SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° I-26, présenté par MM. Schosteck, P. André et Bizet, Mme Bout,
MM. Calmejane, César, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Karoutchi, Leroy,
Murat, Natali, Ostermann, Rispat, Valade et Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 204-0
bis
du code général des impôts est complété
in fine
par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Les recettes fiscales de l'Etat perçues au titre du présent article
sont affectées à la dotation générale de fonctionnement. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensé à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier.
Il paraît paradoxal que l'Etat bénéficie d'une imposition assise sur une
dépense importante supportée par les collectivités territoriales. L'objet de
l'amendement est donc de permettre la rétrocession à ces collectivités du
produit de l'imposition des indemnités de fonction.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission comprend bien les intentions de nos
collègues, mais elle craint que le dispositif proposé ne constitue une
affectation de recettes peu compatible avec les prescriptions de la loi
organique relative aux lois de finances.
La commission souhaiterait savoir si son appréciation est partagée par le
Gouvernement. Si tel était le cas, elle serait contrainte de demander à nos
collègues, pour des raisons de procédure budgétaire, de bien vouloir retirer
cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Chacun comprend l'intention des auteurs de
l'amendement, mais celui-ci ne peut être admis ni dans sa forme ni même dans
son principe. En effet, le raisonnement qui le sous-tend conduit à affecter aux
collectivités locales l'impôt sur le revenu de toutes les rémunérations versées
par lesdites collectivités, y compris celles des élus ayant opté pour le barème
et celles des employés municipaux. Vous mesurez donc les conséquences d'une
telle disposition !
Je pense que les auteurs de l'amendement, sur le fondement de ces
explications, voudront bien le retirer ; à défaut, je serai obligé d'en
demander le rejet.
M. le président.
Monsieur Fournier, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Fournier.
Compte tenu des explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre,
nous retirons cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-26 est retiré.
L'amendement n° I-60, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Les aides d'urgence attribuées, sur fonds publics ou privés, aux
particuliers ou aux personnes morales, à la suite d'une catastrophe naturelle
dûment constatée dans les conditions prévues par la loi n° 82-600 du 13 juillet
1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles sont
exclues de la base imposable des impôts directs.
« Ces dispositions sont applicables aux aides allouées à la suite de
l'explosion de l'usine AZF de Toulouse survenue en septembre 2001.
« B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent.
Cet amendement concerne un sujet douloureux et de circonstance, celui des
catastrophes naturelles ou industrielles telles que les inondations tristement
célèbres que nous avons vécues aux mois de septembre et d'octobre, qui
reviennent au premier plan de l'actualité en ce moment même, ou que l'explosion
de l'usine AZF à Toulouse.
Dans des situations aussi particulières, des dégrèvements peuvent toujours
être accordés, mais nous souhaitons que soit clairement déclaré, dans la loi si
besoin est, que les victimes des catastrophes naturelles ou industrielles ne
risquent pas de voir leurs charges fiscales augmenter parce qu'elles auront
bénéficié d'aides d'urgence en provenance de fonds soit publics, soit privés.
Ces aides ne doivent pas conduire à une augmentation de leur imposition sur le
revenu, sur les bénéfices industriels et commerciaux, ou sur les bénéfices non
commerciaux.
La perte de recettes pour l'Etat est bien sûr gagée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit - on peut tout à fait le comprendre et
partager cette intention - de permettre aux victimes, particuliers ou personnes
morales, de catastrophes naturelles ou industrielles, en particulier de
l'explosion de l'usine AZF à Toulouse, de déduire les aides reçues d'urgence et
provenant de fonds publics ou privés de l'assiette des cotisations dues au
titre des différents impôts directs.
Naturellement, la commission ne peut que s'associer à cet élan de solidarité.
Elle a donc examiné cette proposition et s'est interrogée sur le dispositif
technique.
Les aides apportées en contrepartie ou en réparation des dommages, nous
semble-t-il, sont déjà non-imposables dans le droit actuel. Il faudrait bien
entendu en obtenir confirmation du Gouvernement, qui, croyons-nous savoir a
envisagé de faire figurer dans le collectif budgétaire des mesures de cet
ordre. Peut-être pourrions-nous aussi être éclairés sur ce dernier aspect.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je confirme les propos de M. le rapporteur général : le
Gouvernement prépare actuellement un dispositif qui, dans le même esprit que
l'amendement n° I-60, permettra d'atteindre l'objectif qui vient d'être exposé.
Cette mesure pourrait être adoptée à l'occasion de l'examen du collectif
budgétaire, dans les prochaines semaines.
Les dispositions prévues par l'amendement ne sont pas satisfaisantes, alors
que son esprit et son objet le sont. J'invite donc ses auteurs à bien vouloir
prendre acte de l'engagement que je prends devant eux. Lors de l'examen du
collectif, et en concertation avec eux s'ils le souhaitent, nous serons en
mesure d'introduire dans la norme, avec toute la sécurité fiscale requise, un
dispositif répondant de manière satisfaisante à leur préoccupation, que tous
ici nous partageons.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Sergent ?
M. Michel Sergent.
Monsieur le président, je prends acte de la déclaration de M. le ministre.
Puisque nous aurons l'occasion d'examiner un dispositif similaire lors de la
discussion du prochain collectif, je retire cet amendement, persuadé qu'une
solution faisant l'unanimité sera trouvée.
M. le président.
L'amendement n° I-60 est retiré.
Article 12