SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 14
bis
. - A la fin du VI de l'article 1648 B
bis
du code
général des impôts, la somme : "305 euros" est remplacée par la somme : "300
euros". » -
(Adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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