SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Chacun ici apprécie l'initiative prise par la
commission des finances tendant à réduire les crédits dont dispose le
Gouvernement, initiative qui est la conséquence directe de la révision à la
baisse des ressources fiscales pour 2003.
Monsieur le ministre, j'étais tenté de proposer un amendement de réduction des
crédits figurant au titre III sur les mesures générales intéressant les agents
du secteur public. J'y ai renoncé, ayant conscience qu'il s'agit de crédits
évaluatifs, de dépenses de constatation. En définitive, notre initiative, si
elle avait été votée, aurait été exposée à une présomption d'affichage, en
contradiction avec les principes qui régissent nos travaux budgétaires, à
savoir une exigence de sincérité et de transparence.
Mais je lance un appel au Gouvernement : si nous voulons maîtriser la dépense
publique, peut-être faudrait-t-il, monsieur le ministre, retarder quelque peu
pendant cette année 2003 les recrutements d'agents de la fonction publique
prévus par le Gouvernement, de sorte que la masse des crédits engagés soit
révisée à la baisse en conséquence.
Enfin, je veux vous remercier, monsieur le ministre, des indications que vous
avez bien voulu apporter s'agissant de la restructuration du capital et des
moyens mis à la disposition de France Télécom. J'ignore quelle sera la décision
du Gouvernement, mais, quoi qu'il en soit, qu'il s'agisse d'une consolidation
du capital ou du recours à un établissement public, qui, sans être capitalisé,
ferait appel à l'emprunt, l'option qui sera retenue mettra à contribution,
directement ou indirectment, les finances publiques et devra donc être
autorisée par le Parlement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je ne veux pas esquiver les questions et les remarques
de M. le président de la commisssion des finances.
Le choix qui a été fait de ne pas déposer d'amendement sur un crédit
évaluatif me paraît sage, car nous sommes dans une démarche de grande sincérité
et nous pourrions, en effet, être accusés de sous-estimer la dépense.
D'ailleurs, si la dépense était surestimée, il y aurait, comme l'on dit, une
économie de constatation. Cela étant, monsieur le président de la commission,
vous connaissez sur le sujet mon point de vue personnel, qui est aussi celui du
Gouvernement.
Les collectivités territoriales, dont le souci est précisément de faire
l'usage le plus parcimonieux possible des deniers prélevés sur nos concitoyens,
procèdent à l'occasion des recrutements à un examen très attentif de leur
nécessité et, par ailleurs, elles font en sorte que ces recrutements s'opèrent
dans des délais propres à concilier la qualité des services et leur moindre
coût pour nos compatriotes.
Ce qui est vrai de la gestion dans nos collectivités locales doit l'être au
niveau de l'Etat.
Il ne viendrait à l'idée de personne, je l'espère, d'imaginer que les crédits
autorisés par le Parlement doivent être absolument dépensés. Viendrait-il à
l'idée d'un maire de considérer que les crédits qu'il a sollicités de son
conseil municipal doivent être impérativement dépensés ? Ne demandons pas à
l'Etat de faire ce que nous ne faisons pas dans nos collectivités
territoriales. Par conséquent, monsieur le président de la commission, le
Gouvernement est tout à fait conscient que la fonction publique constitue la
dépense sur laquelle il faut en permanence « avoir l'oeil », un haut niveau de
service rendu à nos compatriotes et l'optimisation des ressources humaines de
l'Etat étant par ailleurs conciliables.
M. le président.
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre IV : 441 708 912 euros. »