SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 42. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre
des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation
spéciale, est fixé à la somme de 3 125 303 000 EUR. »
- (Adopté.)
Article 43