SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2002
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 illustre la détermination
du Gouvernement à fonder une politique de confiance et de réalisme. Son
principal objectif est de sauvegarder notre système d'assurance maladie, un
système auquel nous sommes tous attachés.
Après cinq ans d'immobilisme sur la santé et les retraites, après de multiples
ponctions sur les recettes financières de la branche famille pour faire face à
une politique de l'emploi néfaste, nous vous remercions, monsieur le ministre,
d'avoir pris à bras-le-corps les difficultés rencontrées par nos régimes de
protection sociale.
Malgré la croissance économique de ces dernières années, la situation des
comptes sociaux est très dégradée. Du fait de l'absence de réforme de structure
de l'assurance maladie, les déficits qui se sont succédé, année après année,
n'ont pas pu être endigués, creusant la dette sociale.
Ainsi, vous avez su renouer le dialogue avec les professionnels de santé en
passant avec eux un accord de confiance, en supprimant le système des
lettres-clés flottantes, en obtenant de prescrire davantage de génériques. Les
premiers résultats sont là et la confiance est revenue.
La taxation supplémentaire des droits de consommation sur les tabacs, mais
aussi de certaines bières très alcoolisées, illustre la volonté de notre pays
de lutter contre ces dépendances. Nous savons que seule une augmentation des
prix réellement importante a un effet sur la consommation. Cela traduit donc un
vrai souci de santé publique.
Quant à l'ONDAM prévu pour 2003, il a été fixé de façon réaliste et sincère au
regard des années précédentes.
L'instauration d'un forfait de remboursement sur la base d'un produit
générique est une bonne idée qui permettra de mieux maîtriser les dépenses de
médicaments.
Les hôpitaux ne sont pas oubliés. Le plan Hôpital 2007, présenté la semaine
dernière, le démontre.
D'autres dispositions de ce texte apportent des améliorations significatives
en faveur, notamment, des établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes et vont dans le sens d'une plus grande autonomie de la branche
accidents du travail et maladies professionnelles.
Sur quelques questions difficiles telles que la suppression de la taxe sur la
vente directe des médicaments, le débat aura permis de poser la nécessité d'une
réflexion plus profonde.
J'émettrai un regret, cependant : la commission mixte paritaire n'a pas
souhaité retenir la suggestion du Sénat de créer un fonds de réserve « famille
». Là aussi, il faudra faire des choix qui, je le souhaite, confirmeront la
volonté de clarifier les financements de la protection sociale et de garder les
excédents de la branche famille pour la politique familiale.
Ce projet de loi de transition annonce pour l'année prochaine des chantiers
importants : la réforme de la politique de santé, la réforme des régimes de
retraites, la conférence de la famille. Soyez assuré, monsieur le ministre, que
nous serons à vos côtés dans ces travaux qui nous attendent.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR du Sénat votera le texte élaboré par
la commission mixte paritaire, et je ne doute pas que l'ensemble de la majorité
sénatoriale se joindra à lui.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix
l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la
commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)
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