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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002


M. le président. « Art. 47 bis. - L'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« A l'exclusion des rémunérations des présidents des juridictions et de celles de leurs secrétaires ainsi que de celles du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les dépenses de toute nature résultant de l'application des chapitres II et III du présent titre sont : » ;
« 2° Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : "les caisses centrales compétentes de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole" ;
« 3° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : "à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "aux 1° et 2° " ;
« 4° Dans le dernier alinéa, les mots : "le fonds national de solidarité prévu au livre VIII du présent code" sont remplacés par les mots : "le Fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 et le Fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1". »
L'amendement n° 166, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Après le troisième alinéa (2°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l'Etat. »
« II. - Dans le 3° de cet article, les mots : "aux 1° et 2°" sont remplacés par les mots : "aux 1°, 2° et 3°". »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Jacob, ministre délégué. Il apparaît nécessaire d'apporter un complément au texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale quant aux circuits financiers qui accompagnent ce transfert.
Cet amendement de précision a pour objet de permettre le remboursement par les régimes de sécurité sociale des dépenses avancées par le budget de l'Etat dans le domaine du contentieux technique. Ainsi, il participe à la clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
M. Claude Domeizel. Cela peut attendre le mois de juin ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 47 bis, modifié.

(L'article 47 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 47 bis





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