, renvoyant au décret le soin de préciser ces situations.
Il en est ainsi lorsque l'allocataire a repris une activité salariée après une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion des établissements. Dans ce cas, le décret de juillet 2000 prévoit qu'il est tenu compte du salaire perçu dans cette nouvelle activité si celui-ci est plus favorable à l'allocataire.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 135.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Je regrette que M. le rapporteur n'ait pas mis à profit sa sagacité en commission pour me faire remarquer cette erreur matérielle dans la rédaction de l'amendement. Je demande à mes collègues de tenir compte de ma faible expérience et d'accepter une rectification.
Je vous répondrai simplement, monsieur le rapporteur, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale dont j'ai fait état dans mon intervention était celui de 1999. Depuis lors, tous ceux qui travaillent sur les questions de l'amiante et sur l'indemnisation à travers le système de l'ACAATA peuvent avoir pris la mesure de difficultés qui n'avaient pas été suffisamment appréhendées dans le cadre du projet de loi de financement pour 1999. Aujourd'hui, se révèlent tous ces éléments profondément injustes qu'il est de notre devoir de rectifier dans un sens positif pour les victimes. Je crois que vous avez compris l'objet de cet amendement, monsieur le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Merci de la mesure de votre propos !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
« Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : "en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze meilleurs mois de la carrière professionnelle du bénéficiaire". »
Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 35